1、UNION INTERNATIONALE DES TLCOMMUNICATIONS5)4 4 D.30SECTEUR DE LA NORMALISATIONDES TLCOMMUNICATIONSDE LUIT02).#)0%3 . 2!58 $% 4!2)- imputation des taxes un numro de compte diffrent de celui du numro appelant et attribu un garant;- imputation des taxes la partie appele par lAdministration du pays dori
2、gine de la communication, sur labase dun accord de garantie conclu par la partie appele;- imputation des taxes la partie appele par lAdministration du pays dorigine de la communication, sur labase des tarifs appliqus par cette Administration, par lintermdiaire du systme des comptes transfrs.3 POSSIB
3、ILIT N 1 Procdure technique pour la mise en uvre de la taxation larrive par applicationdes dispositions de la Recommandation X.75 13.1 Prambule3.1.1 Cette possibilit correspond la procdure par laquelle la taxe relative llment variable dune communicationvirtuelle peut tre facture labonn demand par lA
4、dministration du pays de destination, sur la base des tarifsappliqus par cette Administration.3.1.2 Cette procdure met en uvre les services complmentaires de la demande de taxation larrive et delacceptation de la taxation larrive, tels quils sont dcrits dans les Recommandations X.25 2 et X.75 1.3.1.
5、3 Conformment aux prescriptions de la prsente procdure, tous les renseignements concernant llment variablede la taxe doivent tre transmis par lAdministration du pays dorigine lAdministration du pays de destination selon desmthodes et des formes qui pourront tre fixes par accord bilatral. Ces renseig
6、nements comprendront au minimum leslments suivants:1)LEspagne, la France et lIran (Rpublique islamique d) ont formul des rserves en ce qui concerne lapplication de cetteRecommandation.2 Fascicule II.1 - Rec. D.30a) date dtablissement de la communication ayant abouti,b) heure dtablissement de la comm
7、unication (heure, minute, seconde),c) dure taxable de la communication,d) volume des donnes transmises soumises taxation,e) adresse de lquipement terminal de transmission de donnes appelant,f) adresse de lquipement terminal de transmission de donnes appel,g) identit des Administrations qui ont tabli
8、 la communication.3.1.4 Le pays de destination de la communication ne sera normalement pas tenu denregistrer ou de recueillir lesrenseignements concernant la taxe relative llment fixe du pays dorigine de la communication.3.1.5 Les oprations comptables seront effectues conformment aux dispositions de
9、 la Recommandation D.10.4 POSSIBILIT N 2 Procdure technique pour la mise en uvre de la taxation larrive par affectationdun numro didentification de lusager du rseau taxer4.1 PrambuleIl apparat ncessaire de dfinir une procdure technique par laquelle les taxes dutilisation du rseau relatives auservice
10、 international de communication de donnes commutation par paquet sont imputes par lAdministrationdorigine un usager autre que labonn appelant sur la base du tarif appliqu par cette Administration.4.2 Caractristiques de la procdureCette procdure devrait:4.2.1 permettre une mise en uvre facultative su
11、r une base communication par communication,4.2.2 se fonder sur la conclusion dun accord avec labonn appel pour une priode de temps dtermine,4.2.3 permettre la facturation de la communication au tarif appliqu par lAdministration dorigine,4.2.4 garantir une identification prcise par des moyens techniq
12、ues appropris, du garant (ou compte) reprsentantlabonn demand, rsidant dans le pays dorigine et auquel sont imputes les taxes.En outre, la mise en uvre dune telle procdure ne devrait pas compliquer, aux fins de la facturation, letraitement des donnes dappel.Cette mise en uvre peut ncessiter une exte
13、nsion des services inter-rseaux ou la dfinition dautres champs deservices complmentaires facultatifs dusagers, “tarifs”, par exemple.4.3 Principe de ralisationLa ralisation peut sappuyer sur le service complmentaire didentification dusager de rseau (IUR) tel quil estdfini dans les Recommandations de
14、 la srie X, notamment en ce qui concerne la facturation.Le garant (ou compte) reprsentant labonn appel auquel les taxes du pays dorigine sont appliques, estdsign par ce service complmentaire didentification dusager du rseau (IUR).LIUR est utilise par lappelant, appel par appel.5 POSSIBILIT N 3 Procd
15、ure administrative pour la mise en uvre de la taxation larrive par lerecours au service de garantie5.1 Prambule5.1.1 La prsente possibilit correspond la procdure par laquelle la taxe relative llment variable et une partiepertinente de la taxe relative llment fixe (si elle est applique), associes aux
16、 services publics de transmission dedonnes, peuvent tre factures labonn demand par lAdministration du pays dorigine, sur la base des tarifsappliqus par cette Administration, en vertu dun accord de garantie conclu par labonn demand.Fascicule II.1 - Rec. D.30 35.1.2 Le service de garantie est un servi
