IMO I934M-1986 ENMIENDAS DE 1985 AL CONVENIO CONSTITUTIVO Y AL ACUERDO DE EXPLOTACION DE LA ORGANIZACION INTERNACIONAL DE TELECOMUNICACIONES MARITIMAS POR SATELITE.pdf

1、. . .i- . , . . . . . INMARSAT 1985 AMENDMENTS TO THE CONVENTION AND TO THE OPERATING AGREEMENT ON THE INTERNATIONAL MARITIME SATELLITE ORGANIZATION AMENDEMENTS DE 1985 LA CONVENTION ET CACCORD DEXPLOITATION RELATIFS LORGANISATION INTERNATIONALE DE TLCOMMUNICATIONS MARITIMES PAR SATELLITES IlOnPABKM

2、 1985 TOAA K KOHBEHL(VIi4 VI 3KClJlYATAL(MOHHOMY COrJlAWEHMt O MEXAYHAPOAHOM OPrAHM3AuMM MOPCKOM CnYTHMKOBO CBR3M (MHMAPCAT) ENMIENDAS DE 1985 AL CONVENIO CONSTITUTIVO Y AL ACUERDO DE EXPLOTACIN DE LA ORGANIZACIN INTERNACIONAL DE TELECOMUNICACIONES MARITIMAS POR SATLITE INTERNATIONAL MARITIME ORGANI

3、ZATION London, 1986 Fist pidiMid iri 1986 by the INTERNATIONAL MARITIME ORGANIZATION 4 Albert Embankment. London SE1 7SR Printed by Iiitype Libra Ltd, London 8 10 9 ISBN 92-801-0027-0 IMO PUBLICATION I Sales iiumbcr: I934M I Copyright 0 International Maritime Orgaiiizatioii 1986 FOREWORD This public

4、ation contains the texts of the amendments to the Convention on the International Maritime Satellite Organization (INMARSAT) and to the Operating Agreement on the International Maritime Satellite Organization (INMARSAT) adopted and confirmed, respectively, by the INMARSAT Assembly on 16 October 1985

5、 at its fourth session in London. The amendments will enter into force once the conditions set out in article 34(2) of the Convention and article XVlll(2) of the Operating Agreement, respectively, have been met. AVANT-PROPOS La prsente publication comprend les textes des amendements a la Convention

6、portant cration de lorganisation internationale de tlcommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et lAccord dexploitation relatif a lorganisation inter- nationale de tlcommunications maritimes par satellites (INMARSAT), adopts et confirms, respectivement, par lAssemble dINMARSAT, sa quatrime

7、session tenue Londres le 16 octobre 1985. Les amendements entreront en vigueur lorsque les conditions mentionnes larticle 34 2) de la Convention et larticle XVIII 2) de lAccord dexploitation auront t remplies. HacToRqacr ny6nkiaucr COepmIiT TeKCTbl IIOiIpaBOK K KOHBeHI 8 ARTICLE 15 - Conseil - Fonct

8、ions Les paragraphes a), c) et h) de larticle 15 sont remplacs par le texte suivant: a) il dtermine les besoins en matire de tlcommunications maritimes et aronautiques par satellites et il adopte les politiques, les plans, les programmes, les procdures et les mesures concernant la conception, la mis

9、e au point, la construction, la mise en place, lacquisition par voie dachat ou de bail, lexploitation, lentretien et lutilisation du secteur spatial dINMARSAT, y compris la passation de march c) il adopte les critres et procdures dapprobation des stations terriennes terre, de navire, daronef et de s

10、tructure en milieu marin devant avoir accs au secteur spatial dINMARSAT ainsi que de vrification et de surveillance du fonctionnement des stations terriennes qui ont accs ce secteur et en font usage. Dans le cas des stations terriennes de navire et daronef, les critres doivent tre suffisamment prcis

11、 pour que les autorits nationales charges de la dlivrance des licences dexploitation puissent les utiliser leur gr, en vue de lapprobation par type; h) il arrte les dispositions prendre pour la consultation sur une base permanente dorganismes agrs par le Conseil comme reprsentant les propritaires de

12、 navires, les exploitants daronefs, le personnel maritime et aronautique et dautres usagers des tlcommunications maritimes et aronautiques; ARTICLE 21 - Inventions et renseignements techniques Les sous-paragraphes 2)b) et 7)b)(i) sont remplacs par le texte suivant: 2) b) le droit de communiquer et d

13、e faire communiquer ces inventions et ces renseignements techniques aux Parties, aux Signataires et a toutes autres personnes relevant de la juridiction de toute Partie, ainsi que le droit dutiliser, dautoriser ou de faire autoriser des Parties, des Signataires et de telles autres personnes Utiliser

