1、NF X 50-006 Aot 1993 Indice de classement: X 50-006 Relations Fournisseurs- Utilisateurs Reprise des rsultats dessais comparatifs de produits E : SupplierEnd-User relations -Taking up again of the comparative test D : LieferantenEndabnehmer Beziehungen-Wiederaufnahme der results for products Verglei
2、chsversuchergebnisse von Produkten Norme franaise homologue par dcision du Directeur Gnral de Iafnor le 20 juillet 1993 pour prendre effet le 20 aot 7993. Remplace la norme exprimentale X 50-006, de fvrier 1989. correspondance la date de publication du prsent document, il nexiste pas de norme OU de
3、projet de norme europenne ou internationale sur le sujet. descripteurs La prsente norme homologue prsente des dispositions pour la protection et linformation des utilisateurs partir des rsultats dessais comparatifs. Thsaurus International Technique : information des consommateurs, relation fournisse
4、ur-client, essai comparatif, rsultats dessai. modifications Par rapport Idition de fvrier 1989, modification des articles 2,6et 7. corrections dite et diffusee par lassociation franaise de normalisation lafnor), tour europe cedex 7 92049 paris la defense - tel. : (1) 42 91 55 55 afnor 1993 O afnor 1
5、993 letirage 93-08 COPYRIGHT AFNOR Association Francaise De NormalisationLicensed by Information Handling ServicesSTD-AFNOR NF X 50-00b-FREN L993 1012372 ObbZbb9 476 I Reprise essais comparatifs AFNOR X50K Membres de la commission de normalisation Prsident : M GRANGE-CABANE Rapporteur : M BOUIS - BV
6、P Secrtariat : M HENRY-AFNOR MME AMOY M BAYART M BENOIT M BlNG MME BLAIZE MME BONHOMME M M M M M M M M M M M M M M M M M BOUE BOUIS BOURGOIN BRYDEN CABAL CABART CAMILLERI CASTAREDE CORNIOU CRASSON CUVELIER DE GUlDlS DE MINVIELLE DELMAS DELORME DESCURE DU CLOSEL MME DURAND MME ESAIN M FIEVET M FRYBOU
7、RG M GOUET M GRANGE-CABANE MLLE GROS LA FAIGE UNION DES INDUSTRIES TEXTILES 3 SUISSES FRANCE BHVlADEC ILEC MIN. ECONOMIE, FINANCES, BUDGET - DGCCRF INC CSF BUREAU VERIFICATION PUBLICITE AACP LNE GIFAM FNPF INC GROUPEMENT NATIONAL DES HYPERMARCHES SYNTEC FNAC CUVELIER PHOTO CINE SGAD AUTOMOBILES PEUG
8、EOT APCM APCM IBM FRANCE FED. NATIONALE DES ENTREPRISES A COMMERCES MULTIPLES UNION FEMININE CIVIQUE SOCIALE INDECOSA CGT MIN. DU COMMERCE CGPME THOMSON ELECTROMENAGER SA UDA SYN. NAT. INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE M JAILLETTE U FC M LE BAIL COLLET MIN. AGRICULTURE, FORET - DION GENERALE ALIMENTATION MME
9、 LEPINASSE-BERTRAND SYNTEC MME LEROUX M MALATERRE M MALNOY M MANDRILLON M MARLEIX M MAYER M MOLLARD M MOUGAS M MORTUREUX MLLE NICOLAS M NORTZ M OLIVIER M PERNES M PEYRACHE M PINON MME RAVEL MME REICHENBACH M ROBIN M ROMIEU MLLE RUELLE MLLE SERRA M SIBILLE M TREHIN M URBAIN MME VALACHS M VASSAUX MME
10、VEYSSIERE M WINZEMBURG DGCCRF SYND. NATIONAL DES MAS GIFAM PHOX AFOC INRS MIN. EQUIPEMENT, GENERALE DE LEQUIPEMENT CAMlF LOGEMENT- DION ADMIN. MIN. INDUSTRIE - SQUALPI AFNOR FFIPPBT INC ILEC FI M FNlCF ORGECO U DA THOMSON ELECTROMENAGER SA UNAF UNION DES INDUSTRIES TEXTILES ANlA UNION DES INDUSTRIES
11、 DE LHABILLEMENT ASSOCIATION QUALITEL SYND. NATIONAL DES MAS CNPF LA REDOUTE SA AACC FEDIMAS COPYRIGHT AFNOR Association Francaise De NormalisationLicensed by Information Handling ServicesSommaire NF X 50-006 Page Avant-propos 1 2 3 4 4.1 4.2 4.3 5 6 7 7.1 7.2 Annexe A Annexe B Domaine dapplication
12、. Rfrence normative Cadre juridique . Dfinitions . les centres dessais les annonceurs . les supports . Principes de reprise des rsultats Conditions genrales de reprise . Modalits pratiques de reprise des rsultats . Reprise sur le lieu de vente . Autres reprises . (normative) Synthse normalise de rsu
