CSA Z710-2015 Activités du Bureau du registre de la nation métisse (Première édition).pdf

1、Z710-15Activits du Bureau du registre de la nation mtisseAvis juridique concernant les normesLAssociation canadienne de normalisation (qui exerce ses activits sous le nom Groupe CSA) labore des normes selon un processus consensuel approuv par le Conseil canadien des normes. Ce processus rassemble de

2、s volontaires reprsentant diffrents intrts et points de vue dans le but datteindre un consensus et dlaborer une norme. Bien que le Groupe CSA assure ladministration de ce processus et dtermine les rgles qui favorisent lquit dans la recherche du consensus, il ne met pas lessai, ni nvalue ou vrifie de

3、 faon indpendante le contenu de ces normes.Exclusion de responsabilitCe document est fourni sans assertion, garantie ni condition explicite ou implicite de quelque nature que ce soit, y compris, mais non de faon limitative, les garanties ou conditions implicites relatives la qualit marchande, ladapt

4、ation un usage particulier ainsi qu labsence de violation des droits de proprit intellectuelle des tiers. Le Groupe CSA ne fournit aucune garantie relative lexactitude, lintgralit ou la pertinence des renseignements contenus dans ce document. En outre, le Groupe CSA ne fait aucune assertion ni ne fo

5、urnit aucune garantie quant la conformit de ce document aux lois et aux rglements pertinents.LE GROUPE CSA, SES VOLONTAIRES, SES MEMBRES, SES FILIALES OU SES SOCITS AFFILIES DE MME QUE LEURS EMPLOYS, LEURS DIRIGEANTS ET LEURS ADMINISTRATEURS NE PEUVENT EN AUCUN CAS TRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE BL

6、ESSURE, PERTE OU DPENSE OU DE TOUT PRJUDICE DIRECT, INDIRECT OU ACCESSOIRE, Y COMPRIS, MAIS NON DE FAON LIMITATIVE, TOUT PRJUDICE SPCIAL OU CONSCUTIF, TOUTE PERTE DE RECETTES OU DE CLIENTLE, TOUTE PERTE DEXPLOITATION, TOUTE PERTE OU ALTRATION DE DONNES OU TOUT AUTRE PRJUDICE CONOMIQUE OU COMMERCIAL,

7、 QUIL SOIT FOND SUR UN CONTRAT, UN DLIT CIVIL (Y COMPRIS LE DLIT DE NGLIGENCE) OU TOUT AUTRE LMENT DE RESPONSABILIT TIRANT SON ORIGINE DE QUELQUE FAON QUE CE SOIT DE LUTILISATION DE CE DOCUMENT ET CE, MME SI LE GROUPE CSA A T AVIS DE LVENTUALIT DE TELS PRJUDICES.En publiant et en offrant ce document

8、, le Groupe CSA nentend pas fournir des services professionnels ou autres au nom de quelque personne ou entit que ce soit, ni remplir les engagements que de telles personnes ou entits auraient pris auprs de tiers. Les renseignements prsents dans ce document sont destins aux utilisateurs qui possdent

9、 le niveau dexprience ncessaire pour utiliser et mettre en application ce contenu. Le Groupe CSA rejette toute responsabilit dcoulant de quelque faon que ce soit de toute utilisation des renseignements contenus dans ce document ou de toute confiance place en ceux-ci.Le Groupe CSA est un organisme pr

10、iv sans but lucratif qui publie des normes volontaires et des documents connexes. Le Groupe CSA nentend pas imposer la conformit au contenu des normes et des autres documents quelle publie et ne possde pas lautorit ncessaire pour ce faire.Proprit et droits de proprit intellectuelleTel que convenu en

11、tre le Groupe CSA et les utilisateurs de ce document (quil soit imprim ou sur support lectronique), le Groupe CSA est propritaire ou titulaire de permis de toutes les marques de commerce ( moins dindication contraire) et de tous les documents contenus dans ce document, ces derniers tant protgs par l

