ITU-T D 302 R FRENCH-1995 DETERMINATION OF THE ACCOUNTING RATE SHARES AND COLLECTION CHARGES FOR THE INTERNATIONAL PUBLIC TELEGRAM SERVICE APPLICABLE TO TELEGRAMS EXCHANGED BETWEENSIN《.pdf

1、UNION INTERNATIONALE DES TLCOMMUNICATIONS5)4 4 $ 2SECTEUR DE LA NORMALISATION (03/95)DES TLCOMMUNICATIONSDE LUIT2%#/-!.$!4)/.3 !00,)#!“,%3 3525. 0,!. 2%)/.!,./2-%3 $% 4!2) pour la fixation des taxes de perception, les directives de larticle 3 de la prsente Recommandation.Larticle 4 de la prsente Rec

2、ommandation contient des dispositions particulires relatives la taxation et lacomptabilit de certains tlgrammes et de services spciaux.Les normes de tarification mentionnes dans la prsente Recommandation sont exprimes en lunit montaire du Fondsmontaire international (FMI), le droit de tirage spcial

3、(DTS). Selon le Rglement des tlcommunicationsinternationales, le franc-or quivaut 1/3,061 DTS.Recommandation D.302 R (03/95) 1Recommandation D.302 RRecommandation D.302 R (03/95)FIXATION DES QUOTES-PARTS DE RPARTITIONET DES TAXES DE PERCEPTION APPLICABLESAUX TLGRAMMES CHANGS PAR LINTERMDIAIREDU SERV

4、ICE TLGRAPHIQUE PUBLIC ENTREPAYS DEUROPE ET DU BASSIN MDITERRANEN1), 2)(rvise en 1995)1 Explication de certains termes ou certaines expressions utiliss dans la prsenteRecommandationUne explication de certaines expressions ou certains termes utiliss dans la prsente Recommandation figure laRecommandat

5、ion D.000.2 Dtermination des quotes-parts de rpartition applicables aux tlgrammes changsentre pays dEurope et du Bassin mditerranenRemarque prliminaireUne tude de prix de revient effectue en 1982 dans la rgion Europe et Bassin mditerranen a conduit constater que,dans le systme de tarification par mo

6、t, le prix de revient par mot et par pays terminal est de 0,363 DTS et que, dans lesystme de taxation binaire, le prix de revient est pour chaque pays terminal de 4,90 DTS pour la taxe fixe partlgramme et de 0,18 DTS pour la taxe par mot.Cependant, considrant quune telle majoration des taxes de rpar

7、tition conduirait ncessairement une augmentationplutt svre des taxes de perception, les Administrations ont dcid titre exceptionnel de ne recommander pour lemoment quune majoration relativement modre des taxes de rpartition.2.1 Normes de tarification appliquer pour ltablissement de la comptabilit in

8、ternationaleLes quotes-parts de rpartition peuvent tre dtermines soit en fonction dun systme de taxation par mot soit parapplication dun systme de taxation binaire. Les normes de tarification recommandes sont indiques ci-aprs pourchacun de ces deux systmes.2.1.1 Quotes-parts de rpartition dtermines

9、selon le systme de tarification par mot2.1.1.1 Quotes-parts terminalesPour les tlgrammes privs ordinaires sans aucun service spcial, la quote-part par mot et par pays terminal est fixe : 0,229 DTS._1)On dsigne par pays du Bassin mditerranen les pays, autres que les pays dEurope, riverains de la mer

10、Mditerrane.2)Les normes de tarification mentionnes dans la prsente Recommandation ont t approuves en 1984.2 Recommandation D.302 R (03/95)2.1.1.2 Quotes-parts de transitPour les tlgrammes privs ordinaires sans aucun service spcial, les quotes-parts de transit par mot et par pays dontlapplication est

11、 recommande sont: transit par un centre de transit gentex: 0,004 DTS transit manuel: 0,144 DTS transit via un centre de retransmission des tlgrammes (retransmission automatique des messages)3).Ces quotes-parts nont pas un caractre cumulatif, elles sont fondes sur une longueur moyenne de 1000 km des

12、circuitsinternationaux de transit.2.1.2 Quotes-parts de rpartition dtermines selon le systme de taxation binaire4)2.1.2.1 Considrations gnralesPour tenir compte du fait que chaque tlgramme occasionne: des frais fixes pour les oprations dacceptation et de remise, des frais variables en fonction de la

13、 longueur du tlgramme pour les oprations de transmission et derception ainsi que pour lutilisation du rseau tlgraphique,les normes dont lapplication est recommande dans le systme de taxation binaire sont celles des 2.1.2.2 et 2.1.2.3ci-aprs.2.1.2.2 Quotes-parts terminalesQuotes-parts revenant chaque