17、ce dans lequel toutes les taxes relatives llment variable descommunications sont imputes un garant rsidant dans le pays dorigine et non aux abonns demands du pays dedestination. Labonn du pays de destination indique ladresse de rseau laquelle sapplique la procdure. Il dsigne enoutre le garant situ d
18、ans le pays dorigine. Ce garant rgle titre priv les comptes avec labonn du pays de destination.5.2 Application de la procdurea) Labonn du pays de destination dsireux de payer les taxes affrentes aux communications qui lui sontdestines partir du pays dorigine notifie ce fait lAdministration du pays d
19、origine.b) La notification seffectue par lintermdiaire soit de lAdministration du pays de destination, soit dune filialeou dun reprsentant de labonn situs dans le pays dorigine.c) La notification doit indiquer: dans le pays de destination, le ou les numros auxquels sapplique la taxation larrive (ind
20、icationcomplte du numro international pour donnes, conformment la Recommandation X.121 3); la priode pendant laquelle sappliquera la procdure; le nom dun garant rsidant dans le pays dorigine et auquel seront imputes les taxes (filiale, banque ouinstitution similaire).d) Le garant mentionn au 5.2, c)
21、 ci-dessus doit juridiquement sengager auprs de lAdministration du paysdorigine accepter de payer les taxes affrentes aux tlcommunications.e) LAdministration du pays dorigine est en droit de refuser, sans tre tenue de se justifier, un garant dsign;dans ce cas, elle devrait cependant dsigner des gara
22、nts quelle serait dispose accepter.5.3 Recouvrement des taxes de perceptionLAdministration du pays dorigine relve toutes les communications demandes par les abonns existant sur leterritoire de son ressort destination des numros convenus de labonn du pays de destination. Les lments variablesdes taxes
23、 de perception payer pour ces communications ne sont pas facturs aux abonns demandeurs du pays doriginemais au garant dsign dans le pays dorigine. Les dtails des factures de tlcommunications et la priodicitdtablissement de ces factures dpendent des rglements en vigueur dans le pays dorigine.5.4 Comp
24、tabilit internationalePuisque les taxes de perception sont acquittes dans le pays dorigine, lAdministration du pays dorigine estresponsable de la comptabilit internationale.5.5 Expiration de laccordLaccord prend fin:- lexpiration de la priode convenue,- ou aprs pravis donn par labonn du pays de dest
25、ination,- ou aprs pravis donn par le garant,- ou aprs pravis donn par lAdministration du pays dorigine.5.6 Limites de tempsa) Un pravis donn par labonn ou le garant doit tre reu par lAdministration du pays dorigine au moins5 jours ouvrables avant lexpiration prvue de la procdure;b) un pravis donn pa
26、r lAdministration du pays dorigine doit tre reu par labonn du pays de destination aumoins 5 jours ouvrables avant lexpiration prvue de la procdure;c) si lapplication de la procdure doit se poursuivre au-del de la priode initialement convenue, la garantie depaiement requise au 5.2, d) doit tre reue p
27、ar lAdministration du pays dorigine au moins 5 joursouvrables avant le dbut de la nouvelle priode;4 Fascicule II.1 - Rec. D.30d) les Administrations se rservent le droit de fixer des limites de temps autres que les limites spcifies aux 5.6, a) 5.6, c) ci-dessus.6 POSSIBILIT N 4 Procdure administrati
28、ve pour la mise en uvre de la taxation larrive au moyendu service des comptes transfrs6.1 Prambule6.1.1 On entend par service de comptes transfrs (service TA) dans le service international de transmission dedonnes un service par lequel les Administrations intresses acceptent que les taxes affrentes
29、aux communicationsinternationales tablies par lintermdiaire du service de transmission de donnes commutation par paquets soientacquittes par un tiers, qui sest dclar responsable de ce paiement, au lieu dtre imputes au demandeur. Il sagit dunservice facultatif qui doit faire lobjet daccords mutuels e
30、ntre Administrations.6.1.2 Lexpression “Administration garante”, telle quelle est utilise dans le texte qui suit, se rfre lAdministrationresponsable du recouvrement des taxes TA et du versement de ces taxes lAdministration dorigine.6.2 Demandes de service TA6.2.1 Au reu dune demande de lusager qui a
31、ccepte de rgler les taxes, lAdministration dont dpend cet usager(Administration garante) envoie lAdministration du pays dorigine un message comportant les renseignementssuivants:1) nom et adresse de lusager qui sengage rgler les taxes;2) nom et adresse de lusager du pays dorigine autoris utiliser le
32、 service TA;3) dates dentre en vigueur et dexpiration de lautorisation;4) pays de destination des communications et, si ncessaire, nom, adresse et numro national de lusagerdestinataire du service TA;5) tous autres renseignements jugs ncessaires.6.2.2 LAdministration garante peut demander lusager res