12、es lois visant les droits dauteur. Le Groupe CSA est galement propritaire ou titulaire de permis de toutes les inventions et de tous les secrets commerciaux que pourrait contenir ce document, quils soient ou non protgs par des brevets ou des demandes de brevet. Sans que soit limite la porte gnrale d

13、u paragraphe, lutilisation, la modification, la copie ou la divulgation non autorise de ce document pourrait contrevenir aux lois visant la proprit intellectuelle du Groupe CSA ou dautres parties et donner ainsi droit lorganisme ou autre partie dexercer ses recours lgaux relativement une telle utili

14、sation, modification, copie ou divulgation. Dans la mesure prvue par le permis ou la loi, le Groupe CSA conserve tous les droits de proprit intellectuelle relatifs ce document.Droits de brevetVeuillez noter quil est possible que certaines parties de cette norme soient vises par des droits de brevet.

15、 Le Groupe CSA ne peut tre tenue responsable didentifier tous les droits de brevet. Les utilisateurs de cette norme sont aviss que cest eux quil incombe de vrifier la validit de ces droits de brevet.Utilisations autorises de ce documentCe document est fourni par le Groupe CSA des fins informationnel

16、les et non commerciales seulement. Lutilisateur de ce document nest autoris qu effectuer les actions dcrites ci-dessous.Si le document est prsent sur support lectronique, lutilisateur est autoris : tlcharger ce document sur un ordinateur dans le seul but de le consulter ; consulter et parcourir ce d

17、ocument ; imprimer ce document si cest une version PDF.Un nombre limit dexemplaires imprims ou lectroniques de ce document peuvent tre distribus aux seules personnes autorises par le Groupe CSA possder de tels exemplaires et uniquement si le prsent avis juridique figure sur chacun deux.De plus, les

18、utilisateurs ne sont pas autoriss effectuer, ou permettre quon effectue, les actions suivantes : modifier ce document de quelque faon que ce soit ou retirer le prsent avis juridique joint ce document ; vendre ce document sans lautorisation du Groupe CSA ; faire une copie lectronique de ce document.S

19、i vous tes en dsaccord avec lune ou lautre des dispositions du prsent avis juridique, vous ntes pas autoris tlcharger ou utiliser ce document, ni en reproduire le contenu, auquel cas vous tes tenu den dtruire toutes les copies. En utilisant ce document, vous confirmez que vous acceptez les dispositi

20、ons du prsent avis juridique.Service de mise jour des normesZ710-15Octobre 2015Titre : Activits du Bureau du registre de la nation mtisseVous devez vous inscrire pour recevoir les avis transmis par courriel au sujet des mises jour apportes ce document : allez au shop.csa.ca cliquez sur Service de mi

21、ses jourLe numro didentification dont vous avez besoin pour vous inscrire pour les mises jour apportes ce document est le 2423174.Si vous avez besoin daide, veuillez nous contacter par courriel au techsupportcsagroup.org ou par tlphone au 416-747-2233.Consultez la politique du Groupe CSA en matire d

22、e confidentialit au www.csagroup.org/legal pour savoir comment nous protgeons vos renseignements personnels.ISBN 978-1-4883-0022-6 2015 Groupe CSA Tous droits rservs. Aucune partie de cette publication ne peut tre reproduite par quelque moyen que ce soit sans la permission pralable de lditeur.dition

23、 franaise publie en octobre 2015 par le Groupe CSA, un organisme sans but lucratif du secteur priv. 178 Rexdale Boulevard, Toronto (Ontario) Canada M9W 1R3 Pour acheter des normes et autres publications, allez au shop.csa.caou composez le 1-800-463-6727 ou le 416-747-4044.MCUne marque de commerce de

24、 lAssociation canadienne de normalisation,qui exerce ses activits sous le nom Groupe CSAActivits du Bureau du registre de la nation mtisseZ710-15Z710-15Activits du Bureau du registre de la nation mtisseOctobre 2015 2015 Groupe CSA 1Table des matiresComit technique sur les activits du Bureau du regis

