1、 Premire dition 2002 ISO/CEI 2002 GUIDE 68 Arrangements concernant la reconnaissance et lacceptation des rsultats dvaluation de la conformit GUIDE ISO/CEI 68:2002(F) PDF Exonration de responsabilit Le prsent fichier PDF peut contenir des polices de caractres intgres. Conformment aux conditions de li
2、cence dAdobe, ce fichier peut tre imprim ou visualis, mais ne doit pas tre modifi moins que lordinateur employ cet effet ne bnficie dune licence autorisant lutilisation de ces polices et que celles-ci y soient installes. Lors du tlchargement de ce fichier, les parties concernes acceptent de fait la
3、responsabilit de ne pas enfreindre les conditions de licence dAdobe. Le Secrtariat central de lISO dcline toute responsabilit en la matire. Adobe est une marque dpose dAdobe Systems Incorporated. Les dtails relatifs aux produits logiciels utiliss pour la cration du prsent fichier PDF sont disponible
4、s dans la rubrique General Info du fichier; les paramtres de cration PDF ont t optimiss pour limpression. Toutes les mesures ont t prises pour garantir lexploitation de ce fichier par les comits membres de lISO. Dans le cas peu probable o surviendrait un problme dutilisation, veuillez en informer le
5、 Secrtariat central ladresse donne ci-dessous. ISO/CEI 2002 Droits de reproduction rservs. Sauf prescription diffrente, aucune partie de cette publication ne peut tre reproduite ni utilise sous quelque forme que ce soit et par aucun procd, lectronique ou mcanique, y compris la photocopie et les micr
6、ofilms, sans laccord crit de lISO ladresse ci-aprs ou du comit membre de lISO dans le pays du demandeur. ISO copyright office Case postale 56 CH-1211 Geneva 20 Tel. + 41 22 749 01 11 Fax. + 41 22 749 09 47 E-mail copyrightiso.org Web www.iso.org Publi en Suisse ii ISO/CEI 2002 Tous droits rservsGUID
7、E ISO/CEI 68:2002(F) ISO/CEI 2002 Tous droits rservs iiiAvant-propos LISO (Organisation internationale de normalisation) et la CEI (Commission lectrotechnique internationale) forment le systme spcialis de la normalisation mondiale. Les organismes nationaux membres de lISO ou de la CEI participent au
8、 dveloppement de Normes internationales par lintermdiaire des comits techniques crs par lorganisation concerne afin de soccuper des domaines particuliers de lactivit technique. Les comits techniques de lISO et de la CEI collaborent dans des domaines dintrt commun. Dautres organisations international
9、es, gouvernementales et non gouvernementales, en liaison avec lISO et la CEI participent galement aux travaux. Les Normes internationales sont rdiges conformment aux rgles donnes dans les Directives ISO/CEI, Partie 2. Les projets de Guides adopts par le comit ou le groupe responsable sont soumis aux
10、 organismes nationaux pour vote. Leur publication comme Guides requiert lapprobation de 75 % au moins des organismes nationaux votants. Lattention est appele sur le fait que certains des lments du prsent document peuvent faire lobjet de droits de proprit intellectuelle ou de droits analogues. LISO e
11、t la CEI ne sauraient tre tenues pour responsables de ne pas avoir identifi de tels droits de proprit et averti de leur existence. Le Guide ISO/CEI 68 a t labor par le Comit ISO sur lvaluation de la conformit (CASCO). GUIDE ISO/CEI 68:2002(F) iv ISO/CEI 2002 Tous droits rservsIntroduction Lobjectif
12、premier de lvaluation de la conformit est de donner confiance aux utilisateurs dans le fait que des exigences applicables aux produits, services et systmes ont t satisfaites. Cette confiance, son tour, contribue directement lacceptation sur le march (ce qui peut comporter une conformit rglementaire)
13、 de ces produits, services et systmes. Une des raisons des valuations rptitives de la conformit des biens et services changs sur le plan international tient au fait que les utilisateurs de ces services dans un pays donn nont pas confiance en la comptence dorganismes ayant des activits dvaluation de
14、la conformit dans dautres pays. La confiance dans les travaux des organismes dvaluation de la conformit et des organismes daccrditation est par consquent essentielle pour les acheteurs, tant du secteur priv que du secteur public, les instances rglementaires et autres utilisateurs. Une telle confianc
15、e de lutilisateur est rendue possible par une coopration entre organismes dvaluation de la conformit et/ou organismes daccrditation, coopration qui aboutira la reconnaissance et la promotion mutuelles des travaux de chaque participant au niveau international. Les lments et procdures utiliss dans la
16、pratique pour tablir et maintenir une telle coopration sont dcrits dans le prsent Guide. GUIDE ISO/CEI 68:2002(F) ISO/CEI 2002 Tous droits rservs 1Arrangements concernant la reconnaissance et lacceptation des rsultats dvaluation de la conformit 1 Domaine dapplication Le prsent Guide fournit une intr
