ITU-T D 170 SUPP 2 FRENCH-2010 Monthly telephone and telex accounts Supplement 2 C Dispute process guidelines《电话和电传的月结帐户 补充件2 纠纷过程指南 3号研究组》.pdf

1、 Union internationale des tlcommunicationsUIT-T D.170SECTEUR DE LA NORMALISATION DES TLCOMMUNICATIONS DE LUIT Supplment 2(05/2010) SRIE D: PRINCIPES GNRAUX DE TARIFICATION Principes gnraux de tarification Etablissement et change des comptes tlphoniques et tlex internationaux Comptes tlphoniques et t

2、lex mensuels Supplment 2: Lignes directrices relatives au processus de contestation Recommandation UIT-T D.170 Supplment 2 RECOMMANDATIONS UIT-T DE LA SRIE D PRINCIPES GNRAUX DE TARIFICATION TERMES ET DFINITIONS D.0 PRINCIPES GNRAUX DE TARIFICATION Location de moyens de tlcommunication usage priv D.

3、1D.9 Principes de tarification applicables aux services de communication de donnes sur les RPD spcialiss D.10D.39 Taxation et comptabilit dans le service tlgraphique public international D.40D.44 Taxation et comptabilit dans le service international de tlmessagerie D.45D.49 Principes applicables lin

4、frastructure GII-Internet D.50D.59 Taxation et comptabilit dans le service tlex international D.60D.69 Taxation et comptabilit dans le service international de tlcopie D.70D.75 Taxation et comptabilit dans le service vidotex international D.76D.79 Taxation et comptabilit dans le service phototlgraph

5、ique international D.80D.89 Taxation et comptabilit dans les services mobiles D.90D.99 Taxation et comptabilit dans le service tlphonique international D.100D.159 Etablissement et change des comptes tlphoniques et tlex internationaux D.160D.179Transmissions radiophoniques et tlvisuelles internationa

6、les D.180D.184 Taxation et comptabilit des services internationaux par satellite D.185D.189 Transmission des informations comptables mensuelles internationales des tlcommunications D.190D.191 Communications de service et communications privilgies D.192D.195 Rglement des soldes des comptes internatio

7、naux de tlcommunication D.196D.209 Tarification et comptabilit des services internationaux de tlcommunication assurs par RNIS D.210D.269 Tarification et comptabilit des rseaux de prochaine gnration D.270D.279 Tarification et comptabilit des tlcommunications personnelles universelles D.280D.284 Tarif

8、ication et comptabilit des services assurs sur le Rseau intelligent D.285D.299 RECOMMANDATIONS CARACTRE RGIONAL Recommandations applicables en Europe et dans le Bassin mditerranen D.300D.399 Recommandations applicables en Amrique latine D.400D.499 Recommandations applicables en Asie et en Ocanie D.5

9、00D.599 Recommandations applicables dans la Rgion Afrique D.600D.699 Pour plus de dtails, voir la Liste des Recommandations de lUIT-T. Rec. UIT-T D.170/Suppl.2 (05/2010) i Recommandation UIT-T D.170 Comptes tlphoniques et tlex mensuels Supplment 2 Lignes directrices relatives au processus de contest

10、ation Rsum Le Supplment 2 de la Recommandation UIT-T D.170 prsente des lignes directrices suivre et des formulaires utiliser dans le cadre du processus de contestation concernant le rglement des comptes internationaux, en vue de simplifier ce processus et daider les oprateurs de tlcommunication rgle

11、r rapidement et comme il se doit tous les types de diffrends dordre financier. La nature exacte du rglement de chaque diffrend devrait tre convenue dans le cadre dun accord bilatral entre les oprateurs concerns. Ce Supplment dcrit le processus dans sa totalit, numre certaines causes et origines poss

12、ibles de diffrends dordre financier et donne des conseils sur la faon de les vrifier et de les traiter. Lobjectif du prsent Supplment est de fournir aux oprateurs des informations sur les procdures possibles suivre et de proposer des exemples de formulaires utiliser dans le cadre du rglement des dif

13、frends, en vue dviter toute perte de temps et dnergie et damliorer les relations commerciales bilatrales entre les partenaires. Historique Edition Recommandation Approbation Commission dtudes 1.0 ITU-T E.270 1972-12-15 2.0 ITU-T E.270 1976-10-08 3.0 ITU-T D.170/E.270 1980-11-21 4.0 ITU-T D.170/E.270

14、 1984-10-19 5.0 ITU-T D.170/E.270 1988-11-25 6.0 ITU-T D.170 1993-03-12 III 7.0 ITU-T D.170 1995-03-20 3 8.0 ITU-T D.170 1998-06-12 3 9.0 ITU-T D.170 2006-06-27 3 10.0 ITU-T D.170 2010-05-21 3 10.1 ITU-T D.170 Suppl.1 2010-05-21 3 10.2 ITU-T D.170 Suppl.2 2010-05-21 3 ii Rec. UIT-T D.170/Suppl.2 (05