13、ltats dessais comparatifs . (normative) Modle de fiche type 4 4 4 5 5 5 5 5 5 6 7 7 7 8 9 COPYRIGHT AFNOR Association Francaise De NormalisationLicensed by Information Handling ServicesNF X 50-006 -9- Avant-propos Une des orientations prises par le Conseil National de la Consommation consiste promou
14、voir la diffu- sion auprs dun large public dune information fiable et objective sur les produits faisant lobjet des- sais comparatifs raliss conformment la norme NF X 50-005. Il a t ainsi dcidd, en accord avec les fabricants et les distributeurs, de permettre la reprise par les annonceurs sur les li
15、eux de vente et sur tout support, des rsultats de ces essais pour aider les consom- mateurs dans leurs dcisions dachat. La prsente norme sur la reprise des rsultats des essais comparatifs a t /aborBe dans le cadre de lAFNOR, avec les professionnels, les consommateurs et IINC. 1 Domaine dapplication
16、La prsente norme a pour objet dassurer que la reprise des rsultats des essais comparatifs est effec- tue dans des conditions garantissant une information objective et pertinente. Elle arrte les principes gnraux et fixe les modalits pratiques des reprises en fonction des diffrents supports. Ces princ
17、ipes et modalits doivent permettre de veiller ce que ces reprises naltrent en aucune faon ni le sens ni lobjectivit des essais comparatifs. La prsente norme complte la norme NF X 50-005 rgissant la ralisation des essais comparatifs de produits. Elle sapplique la reprise des rsultats des essais compa
18、ratifs de produits ralises par tout centre des- sais rpondant aux criteres dindpendance, dimpartialit, de srieux et dobjectivit tels quils sont dfinis par la norme NF X 50-005 ou toute autre norme quivalente z). Ainsi ne sapplique-t-elle ni 8 la reprise des rsultats des essais comparatifs de prestat
19、ions de services, en labsence dune norme fixant les principes de ralisation desdits essais, ni a la reprise des rsultats des tudes ou des enquetes caractre comparatif ou non. Elle ne sapplique pas davantage lutilisa- tion des rsultats dessais comparatifs dans la publicit comparative rglemente par la
20、 loi no 92-60 du 18 janvier 1992. 2 Rfrence normative Cette norme franaise comporte, par rfrence date ou non date, des dispositions dautres publica- tions. Ces references normatives sont cites aux endroits appropris dans le texte et les publications sont numres ci-aprs. Pour les rfrences dates, les
21、amendements ou revisions ulterieurs de lune quelconque de ces publications ne sappliquent cette norme que sils y ont ete incorpors par amen- dement ou rvision. Pour les rfrences non dates, la dernire dition de la publication laquelle il est fait rfrence sapplique. NF X 50-005 Relations fournisseurs-
22、utilisateurs - Essais comparatifs de produits - Principes de base. 1) NF X 50-005 (paragraphe 3.1) : (Les organismes responsables des essais comparatifs doivent tre financirement indpendants des parties intresses B la production et la diffusion des produits fai- sanr lobjet des essais. Ils doivenr s
23、e munir ou sentourer, pour chaque catgorie de produits, des com- ptences et moyens jugs utiles pour lorganisation, la conduite et la publication des essais). 2) Par exemple : - Guide ISO/CEI 46-1985 (Essais comparatifs des produits de consommation et de leurs services - Principes gnraux) ; - Norme D