17、oduction relative la mise au point, ltablissement et lapplication darrangements concernant la reconnaissance et lacceptation des rsultats obtenus par des organismes se consacrant des activits similaires dvaluation de la conformit et connexes. Les activits auxquelles le prsent Guide est cens sappliqu
18、er sont celles lies aux transactions commerciales internationales non rglementes dun pays lautre. Les accords entre gouvernements portant sur des transactions relatives des biens et services rglements peuvent certes tenir compte des accords traits dans le prsent Guide; toutefois, les orientations fo
19、urnies ici sont de nature introductive et gnrale et ne traitent pas spcifiquement des exigences particulires que pourraient gnrer des accords au niveau gouvernemental. Certains pays peuvent douter que leurs ressources humaines et institutionnelles ncessaires en matire dinfrastructures dvaluation de
20、la conformit leur permettent dtre partie prenante dans de tels arrangements. Les orientations relatives lacquisition et la mise en uvre des ressources requises sortent du domaine dapplication du prsent Guide. 2 Rfrences normatives Les documents de rfrence suivants sont indispensables pour lapplicati
21、on du prsent document. Pour les rfrences dates, seule ldition cite sapplique. Pour les rfrences non dates, la dernire dition du document de rfrence sapplique (y compris les ventuels amendements). Guide ISO/CEI 2:1996, Normalisation et activits connexes Vocabulaire gnral 3 Termes et dfinitions Pour l
22、es besoins du prsent document, les termes et dfinitions donns dans le Guide ISO/CEI 2 ainsi que les suivants sappliquent. NOTE Les articles 12 17 (relatifs lvaluation de la conformit) du Guide ISO/CEI 2 sont en cours de rvision en tant quISO/CEI 17000. 3.1 arrangement de reconnaissance arrangement p
23、ar lequel chaque organisme participant reconnat que les rsultats de lvaluation de la conformit des autres organismes participants ont t obtenus selon des procdures quivalentes mises en uvre avec comptence 3.2 arrangement dacceptation arrangement entre organismes participants pour utiliser les rsulta
24、ts de lvaluation de la conformit des autres organismes participants, reconnus obtenus selon des procdures quivalentes mises en uvre avec comptence GUIDE ISO/CEI 68:2002(F) 2 ISO/CEI 2002 Tous droits rservs3.3 groupe daccord organismes signataires de laccord sur lequel se fonde larrangement 3.4 valua
25、tion par des pairs valuation dun organisme, effectue sur la base dexigences spcifies, par des reprsentants dautres organismes se trouvant au sein dun groupe daccord ou y tant candidats NOTE Dans le prsent Guide, le terme accord fait rfrence au document sign par les participants un groupe daccord. 4
26、lments dun accord 4.1 Gnralits Les paragraphes 4.2 4.12 donnent une liste complte des lments contenus dans les accords relatifs aux rsultats de lvaluation de la conformit. En rgle gnrale, la plupart des lments sont traits dans un accord. 4.2 Titre Le terme accord de reconnaissance mutuelle (ARM) app
27、arat parfois lorsque laccord a force dobligation, par exemple un accord de reconnaissance mutuelle conclu entre les autorits gouvernementales de pays diffrents dans le domaine de la rglementation. En consquence et afin de diffrencier les utilisations volontaires des accords gouvernementaux, lexpress
28、ion arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) ou arrangement de reconnaissance multilatral est largement utilise dans les demandes volontaires, telles que les systmes daccrditation et de certification/enregistrement. 4.3 Introduction Gnralement, une introduction ou un prambule est prvu(e), dcriva
29、nt brivement le motif de laccord, lhistorique de son tablissement, et prcisant les besoins auxquels il est cens rpondre (par exemple facilitation du commerce ou rduction dactivits multiples dvaluation). 4.4 Signataires Le texte spcifie les organisations ou types dorganisations formant le groupe dacc
30、ord, en prcisant, sil y a lieu, leur statut juridique ainsi que les critres gographiques ou autres critres dligibilit applicables. 4.5 Objet Ce paragraphe spcifie normalement clairement la catgorie de produit et/ou le secteur ainsi que lactivit dvaluation de la conformit couverts par laccord. 4.6 Cr
31、itres dligibilit Les accords spcifient gnralement les critres dligibilit pour la participation un groupe daccord. Ces critres reposent en gnral sur une base documentaire (voir la Bibliographie) et impliquent dapporter une preuve satisfaisante des points suivants: a) la conformit aux exigences des do
32、cuments correspondants applicables aux organismes ligibles; b) les procdures qui aboutissent des valuations effectues avec comptence dans les limites de lobjet de laccord; GUIDE ISO/CEI 68:2002(F) ISO/CEI 2002 Tous droits rservs 3c) la disponibilit de ressources permettant de tenir lengagement et de
