ITU-T D 173 FRENCH-1993 DEFAULTING SUBSCRIBERS《违约用户》.pdf

1、UNION INTERNATIONALE DES TLCOMMUNICATIONS5)4 4 D.173SECTEUR DE LA NORMALISATIONDES TLCOMMUNICATIONSDE LUIT4!8!4)/. %4 #/-04!“),)4 $!.3 ,%3 3%26)#%3).4%2.!4)/.!58 $% 4 , #/-5.)#!4)/.3!“/ 3 $ “)4%523 $ &!),!.432ECOMMANDATION 5)4 4c0 $ (Extrait du ,IVRE “LEU)NOTES1 La Recommandation D.173 de l UIT-T a

2、t publie dans le fascicule II.1 du Livre Bleu. Ce fichier est un extraitdu Livre Bleu. La prsentation peut en tre lgrement diffrente, mais le contenu est identique celui du Livre Bleu et lesconditions en matire de droits dauteur restent inchanges (voir plus loin).2 Dans la prsente Recommandation, le

3、 terme Administration dsigne indiffremment une administration detlcommunication ou une exploitation reconnue. UIT 1988, 1993Droits de reproduction rservs. Aucune partie de cette publication ne peut tre reproduite ni utilise sous quelque formeque ce soit et par aucun procd, lectronique ou mcanique, y

4、 compris la photocopie et les microfilms, sans laccord crit delUIT.Fascicule II.1 - Rec. D.173 1Recommandation D.173Fascicule II.1 - Rec. D.173ABONNS DBITEURS DFAILLANTS1 Il est de lintrt des Administrations de connatre les abonns au tlphone venant dun pays o ils nont pas rglleurs comptes tlphonique

5、s, et mme de se prter mutuellement assistance en vue du recouvrement des crances lacharge de tels dbiteurs.2 En raison des diffrences entre les lgislations des divers pays, il serait toutefois trs difficile de rglementercette assistance.3 Il est donc recommand que, lorsquun abonn a quitt un pays o i

6、l tait abonn sans rgler ses comptestlphoniques et quil sest install dans un autre pays, une adresse connue, lAdministration du pays dorigine en avisecelle de lautre pays et lui demande, titre de rciprocit, deffectuer les dmarches ou de prendre les mesures quelle jugeopportunes aux fins du paiement d

7、es comptes en retard.4 Le montant minimal des factures tlphoniques impayes pour le recouvrement desquelles lassistance dune autreAdministration est demande doit tre de 100 francs-or ou 32,67 DTS. Une demande dassistance pour recouvrementdevrait tre formule dans un dlai de deux ans au plus partir de

8、la date laquelle la facture impaye a t prsente.Dans certains cas particuliers, une Administration pourra sadresser une autre Administration, mme sil sagitdun montant infrieur 100 francs-or ou 32,67 DTS, par exemple, sil sagit dactes punissables pour lesquels il est jugncessaire, pour des raisons de principe, de poursuivre le recouvrement.