14、 Ces inventions et renseignements techniques sans redevance relativement au secteur spatial dINMARSAT et 6 toute station terrienne 6 terre, de navire ou daronef fonctionnant en liaison avec celui-ci. 9 7) b) i) station terrienne terre, de navire ou daronef fonctionnant en liaison avec celui-ci. sans

15、 redevance relativement au secteur spatial dINMARSAT ou toute autre ARTICLE 27 - Relations avec les autres organisations internationaies Larticle 27 est remplac par le texte suivant: LOrganisation collabore avec lOrganisation des Nations Unies, ses organes qui traitent des utilisations pacifiques de

16、 lespace extra-atmosphrique et de locan et ses institutions spcialises, ainsi quavec dautres organisations internationales, sur les questions dintrt commun. LOrganisation doit tenir compte notamment des normes internationales, rgles, rsolutions, procdures et recommandations pertinentes de lOrganisat

17、ion maritime internationale et de lOrganisation de lAviation civile internationale. LOrganisation respecte les dispositions pertinentes de la Convention internationale des tlcommunications et les rgles qui en dcoulent et tient compte, lors de la conception, de la mise au point, de la construction et

18、 de la mise en place du secteur spatial dINMARSAT, ainsi que dans les procdures tablies en vue de rglementer lexploitation du secteur spatial dINMARSAT et des stations terriennes, des rsolutions, des recommandations et des procdures pertinentes adoptes par les organs de lUnion internationale des tlc

19、ommunications. ARTICLE 32 - Signature et ratification Le paragraphe 3 de larticle 32 est remplac par le texte suivant: 3) Lorsquil devient Partie la prsente Convention ou tout moment aprb cette date, un Etat peut faire connaltre, par notification crite adresse au Dpositaire, quels sont les registres

20、 maritimes, les aronefs relevant de son autorit et les stations terriennes terre places sous sa juridiction, auxquels la Convention sapplique. ARTICLE 35 - Dpositaire Le paragraphe 1 de larticle 35 est remplac par le texte suivant: 1) de la prsente Convention. Le Secrtaire gnral de lOrganisation mar

21、itime internationale est le Dpositaire 10 AMENDEMENTS DE LACCORD DEXPLOITATION RELATIP A LORGANISATION INTERNATIONALE DE TELECOMMUNICATIONS MARITIMES PAR SATELLITES (INMARSAT) ARTICLE V Parts dinvestissement Le paragraphe 2) de larticle V est remplac par le texte suivant: 2) Pour la dtermination des

22、 parts dinvestissement, lutilisation dans les deux sens est divise en deux parts gales, une part correspondant au navire ou laronef et une part correspondant au territoire. La part correspondant au navire ou 6 laronef dont provient le trafic OU 6 destination duquel il est effectu est affecte au Sign

23、ataire dsign par la Partie qui exerce son autorit sur le navire ou laronef. La part correspondant au territoire du pays dont provient le trafic ou 6 destination duquel il est effectu est affecte au Signataire dsign par la Partie correspondant au territoire dont le trafic provient ou 6 destination du

24、quel il est effectu. Toutefois, lorsque pour un Signataire donn, le rapport entre les parts correspondant au navire et laronef et les parts correspondant au territoire est suprieur 20 : 1, ce Signataire se voit affecter, aprs en avoir fait la demande au Conseil, une utilisation quivalant deux fois l

25、a part correspondant au territoire ou a une part dinvestissement de 0.1 p. 100, si celle-ci est plus leve. Aux fins du prsent paragraphe, on considre comme des navires les structures exploites en milieu marin pour lesquelles ie Conseil a autoris ifaccs au secteur spatial dINMARSAT. ARTICLE XIV Appro

26、bation des Stations Terriennes Le paragraphe 2) de larticle XIV est remplac par le texte suivant: 2) Toute demande dapprobation dune telie station est soumise lOrganisation par le Signataire dsign par la Partie sur le territoire de laquelie la station terrienne terre est ou doit tre situe, ou par la

27、 Partie ou le Signataire dsign par la Partie sous lautorit 11 de laquelle la station terrienne situe sur un navire ou sur un aronef ou sur une structure exploite en milieu marin obtient sa licence ou, dans le cas de stations terriennes situes sur un territoire, un navire ou un aronef ou une structur

28、e exploite en milieu marin qui nest pas sous la juridiction dune Partie, par un organisme de tlcommunications autoris. ARTICLE XIX Dpositaire Le paragraphe 1) de larticle XIX est remplac par le texte suivant: 1) du prsent Accord. Le Secrtaire gnrai de lorganisation maritime internationale est le Dpo