15、/2010) AVANT-PROPOS LUnion internationale des tlcommunications (UIT) est une institution spcialise des Nations Unies dans le domaine des tlcommunications et des technologies de linformation et de la communication (ICT). Le Secteur de la normalisation des tlcommunications (UIT-T) est un organe perman

16、ent de lUIT. Il est charg de ltude des questions techniques, dexploitation et de tarification, et met ce sujet des Recommandations en vue de la normalisation des tlcommunications lchelle mondiale. LAssemble mondiale de normalisation des tlcommunications (AMNT), qui se runit tous les quatre ans, dter

17、mine les thmes dtude traiter par les Commissions dtudes de lUIT-T, lesquelles laborent en retour des Recommandations sur ces thmes. Lapprobation des Recommandations par les Membres de lUIT-T seffectue selon la procdure dfinie dans la Rsolution 1 de lAMNT. Dans certains secteurs des technologies de l

18、information qui correspondent la sphre de comptence de lUIT-T, les normes ncessaires se prparent en collaboration avec lISO et la CEI. NOTE Dans la prsente publication, lexpression “Administration“ est utilise pour dsigner de faon abrge aussi bien une administration de tlcommunications quune exploit

19、ation reconnue. Le respect de cette publication se fait titre volontaire. Cependant, il se peut que la publication contienne certaines dispositions obligatoires (pour assurer, par exemple, linteroprabilit et lapplicabilit) et considre que la publication est respecte lorsque toutes ces dispositions s

20、ont observes. Le futur dobligation et les autres moyens dexpression de lobligation comme le verbe “devoir“ ainsi que leurs formes ngatives servent noncer des prescriptions. Lutilisation de ces formes ne signifie pas quil est obligatoire de respecter la publication. DROITS DE PROPRIT INTELLECTUELLE L

21、UIT attire lattention sur la possibilit que lapplication ou la mise en uvre de la prsente publication puisse donner lieu lutilisation dun droit de proprit intellectuelle. LUIT ne prend pas position en ce qui concerne lexistence, la validit ou lapplicabilit des droits de proprit intellectuelle, quils

22、 soient revendiqus par un membre de lUIT ou par une tierce partie trangre la procdure dlaboration des publications. A la date dapprobation de la prsente publication, lUIT avait/navait pas t avise de lexistence dune proprit intellectuelle protge par des brevets acqurir pour mettre en uvre la prsente

23、publication. Toutefois, comme il ne sagit peut-tre pas de renseignements les plus rcents, il est vivement recommand aux dveloppeurs de consulter la base de donnes des brevets du TSB sous http:/www.itu.int/ITU-T/ipr/. UIT 2010 Tous droits rservs. Aucune partie de cette publication ne peut tre reprodu

24、ite, par quelque procd que ce soit, sans laccord crit pralable de lUIT. Rec. UIT-T D.170/Suppl.2 (05/2010) iii TABLE DES MATIRES Page 1 Domaine dapplication 1 2 Rfrences. 1 3 Dfinitions 1 4 Abrviations et acronymes . 1 5 Quest-ce quune contestation? 1 5.1 Dfinir dun commun accord le processus de con

25、testation: avantages . 2 6 Contestation 2 6.1 Procdure suivre lorsque lon reoit une contestation 2 6.2 Vrifications relatives la contestation 2 6.3 Informations requises concernant la contestation . 3 6.4 Causes possibles de contestation 4 Rec. UIT-T D.170/Suppl.2 (05/2010) 1 Recommandation UIT-T D.

26、170 Comptes tlphoniques et tlex mensuels Supplment 2 Lignes directrices relatives au processus de contestation 1 Domaine dapplication Lobjet du prsent Supplment est de dcrire, lintention des oprateurs, un format utiliser et les informations fournir en cas de contestation concernant une dclaration ou

27、 une facture donne. Afin duniformiser dans une certaine mesure le processus de contestation, il est propos, dans le prsent document, dutiliser certains formats et de fournir certaines informations dans le formulaire de contestation. 2 Rfrences UIT-T D.170 Recommandation UIT-T D.170 (2010), Comptes t

28、lphoniques et tlex mensuels. 3 Dfinitions Le prsent Supplment dfinit les termes suivants: 3.1 dclaration: document envoy par lexploitant A lexploitant B pour dclarer ce que lexploitant A doit lexploitant B. 3.2 contestation: document que lexploitant A reoit de lexploitant B pour lui indiquer quil y

29、a un dsaccord sur le volume ou le tarif. 3.3 facture: document envoy par lexploitant B lexploitant A pour facturer lexploitant A ce quil lui doit. 3.4 contestation: document que lexploitant A envoie lexploitant B pour lui indiquer quil a constat un dsaccord sur le volume ou le tarif entre la facture

30、 reue et ce quoi il sattendait. Le prsent Supplment donne des informations sur ces deux types de contestation. 4 Abrviations et acronymes Les abrviations et acronymes suivants sont utiliss dans le prsent Supplment: CDR relev dtaill des communications (call detail record) EDI change de donnes informa