25、tre de la nation mtisse 2Prface 40 Introduction 51 Domaine dapplication 62 Ouvrages de rfrence 73 Dfinitions 74 Principes rgissant les activits du Bureau du registre 85 Cadre et politique de rglementation 95.1 laboration de la politique 95.2 Documentation de lidentit mtisse 95.2.1 Renseignements rel

26、atifs la dfinition nationale des Mtis 95.2.2 Utilisation des documents 95.2.3 Ascendance historique 95.2.4 valuation de la documentation 105.2.5 Contrle des documents 105.3 Processus dinscription 105.4 Conflit dintrts 105.5 Code de dontologie 105.6 Processus dappel 115.7 Protection des renseignement

27、s 115.8 Protection de lidentit 115.9 Ressources 115.9.1 Ressources, rles, responsabilit et autorit 115.9.2 Infrastructure 125.9.3 Milieu de travail 125.10 Contrle des dossiers 126 valuation et vrification de la conformit 136.1 Gnralits 136.2 Qualifications du vrificateur 13Annexe A (normative) Docum

28、entation sur les liens ancestraux avec la nation mtisse historique 14Z710-15Activits du Bureau du registre de la nation mtisseOctobre 2015 2015 Groupe CSA 2Comit technique sur les activits du Bureau du registre de la nation mtisseK. Hodgson-Smith Ralliement national des Mtis (RNM) Ottawa (Ontario) C

29、atgorie : le gouvernement ou lautorit de rglementationprsidentA. Benoit Manitoba Metis Federation Winnipeg (Manitoba) Catgorie : les intrts des utilisateursL. Branconnier Manitoba Metis Federation Winnipeg (Manitoba) membre adjointJ. Brennan Registre de citoyennet de la nation mtisse de lOntario Ott

30、awa (Ontario) membre adjointI. Collins Mtis Nation of Alberta Edmonton (Alberta) Catgorie : les intrts des utilisateursB. Demetrius Mtis Nation of Alberta Edmonton (Alberta) membre adjointA. Donaldson Mtis Nation Saskatchewan Registry Saskatoon (Saskatchewan) membre adjointD. Donaldson Mtis Nation S

31、askatchewan Registry Saskatoon (Saskatchewan) Catgorie : les intrts des utilisateursB. Douglas Mtis Nation British Columbia Registry Abbotsford (Colombie-Britannique) membre adjointL. Hanowski Regina (Saskatchewan) Catgorie : les intrts diversL. Katernick Mtis Nation British Columbia Registry Abbots

32、ford (Colombie-Britannique) Catgorie : les intrts des utilisateursZ710-15Activits du Bureau du registre de la nation mtisseOctobre 2015 2015 Groupe CSA 3M. LeClair Ralliement national des Mtis (RNM) Ottawa (Ontario) Catgorie : le gouvernement ou lautorit de rglementationG. Legros Registre de citoyen

33、net de la nation mtisse de lOntario Ottawa (Ontario) membre adjointT. McFeeters Mtis Nation of Alberta Edmonton (Alberta) membre adjointR. Quintal Affaires autochtones et Dveloppement du Nord Canada Gatineau (Qubec) Catgorie : le gouvernement ou lautorit de rglementationT. Ranson Mtis Nation British

34、 Columbia Registry Abbotsford (Colombie-Britannique) membre adjointF. Tough University of Alberta Edmonton (Alberta) Catgorie : les intrts diversT. Vallee Mtis Nation Saskatchewan Registry Saskatoon (Saskatchewan) membre adjointE. Verrier Manitoba Metis Federation Winnipeg (Manitoba) membre adjointJ

35、. Weinstein Ralliement national des Mtis (RNM) Ottawa (Ontario) Catgorie : le gouvernement ou lautorit de rglementationD. Wilson Registre de citoyennet de la nation mtisse de lOntario Ottawa (Ontario) Catgorie : les intrts des utilisateursA. Kwong Groupe CSA Toronto (Ontario) charg de projetZ710-15A