29、sitaire 12 IIOllPABKH K KOHBEHilHH O MEmYHAPOAHOn OPrAHH3WHH MOPCKOR CIIYTHHKOBOR CBR3H /“MAPCAT/ CTATbR I CTATbR 3 13 CTATbR 7 CTAT bff 8 dpyaue KocMuuecKue ceahtenmbl nYHKT 1 CTaTbH 8 3aMeHffeTCII cneAyHnlnM: I. B UenRX 06eCne!HkiR TeXHUPeCKOR COBMeCTUMOCTU C CUCTeMOR UHMAPCAT ki npeAOTBpaUeHUR 3H

30、aYUTenbHOrO 3KOHOMUVeCKOrO yqepa 3TO cucTeMe CTopoHa yseAowmeT 3y oprau3auum B cnynae, ecnu oHa sim nro6oe AMUO, HaxoARueecR non ee mpucAuKuneR, HaMepeeaeTcR c03nab CaMOCTORTeJlbHblR CeIMeHT nu60 HaPaTb nOJb30BaHUe UM Ha OAHOCTOpOHHeR UnU MHOrOCTOpOHHeR OCHOBe AnR AOCTUXeHUR KaKOR-nU60 HAU BCeX MOPC

31、KWX UeneR Kocmnecuoro CerMeHTa WHMAPCAT. CTATbR 12 AccaeR - OYHKUUU nOAnYHKT IC CTaTbU 12 3aMeHReTCH CJreAytoulHM: I. B YHKUUU Accaneu BXOJlUT: c/ nqqasa pa3pemeui3, no peKoMeHnauux CoseTa, Ha C03AaHMe nonon- HHTenbHhlX CpenCTB KOCMUYeCKOrO CeIMeHTa, oc060 HAti nepE0- OYepeAHOR Uenbi KOTOphlX nOJlXH

32、O 6blTb o6ecneqeHwe Cny6 paAU 3- onpeneneHuR, OnoneuleWR o GencTsuRx u 6e30nacHoCTH. 14 CTATbR 15 Coaem - OYHKL(IAU nYHKTbl “a“, “C“ U “h“ CTaTbU 15 3aMeHRiTCR CJIeLlylonUiM: 15 CTATbR 21 CTATbR 27 16 CerMeHTa “MAPCAT, a Tame npu ycTaHosneHuu nopfinKa cnnyaauun KOCMUYeCKOrO CeI-MeHTa “MAPCAT U 3eMHH

33、X CTaHUUR. CTATbR 32 CTATbR 35 iOnPABKH K 3KCilJIYATHOEEOMY COlJiAliERwID 17 H WCXOnffLqWe C006QeHWff, OTHOCHTCR K TOMY YWCTHUKy CTOpOHbI, C Teppii- TOPWU UJIM Ha TepPWTOpUK) KOTOPOR nOCTYnaKT coo6euff. OAHaKO, eCnU Rnff KaKOrO-JtU60 YYaCTHUKa COOTHOliEHWe CyAOBOR qaCTW K 3eMHOR UaCTH npeabicm 20:1,

34、 TOT YnacTHnK nocne 06paeuff B CoseT OTHOCWT Ha ce- BOMY yvacTnm B pasepe Oll%, B BICUMOCTW OT Toro, KaKan n3 3nx nenmwrc 6ye 60nbUe. CoopyxeHm, :mcnnyaTwpyeme B MOPCKOR cpene, 6ff nOJlb30BaHWe CerMeHTOM, 3KBWBaJieMTHOe HBYM 3eMHM YaCTffM UnH none- Anff KOTOPhlX AOCTyn K KOCMUueCKOMy CerMeHTy MHmPCA

35、T pa3penieH Cose- TOM, paccMaTpwsamcn KaK cyna c uemso npwMeHetiwn K HUM HacTosiuiero nYHKTa. CTATblI XIV Pa3peurenue m 3enmx cmaliyuti IYHKT 2 CaTbH XIV 3aMeHReTCff CJl?AyK)UUM: (2) nm6an 3anaa Ha nonynesrre TaKOI-O pa3pemewn nonaeTcR B Oprauaaunm YYaCTHWKOM CTOPOHW, Ha TeppnTopww KOTOPOR pacnonoxe