33、ponsable du paiement des taxes la constitution dun dptde garantie dont elle fixera le montant.6.3 Traitement du trafic TA6.3.1 Sauf en ce qui concerne les surtaxes et taxes spciales (voir le 6.4 ci-aprs), le trafic TA est accept, acheminet dlivr dans les mmes conditions que le trafic normal.6.4 Surt
34、axes et taxes spciales6.4.1 LAdministration du pays dorigine et lAdministration garante peuvent percevoir une surtaxe pour chaquecommunication de donnes TA. Cette surtaxe reviendra lAdministration qui la peroit.6.5 ComptabilitLe trafic faisant lobjet du service TA ne doit pas tre distingu du reste d
35、u trafic dans les comptes internationauxchangs entre les Administrations. Plus particulirement, lindication TA ne doit pas figurer sur les comptes de traficmensuels.6.6 Prparation et changes de comptes TA6.6.1 Chaque mois, lAdministration du pays dorigine des communications doit prparer un compte tr
36、ansfr pourchaque usager responsable du paiement des taxes. Ces tats doivent comporter les renseignements suivants:1) nom et adresse de lAdministration du pays dorigine;2) mois de lacceptation du service TA;3) nom et adresse de lAdministration responsable du recouvrement des taxes;4) nom et adresse d
37、e lusager qui sest engag payer les taxes;Fascicule II.1 - Rec. D.30 55) date et numro de rfrence de lautorisation de lAdministration garante;6) numro national demand;7) indication de chaque communication avec les dures totales correspondantes et le nombre total dunits devolume de trafic approuves en
38、tre Administrations, ainsi que les sommes correspondantes;8) cots fixes, si applicables;9) toute autre taxe ou surtaxe que peut percevoir lAdministration du pays dorigine;10) taxes totales, y compris les surtaxes (si applicables);11) toutes les taxes doivent tre exprimes dans la monnaie du pays dori
39、gine;12) total des taxes en DTS ou franc-or (ou en une autre monnaie convenue), et le taux de change correspondant.6.6.2 Les comptes TA qui ne comporteraient pas ces indications seront renvoys lAdministration du pays dorigine,le crdit d celle-ci tant rduit concurrence du montant total des comptes re
40、jets.6.6.3 Chaque mois, un bordereau rcapitulatif des comptes TA est tabli par lAdministration du pays dorigine destination de chaque Administration garante. Ce bordereau donne la rcapitulation des tats individuels concernant lesusagers responsables du paiement des taxes affrentes aux communications
41、 de donnes TA.6.6.4 Le bordereau rcapitulatif et les tats individuels pourront tre envoys par la poste ou par le service detransmission de donnes lAdministration garante, selon la procdure approuve entre Administrations. Si le bordereauet les tats sont envoys par la poste, lAdministration du pays do
42、rigine fournira au moins deux exemplaires des picescomptables ci-dessus mentionnes.6.6.5 Un dlai pouvant aller jusqu deux mois dater de lacceptation du trafic pourra tre admis pour la prparation etlenvoi des pices comptables lAdministration intresse.6.6.6 Tout renseignement complmentaire relatif aux
43、 tats TA mensuels devra tre demand par lAdministrationgarante lAdministration qui a tabli les comptes dans le mois qui suivra la rception des comptes TA. A lexpiration dece dlai, le montant de ces sommes sera inscrit pour liquidation dans les comptes trimestriels du service TA.6.6.7 Les ajustements
44、provenant de diffrences non expliques la fin du mois mentionn au 6.6.6 ci-dessus, serontrgls dans les comptes ultrieurs, suivant accord entre les Administrations intresses.6.7 Liquidation des comptes6.7.1 Sauf autres dispositions de liquidation adoptes entre les Administrations intresses, la liquida
45、tion des soldesTA trimestriels se fera conformment aux rgles de liquidation des comptes nonces dans la Convention internationaledes tlcommunications et les Rglements tlgraphique et tlphonique 4.6.8 Responsabilit du recouvrement des taxesLAdministration qui a accept la responsabilit du recouvrement d
46、es taxes doit se porter garante du versementdes taxes TA aux autres Administrations.Rfrences1 Recommandation du CCITT Procdures de commande des communications terminales et de transit et systme detransfert des donnes sur les circuits internationaux entre rseaux pour donnes commutation par paquets,Re
47、c. X.75.2 Recommandation du CCITT Interface entre quipement terminal de traitement de donnes (ETTD) etquipement de terminaison du circuit de donnes (ETCD) pour terminaux fonctionnant en mode paquet etraccords un rseau public de transmission de donnes par liaison spcialise, Rec. X.25.3 Recommandation du CCITT Plan de numrotage international pour les rseaux publics pour donnes,Rec. X.121.4 Actes finals de la Confrence administrative mondiale tlgraphique e
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