24、IN 66 054 (Warentest - Grundsatze fr die technische Durch fiihrung). COPYRIGHT AFNOR Association Francaise De NormalisationLicensed by Information Handling Services” -5- NF X 50-006 3 Cadre juridique La prsente norme homologue sinscrit dans le cadre du droit et de la jurisprudence existant la date d
25、e son laboration, en ce qui concerne en particulier la protection des Oeuvres de lesprit, les marques commerciales, linformation des consommateurs et la publicit. Toute modification significative de la loi ou de la jurisprudence aussi bien nationale que communau- taire pourra donc conduire rviser la
26、 norme. De mme, Ilaboration de normes dessais comparatifs des prestations de services pourra donner lieu une norme complmentaire dexploitation des rsultats. 4 Dfinitions Pour les besoins de la prsente norme, les dfinitions suivantes relatives aux partenaires et aux sup- ports sappliquent : 4.1 les c
27、entres dessais Organismes responsables de lessai comparatif en ce qui concerne le contenu et la ralisation de lessai, sa prsentation et la mise disposition du public de ses rsultats. 4.2 les annonceurs Fabricants, importateurs ou distributeurs qui prennent la responsabilit de la reprise des rsultats
28、. 4.3 les supports Tous moyens - crits, parls ou visuels - par lesquels lannonceur porte la connaissance du grand public, directement ou indirectement, la reprise des rsultats telle quelle est dfinie aux termes de la prsente norme ; ne sont pas concerns les documents non destins et non accessibles a
29、u grand public. 5 Principes de reprise des rsultats La reprise des rsultats dun essai comparatif par un annonceur est soumise, en application de la loi du 11 mars 1957 sur la proprit littraire et artistique, 8 laccord du centre dessais. La prsente norme dfinit les conditions suivant lesquelles le ce
30、ntre dessais autorise tacitement, en publiant la (synthse normalise) reproduite en annexe A, la reprise des rsultats dun essai comparatif. Toute reprise sortant du domaine dapplication de la norme doit faire lobjet dun accord exprs du cen- tre dessais qui pourra lassortir de conditions plus strictes
31、 que celles dfinies par la prsente norme. Ainsi, il rsulte du domaine dapplication de la norme (voir article 1) et du cadre juridique rappel lar- ticle 3 que relvent de laccord tacite du centre dessais : - la reprise par un annonceur - fabricant, importateur ou distributeur - des rsultats dun essai
32、com- paratif pour la partie concernant le produit dont il est titulaire de la marque, ou le produit sur la mar- que duquel il dtient un droit dusage ; - la reprise par un distributeur des rsultats des produits quil distribue. Sont en revanche soumis un accord exprs du centre dessais la reprise par u
33、n annonceur (fabricant ou importateur) des rsultats la fois relatifs son produit et des produits appartenant h des tiers, ainsi que la reprise par un annonceur (fabricant, importateur ou distributeur) des rsultats dun essai relatif des produits appartenant des tiers afin de les confronter ses propre
34、s produits lorsque ces derniers nont pas fait lobjet de lessai. COPYRIGHT AFNOR Association Francaise De NormalisationLicensed by Information Handling ServicesNF X 50-006 -6- 6 Conditions gnrales de reprise 6.1 Lannonceur doit veiller, sous sa responsabilit, ce que toute reprise naltre en aucune fao
35、n le sens ni lobjectivit des essais comparatifs. 6.2 Lannonceur ne peut utiliser que la synthse des rsultats labore et publie par le centre dessais. Cette synthse indique le nom du centre dessais, la catgorie de produits intresss, la date de lessai ; elle comprend un tableau donnant, par marque et r