33、 pouvoir continuer satisfaire aux obligations vis-vis du groupe daccord. 4.7 Obligations individuelles des signataires Une partie importante de laccord est lnonc de ce que les signataires conviennent dentreprendre ou les autres exigences quils sengagent respecter. Voici des lments types de lengageme
34、nt contenus dans des accords existants: a) reconnaissance de lquivalence de la conduite des activits, dans les limites de lobjet de laccord, par ses signataires; b) acceptation des rsultats fournis par dautres signataires et applicables dans les limites de lobjet de laccord; c) sensibilisation du pu
35、blic lquivalence des performances et, le cas chant, des rsultats fournis par les signataires de laccord; d) maintien de la confidentialit dinformations ainsi dfinies vis-vis des autres signataires; e) acceptation des obligations et responsabilits juridiques ainsi que de la responsabilit daviser les
36、autres signataires de modifications importantes intervenues dans le statut. NOTE Les accords diffrent selon quils prvoient ou non lacceptation de rsultats par les signataires. Certains accords ne stipulent aucune exigence dacceptation de rsultats, tandis que dautres exigent dun signataire quil utili
37、se dans leur totalit les rsultats obtenus par dautres signataires, vitant ainsi quun signataire neffectue des travaux redondants dans son processus de prise de dcision. 4.8 Obligations collectives des signataires Une autre partie importante de laccord est lnonc de ce que les signataires conviennent
38、dentreprendre collectivement. Les lments de responsabilit collective apparaissant souvent dans les accords donnent des dtails sur les conditions applicables aux points suivants: a) valuation et rsolution de plaintes relatives lapplication de laccord; b) maintien et fonctionnement dun systme permanen
39、t de suivi et/ou de rvaluation sur une base priodique; c) traitement et rsolution de conflits se produisant au sein du groupe, dans les limites de lobjet de laccord; d) utilisation dun logo et/ou dun document commun par les signataires, si cela est convenu. NOTE Avant daccepter lutilisation dun logo
40、 commun, les signataires peuvent tout dabord limiter lobjet de larrangement jusqu ce quils instaurent une confiance mutuelle. 4.9 Relations avec dautres groupes daccord Certains accords internationaux prvoient des relations avec dautres groupes daccord. La relation type stablit avec des groupements
41、rgionaux de porte similaire. Pour permettre ces relations, laccord comporte probablement des conditions de participation et de maintien de ladhsion du groupement rgional qui garantissent lacceptation par les signataires du groupement rgional des conditions figurant en 4.7. 4.10 Dure de laccord La da
42、te dentre en vigueur figurera dans laccord, qui pourra aussi indiquer une priode de validit ainsi que les conditions de suspension ou de retrait ventuel dun ou de plusieurs signataires ou de cessation de laccord dans sa totalit. GUIDE ISO/CEI 68:2002(F) 4 ISO/CEI 2002 Tous droits rservs4.11 Points d
43、e contact La plupart des accords comportent pour les signataires une identification des personnes en contact, charges dans leurs territoires respectifs de mettre jour et dchanger des informations, de publier des prcisions concernant laccord, ainsi que didentifier lincapacit dun signataire satisfaire
44、 aux obligations auxquelles il est tenu au terme de larrangement. 4.12 Signatures officielles Le texte dun accord contient normalement les signatures et titres de lautorit reprsentant chaque organisme signataire de laccord. La date de chaque signature est galement enregistre. 4.13 Conditions damende
45、ment Le texte dun accord contient normalement les conditions et les procdures permettant damender ou de modifier les termes de laccord. NOTE LAnnexe A numre quelques organismes qui ont des accords en place et donne les adresses de leurs sites Web contenant les textes des accords. On peut les consult
46、er afin de voir comment les lments formaliss par crit ici sont effectivement prsents dans les accords. 5 Cration du groupe daccord 5.1 Dmontrer la conformit des exigences reconnues sur le plan international 5.1.1 Pour crer un groupe daccord, il est ncessaire que les signataires aient une confiance t
47、otale dans le fait que les organismes potentiellement admissibles sont tous comptents et travaillent de faon similaire et approprie. Le processus dtablissement et de maintien de la confiance fait appel des mthodes permettant aux organismes concerns de dmontrer la conformit des exigences reconnues sur le plan international. 5.1.2 Plusieurs mthodes visant dmontrer la conformit aux exigences tablies dans les documents applicables sont couramment utilises. Leur choix est souvent ngoci selon les activits d
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