31、tis (electronic data interchange) 5 Quest-ce quune contestation? Aux fins du prsent document, on entend par contestation lnonc dun dsaccord entre ce quun exploitant sattend recevoir dun autre exploitant (pour le ou les systmes) et la facture ou la dclaration effectivement reue. NOTE Les dsaccords su

32、r le volume peuvent porter sur le nombre dappels et/ou de minutes. 2 Rec. UIT-T D.170/Suppl.2 (05/2010) 5.1 Dfinir dun commun accord le processus de contestation: avantages Ladoption dun formulaire et dun processus de contestation dfinis dun commun accord prsente notamment les avantages suivants: le

33、s oprateurs suivent une procdure unique en cas de contestation; on sassure ainsi que toutes les informations ncessaires afin deffectuer les vrifications requises sont fournies; les diffrends sont rgls de manire efficace et rapide. 6 Contestation Le prsent paragraphe porte sur les contestations; on e

34、ntend par contestation le document faisant tat dun dsaccord sur le tarif ou le volume entre la facture/dclaration reue et celle attendue (par systme dexploitant) pour une priode de trafic donne. 6.1 Procdure suivre lorsque lon reoit une contestation Lorsque lon reoit une contestation portant sur un

35、volume ou un tarif, il convient de suivre les tapes suivantes: Etape Suite donner 1 Une contestation est reue et transmise la personne comptente (chef du service comptabilit de lexploitant) charge du rglement de ce compte prcis. 2 La contestation est examine dans le but de sassurer quelle contient l

36、es informations ncessaires pour effectuer les vrifications requises (il devrait sagir des informations numres dans les formulaires de contestation prsents titre dexemple dans les Annexes A et B, ou de celles nonces au 6.3, avec lavis de tarif associ, si la contestation porte sur un indicatif de numr

37、otation ou un tarif). 3 Si le formulaire contient toutes les informations requises: suivre le processus de suivi et de vrification appliqu habituellement en cas de contestation (voir les paragraphes ci-aprs pour les procdures de vrification). Si les informations requises nont pas t fournies: aller l

38、tape 4. 4 Si le formulaire de contestation ne contient pas les informations requises, envoyer un courrier lectronique lexploitant afin de lui indiquer que le formulaire a t reu, mais quil ne peut pas tre trait car il ne contient pas toutes les informations requises. Joindre le formulaire reu au cour

39、rier lectronique (il ne sera pas ncessaire de joindre les donnes relatives au suivi de la contestation tant que toutes les informations requises nont pas t reues). 6.2 Vrifications relatives la contestation Les activits ci-aprs peuvent tre menes afin de sassurer que tous les lments permettant de rgl

40、er le diffrend ont t vrifis. Vrifications gnrales Vrifier les ventuelles contestations antrieures et la faon dont les diffrends ont t rgls (ce qui peut donner une ide de la cause principale), ainsi que certains lments types afin de ne pas avoir analyser les relevs dtaills des communications. Il sagi

41、t en rgle gnrale de vrifier des points Rec. UIT-T D.170/Suppl.2 (05/2010) 3 contractuels, par exemple le fuseau horaire, la mthode utilise pour arrondir la dure dappel, la dure minimale dappel, lventuelle application dune transaction dchange spciale, etc. Lorsque la contestation porte sur le volume

42、Il est possible dutiliser les relevs dtaills des communications (CDR), afin de procder aux vrifications relatives la contestation, appel par appel. Il faut galement disposer des relevs CDR de lautre exploitant afin dtablir des comparaisons. Les CDR aussi peuvent tre utiliss pour: calculer la somme d

43、u volume des appels, des minutes effectivement consommes et des minutes factures partir du relev CDR et de la facture envoye par lexploitant; sassurer que le relev CDR de lexploitant correspond au volume attendu compte tenu de la facture envoye; comparer les relevs CDR du point de vue des dates, en

44、vrifiant en particulier le premier et le dernier jour de la priode de facturation; vrifier que les relevs CDR des deux parties sont exprims dans le mme fuseau horaire. Lorsque la contestation porte sur les tarifs et/ou les indicatifs de numrotation Valider les termes et conditions du contrat (tarifs

45、, fuseaux horaires, augmentation/arrondissement des minutes, tarification en heures de pointe/heures creuses, etc.). Vrifier que les donnes de rfrence du systme sont jour (informations relatives lindicatif de numrotation, etc.). Confirmer que le total figurant sur la facture correspond aux donnes sa

46、isies (saisie manuelle, EDI ou numrisation). Valider nouveau les engagements, les limites et/ou les remises en matire de volume. Rechercher toute notification de modification des tarifs susceptible dtre en vigueur, mais qui napparatrait pas encore sur la facture. 6.3 Informations requises concernant

47、 la contestation Afin de vrifier une contestation et de rgler le diffrend, lexploitant lorigine de la contestation doit fournir les informations suivantes: Nom de lexploitant lorigine de la contestation; nom et coordonnes du point de contact. Date. Type de service (tlphonie, hubbing, reroutage, etc.). Liste initiale des tarifs (en cas de dsaccord sur le tarif ou lindicatif de numrotation). En cas de dsaccord sur le volume: date de service (priode de trafic);