36、ctivits du Bureau du registre de la nation mtisseOctobre 2015 2015 Groupe CSA 4Prface Ce document constitue la premire dition de la CSA Z710, Activits du Bureau du registre de la nation mtisse.La version franaise de cette norme a t prpare par le Groupe CSA, daprs ldition anglaise publie en mars 2015

37、, laquelle a t labore par le Comit technique sur les activits du Bureau du registre de la nation mtisse, sous lautorit du Comit directeur stratgique CSA sur la gestion des affaires et le dveloppement durable, et a t officiellement approuve par le Comit technique.Notes : 1) Dans cette norme, lutilisa

38、tion du masculin nexclut pas le fminin. De mme, lemploi du singulier nexclut pas le pluriel (et vice versa) lorsque le sens le permet.2) Bien que le but premier vis par cette norme soit nonc sous sa rubrique Domaine dapplication, il est important de retenir quil incombe lutilisateur de juger si la n

39、orme convient ses besoins particuliers.3) Cette norme a t labore selon le principe du consensus, lequel est dfini dans les Lignes directrices CSA concernant la normalisation Code de bonne pratique pour la normalisation comme tant un accord substantiel. Le consensus va beaucoup plus loin que la major

40、it simple, sans constituer ncessairement lunanimit . Par consquent, un membre peut siger au comit technique et ne pas tre parfaitement daccord avec tous les articles de cette norme.4) Pour soumettre une demande dinterprtation visant cette norme, veuillez faire parvenir les renseignements suivants in

41、quiriescsagroup.org et inscrire Demande dinterprtation dans le champ Objet : a) noncer le problme clairement en faisant rfrence un article prcis et, sil y a lieu, joindre un croquis ;b) fournir une explication des conditions dutilisation ; etc) si possible, formuler la phrase de sorte quon puisse y

42、rpondre par un oui ou un non.Les interprtations du comit sont labores selon la publication Directives et lignes directrices de la CSA concernant la normalisation et elles sont disponibles la page Activits de normalisation en cours, laquelle est affiche au standardsactivities.csa.ca.5) Cette norme es

43、t soumise une revue cinq ans aprs la date de publication. Toute suggestion visant lamliorer sera soumise au comit comptent. Pour proposer une modification, veuillez faire parvenir les renseignements suivants inquiriescsagroup.org et inscrire Proposition de modification dans le champ Objet : a) le nu

44、mro de la norme ;b) le numro de larticle, du tableau ou de la figure vis ;c) la formulation propose ; etd) la raison de cette modification.Z710-15Activits du Bureau du registre de la nation mtisseOctobre 2015 2015 Groupe CSA5Z710-15Activits du Bureau du registre de la nation mtisse0 IntroductionLa n

45、ation mtisse historique a proclam son droit lautodtermination et, ce faisant, a fourni un mcanisme qui permet didentifier ses citoyens ou ses membres. La dfinition nationale des Mtis, ratifie par lAssemble gnrale du Ralliement national des Mtis en 2002, concerne toute personne qui vise devenir un ci

46、toyen ou un membre de la nation mtisse.Les Mtis ont fait leur apparition en tant que peuple ou nation distinct dans le nord-ouest du continent au cours des 18e et 19e sicles. Cette zone est connue comme le foyer national historique mtis , qui est form des trois provinces des Prairies et couvre une p

47、artie de lOntario, de la Colombie-Britannique, des Territoires du Nord-Ouest et du nord des tats-Unis.Les membres dirigeants du Ralliement national des Mtis ont ensuite adopt la dfinition nationale des Mtis :Par Mtis , on entend quiconque se dsigne comme Mtis, se distingue des autres Autochtones, descend de la nation mtisse historique et est accept par la nation mtisse.Selon larticle 91 (24) de la Loi constitutionnelle de 1867, le gouvernement fdral a la comptence lgislative concernant les Indiens et les terres rserves pour les Indiens .La Loi constitutionnelle de 1982 stipule :35. (1) Les d