ITU-T D 193 FRENCH-1993 SPECIAL TARIFF PRINCIPLES FOR PRIVILEGE TELECOMMUNICATIONS《特权通讯的电信关税原则》.pdf

1、UNION INTERNATIONALE DES TLCOMMUNICATIONS5)4 4 D.193SECTEUR DE LA NORMALISATIONDES TLCOMMUNICATIONSDE LUIT4!8!4)/. %4 #/-04!“),)4 $!.3 ,%3 3%26)#%3).4%2.!4)/.!58 $% 4 , #/-5.)#!4)/.302).#)0%3 30 #)!58 $% 4!2)(b) que le numro 601 de larticle 77 de la Convention internationale des tlcommunications (Na

2、irobi, 1982)stipule que les franchises sont lune des rgles de procdure applicables aux confrences et runions de lUIT;(c) quen rponse aux articles de la Convention dont il est question aux points (a) et (b) ci-dessus, la Confrenceadministrative mondiale tlgraphique et tlphonique (Genve, 1973) a inclu

3、s dans le Vu n 1 (Rglementstlgraphique et tlphonique 1) des rgles plus concrtes sur les franchises, lesquelles doivent tre observes par lesAdministrations et autant que possible par les exploitations prives reconnues;(d) que les dispositions relatives aux tlcommunications privilgies contenues dans l

4、e Rglement destlcommunications internationales 2 adopt par la Confrence administrative mondiale tlgraphique et tlphonique(Melbourne, 1988) refltent les principes de base issus des rgles stipules dans le Vu n 1 de la Confrenceadministrative mondiale tlgraphique et tlphonique (Genve, 1973) 1;(e) que d

5、es dispositions supplmentaires inclure dans une Recommandation du CCITT sont ncessaires en vuede complter les principes figurant au projet de Rglement;(f) que lAdministration du pays dans lequel se tiennent des confrences et des runions doit normalementconclure des accords bilatraux avec les Adminis

6、trations concernes en vue dexclure les tlcommunicationsprivilgies de la comptabilit internationale;(g) quune description plus dtaille des aspects comptables et oprationnels spcifiques ces divers servicesfigure dans diverses Recommandations des sries D, E et F,recommande1 Pendant les confrences et le

7、s runions de lUIT, les reprsentant des Membres du Conseil dadministration, lesmembres des dlgations, les hauts fonctionnaires des organes permanents de lUnion ainsi que leurs collaborateursmandats qui participent de telles confrences et runions peuvent changer gratuitement avec leur Administration o

8、uavec lUIT des communications par tlphone, tlex, fac-simil, tltex, transmission de donnes ou par tlgraphe,relatives soit aux questions traites lors de ces confrences ou runions, soit aux tlcommunications publiquesinternationales conformment aux arrangements conclus entre lAdministration du pays dans

9、 lequel se tiennent cesconfrences et runions et les autres Administrations concernes.2 Pendant les confrences et les runions de lUIT, les reprsentant des Membres du Conseil dadministration, lesmembres des dlgations, les hauts fonctionnaires des organes permanents de lUnion ainsi que leurs collaborat

10、eursmandats qui participent ces confrences et runions ainsi que le personnel du Secrtariat de lUnion dtach auxconfrences et runions, peuvent changer gratuitement des communications tlphoniques avec leur pays de rsidencedans les limites soit dune communication de six minutes par semaine, soit de deux

11、 communications de trois minutes parsemaine, conformment aux arrangements conclus entre lAdministration du pays dans lequel se tiennent ces confrenceset runions et les autres Administrations concernes.2 Fascicule II.1 - Rec. D.1933 De mme, les personnes dont il est question au 2 peuvent mettre des t

12、lgrammes en franchise destination deleur pays de rsidence, raison dun tlgramme jusqu 100 mots ou de deux tlgrammes jusqu 50 mots par semaine.Dans ces cas, les tlgrammes doivent porter lindication de service CONFRENCE.4 En vue de faciliter la conclusion des arrangements entre les Administrations dont

13、 il est question aux 1, 2 et 3ci-dessus, les Administrations des pays dans lesquels les confrences et les runions de lUnion sont organises,annonceront leur intention de fournir les tlcommunications privilgies par la voie du Bulletin dexploitation de lUIT.5 Les Administrations qui ne sont pas en mesu

14、re de renoncer inclure dans la comptabilit internationale, la quote-part de rpartition qui leur est due pour la fourniture des tlcommunications mentionnes aux 1, 2 et 3 ci-dessus,devront galement en informer le Secrtariat gnral de lUIT qui tiendra une liste des restrictions annonces. Cesrestrictions

15、 resteront en vigueur tant quelles nauront pas t dnonces par chaque Administration.6 Les Administrations peuvent notifier quelles nappliquent pas cette Recommandation de faon gnrale.Rfrences1 Actes finals de la Confrence administrative mondiale tlgraphique et tlphonique, Rglement tlgraphique, Rglement tlphonique, UIT, Genve, 1973. (Voir galement la note prliminaire n 3 en page XIV.)2 Actes finals de la Confrence administrative mondiale tlgraphique et tlphonique, Rglement des tlcommunications internationales, UIT, Melbourne, 1988.