36、sa nnn 6yAeT pacnonoxesa MHFI cTaHur!R, nnn caMoR CTOPOHOR nnw YuaCT- nmoEu: CTOPOHH, c papemesan KoTopoii 3ehle cTaHunn pa3errle Ha MOP- CKOM Hnll BOBAYUIHOM CynHe UnU Ha YCTaHOBKe, 3KCnnyaTUpYeMO8 B MOPCKOR CpeAe, HnW ynOnHOMOVeHHOfi OpraHH3aiWeR 3JIeKTPOCBff3H - B OTHOUleHUU He HdXOAiiipiXCR nOpI

37、 MpHcAUKUUeR CTOPOHbl 3eMHblX CTaHUHR, PaCnOnOXeH- HMX Ha ee TeppHTOpMH nn60 Ha MOPCKOM UnU BOSHYIUHOM CYHHer nn60 Ha ycTaHoaKe, 3cnnyanpyeoR B MOCKOR cpene. 18 ENMIENDAS AL CONVENIO CONSTITUTIVO DE LA ORGANIZACION INTERNACIONAL DE TELECOMUNICACIONES MARITIMAS POR SATELITE (INMARSAT) PREAMBULO AI fi

38、nal del prembulo, se aade el siguiente prrafo: Afirmando que el sistema de satlites martimos estar tambin abierto a las comunicaciones aeronuticas para beneficio de las aeronaves de todas las naciones, ARTICULO 1 Definiciones Al final del Artfculo 1, se aade el nuevo punto h): h) por “aeronave“ se e

39、ntiende toda mquina que puede sustentarse en la atmsfera por reacciones del aire que no sean las reacciones del mismo contra la superficie de la tierra. ARTICULO 3 Finalidad Los puntos I) y 2) del Artfculo 3, se sustituyen por los siguientes: 1) La finalidad de la Organizacin ser6 proveer el segment

40、o espacial necesario para perfeccionar las comunicaciones martimas y, en la medida de lo posible, las comunicaciones aeron ARTICULO 15 Consejo: Funciones Los puntos a), c) y h) del ArtGuIo 15, se sustituyen por las siguientes: a) determinacin de las necesidades que pueda haber de telecomunicaciones

41、marfiimas y aeronuticas por satdite y adopcin de polfiicas de actuacio, planes, programas, procedimientos y medidas relativos al proyecto, el desarrollo, la construcci c) adopcin de criterios y procedimientos para la aprobacin de estaciones terrenas situadas en tierra, a bordo de barcos, a bordo de

42、aeronaves y sobre estructura emplazadas en el medio marino, destinadas ai acceso al segmento espacial de INMARSAT, para la verificacibn y comprobacin del funcionamiento de las estaciones terrenas que tengan acceso al segmento espacial de INMARSAT y utilicen 21 h) determinacin de las medidas pertinen

43、tes para disponer de un rgimen de consulta permanente con los organismos que el Consejo reconozca como representantes de los propietarios de barcos, de los explotadores de aeronaves, del personal martimo y aeronutico y de otros usuarios de telecomunicaciones marltimas y aeronuticas; ARTICULO 21 Inve

44、nciones e informacin tcnica Los Puntos 2)b) y 7)b)i) del Artfculo 21, se sustituyen por los siguientes: 2) b) el derecho, sin pago alguno, de revelar y hacer que se revelen estas invenciones e informacin tcnica a ias Partes, a los Signatarios y a otras personas sometidas a la jurisdiccin de cualquie

45、r Parte, y el de utilizar taies invenciones e informacin tcnica, en relacin con el segmento espacial de INMARSAT y toda estacin terrena terrestre, de barco o de aeronave que opere en asociacin con dicho segmento, as como el de autorizar y hacer que se autorice a las Partes, a los Signatarios y a las

46、 otras personas mencionadas a que utilicen dichas invenciones e informacin; 7) b) i) sin pago alguno, en relacin con el segmento espacial de INMARSAT o con cualquier estacin terrena en tierra, de barco o de aeronave que opere con el mismo; ARTICULO 27 Relaciones con otras organizaciones internaciona

47、les El Artculo 27 se sustituye por el siguiente: La Organizacin cooperar con las Naciones Unidas y con sus Gganos competentes en materia de utilizacin del espacio ultraterrestre y ocehico pare fines pac(fica, con sus organismos especializados y con otras organizaciones internacionales en lo concerni

48、ente a asuntos de inter& com&. En particular, la Organizacin tendr en 22 cuenta, las normas, reglas, resoluciones, procedimientos y recomendaciones internacionales pertinentes de la Organizacin Marfiima Internacional y de ia Organizacin de Aviacin Civil Internacional. La Organizacin cumplir con las disposiciones pertinentes del Convenio internacional de telecomunicaciones y las reglas prescritas en virtud del mismo y, en lo tocante a proyecto, desarrollo tecnoldgico, construccin y establecimiento