14、 pays terminal pour un tlgramme priv ordinaire sans aucun service spcial: taxe fixe par tlgramme: 3,10 DTS taxe par mot: 0,114 DTS.Pour tablir ces quotes-parts, il a t tenu compte dun nombre moyen de 27 mots par tlgramme.2.1.2.3 Quotes-parts de transitLes quotes-parts de transit sont fixes conformme

15、nt aux dispositions du 2.1.1.2.2.2 Dispositions spciales concernant les quotes-parts de transitLes moyens de transit sont mis la disposition des Administrations uniquement sur la base dun systme de rmunrationforfaitaire.2.3 Taxe de rpartitionPar suite du montant peu lev des quotes-parts de transit e

16、n exploitation automatique et du fait que la plupart desmoyens de transit mis disposition entre Administrations des pays dEurope et du Bassin mditerranen sont rmunrssur une base forfaitaire, il est recommand dappliquer aux tlgrammes changs entre ces pays une taxe de rpartitionunique dtermine par add

17、ition des quotes-parts des deux pays terminaux. Les quotes-parts affrentes aux pays de transitventuels sont prleves sur celles du pays dorigine._3)Les Administrations qui offrent ce service indiquent les quotes-parts quelles appliquent pour lutilisation de leur centre deretransmission des tlgrammes

18、dans le Tableau des taxes pour les tlgrammes 1 publi par le Secrtariat gnral de lUIT.4)Il est noter que lapplication dun systme de taxation binaire doit normalement entraner dans la relation considre et ventuel-lement par arrangement bilatral: la suppression dune taxe minimale par tlgramme; la suppr

19、ession des tlgrammes-lettres et des tlgrammes de presse; la suppression des taxes rduites applicables tous les tlgrammes, sauf les tlgrammes concernant les personnes protgesen temps de guerre par les Conventions de Genve du 12 aot 1949 (RCT).Recommandation D.302 R (03/95) 33 Fixation des taxes de pe

20、rception applicables aux tlgrammes changs entre paysdEurope et du Bassin mditerranen3.1 Considrations gnralesLa fixation des taxes de perception est une affaire nationale. Bien quen gnral les Administrations tablissent les taxesde perception daprs les taxes de rpartition, ces deux taxes peuvent ne p

21、as tre identiques parce que, par exemple:a) dans la plupart des pays, les taxes de perception et les taxes de rpartition sont exprimes en unitsmontaires diffrentes;b) la valeur des units montaires nationales peut subir des fluctuations par rapport au DTS;c) les taxes de perception peuvent tre calcul

22、es selon le systme de taxation par mot et les taxes derpartition selon le systme de la taxation binaire, ou vice versa;d) les taxes de perception peuvent tre influences par la politique fiscale du gouvernement;e) les Administrations fixent frquemment des taxes de perception communes pour des zones g

23、ographiquesou des groupes de pays.3.2 Dtermination des taxes de perceptionIl est recommand dappliquer une taxe de perception tlgraphique unique pour les tlgrammes changs entre paysdEurope et du Bassin mditerranen. Cette taxe de perception unique est la somme des quotes-parts terminales des deuxpays

24、terminaux fixes conformment aux dispositions des 2.1.1.1 et 2.1.2.2. Les Administrations peuvent fixer une taxeunique par mot (avec ou sans minimum de perception) ou appliquer une taxe de perception binaire. Si elles ont choisi lesystme de taxation par mot, elles peuvent nanmoins convenir dtablir le

25、s comptes internationaux selon le systmebinaire.4 Dispositions communes aux taxes de rpartition et de perception applicables auxtlgrammes changs entre pays dEurope et du Bassin mditerranenEu gard aux dispositions des Recommandations de lUIT-T, on tiendra compte des rgles suivantes quant aux taxes de

26、rpartition et aux taxes de perception:a) pour les tlgrammes urgents, la taxe est gale au double de la taxe dun tlgramme ordinaire pour lamme destination et par la mme voie;b) pour les tlgrammes concernant les personnes protges en temps de guerre par les Conventions deGenve du 12 aot 1949 (RCT), la t

27、axe totale est rduite de 75%;c) quand un avis de service tax comprend un montant pour une rponse paye (RP) (prepaid reply), lemontant est quivalent la taxe dun tlgramme ordinaire de sept mots pour la mme destination et par lamme voie.Rfrences1 Tableau des taxes pour les tlgrammes, UIT, Genve, dition 1992.