36、frence, lapprciation globale et les commentaires correspondants, ainsi que les sources o sont disponibles les rsultats complets de lessai, (voir annexe A de la presente norme). 6.3 La synthse doit tre conue de faon B fonder une dcision positive dachat. 6.4 Lannonceur sengage, sous sa responsabilit,
37、ce que le produit pour lequel il y a reprise des rsultats de lessai comparatif soit conforme celui qui a fait lobjet de lessai. Une telle reprise ne peut porter que sur un produit test ou reconnu comme quivalent par le centre dessais et non sur une gamme de produits, non plus que sur limage de marqu
38、e de lannonceur. 6.5 Un annonceur est autorise 8 se prvaloir des rsultats dun essai comparatif sans limitation de dure ; cette autorisation cesse toutefois, compter du jour o le centre dessais dclare officiellement, notamment par le mme support que la publication de la synthse, que lessai comparatif
39、 en cause est caduc. 6.6 La fiche reprenant lessai doit rpondre aux quatre conditions suivantes (voir annexe B) : - identifier clairement la marque et les rfrences du produit ; - prciser que les apprciations Bon ou Trs Bon portes dans la synthse par le centre dessais - qui seules peuvent tre reprise
40、s - sont le rsultat dun essai comparatif ; - porter mention du centre dessais, de la date et des rfrences de publication de lessai ; - indiquer selon quelles possibilits il peut - soit 8 proximit du produit, sur le lieu de vente ou tout autre lieu de prsentation. La fiche type correspondant chaque p
41、roduit prsent la vente doit - la mention (cessai comparatif) ; - la marque et la rfrence ; - lapprciation globale, et quelle soit perceptible dans des conditions normales de lecture, de vision ou daudition. En tout tat de cause, un annonceur, des lors quil se prvaut des rsultats dun essai comparatif
42、, ne peut reprendre que les seules apprciations figurant dans la synthse des rsultats (voir annexe A de la prsente norme). Sil utilise dautres arguments publicitaires, ceux-ci ne peuvent tre contraires aux apprciations contenues dans la synthse. Lannonceur doit viter toute confusion entre son argume
43、ntation et les apprciations du centre dessais. Enfin, le distributeur dsirant utiliser, dans sa publicit hors du lieu de vente, les rsultats des produits quil distribue doit, avant toute diffusion, communiquer lannonce reprenant les rsultats de lessai comparatif aux titulaires des marques cites en r
44、espectant un dlai au moins gal celui exig, selon le type de support, pour lannulation dun ordre de publicit, ou, en cas dabsence dun tel dlai dannulation, trois jours ouvrables avant diffusion. COPYRIGHT AFNOR Association Francaise De NormalisationLicensed by Information Handling ServicesNF X 50-006
45、 -8- Annexe A (normative) Synthse normalise de rsultats dessais comparatifs Nom du Centre dessais : Categorle du produit : ,. Date de lessai comparatif : . Marque Commentaires Apprciation Rfrence Rsultats complets dans (numro et titre de la publication) : . No de tlphone : . No de serveur telematiqu
46、e : Essai ralis conformment la norme AFNOR NF X 50-005 Date du ou des essais rendus caducs par le prsent essai : , COPYRIGHT AFNOR Association Francaise De NormalisationLicensed by Information Handling Services-9- NF X 50-006 Annexe B (normative) Modle de fiche type COPYRIGHT AFNOR Association Francaise De NormalisationLicensed by Information Handling Services
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