ITU-T D 303 R FRENCH-1995 DETERMINATION OF ACCOUNTING RATE SHARES AND COLLECTION CHARGES APPLICABLE BY COUNTRIES IN EUROPE AND THE MEDITERRANEAN BASIN TO THE OCCASIONAL PROVISION O TRA.pdf

1、UNION INTERNATIONALE DES TLCOMMUNICATIONS5)4 4 $ 2SECTEUR DE LA NORMALISATION (03/95)DES TLCOMMUNICATIONSDE LUIT2%#/-!.$!4)/.3 !00,)#!“,%3352 5. 0,!. 2 )/.!,./2-%3 $% 4!2) pour la dtermination des quotes-parts de rpartition, les dispositions de larticle 1 de la prsenteRecommandation; pour la fixatio

2、n des taxes de perception, les directives de larticle 2 de la prsente Recommandation.Les normes de tarification mentionnes dans la prsente Recommandation sont exprimes en lunit montaire du Fondsmontaire international (FMI), le droit de tirage spcial (DTS). Selon le Rglement des tlcommunicationsinter

3、nationales, le franc-or quivaut 1/3,061 DTS.Une explication de certaines expressions ou de certains termes utiliss dans la prsente Recommandation figure auxRecommandations D.180 et D.000.Recommandation D.303 R (03/95) 1Recommandation D.303 RRecommandation D.303 R (03/95)FIXATION DES QUOTES-PARTS DE

4、RPARTITION ET DES TAXESDE PERCEPTION APPLIQUER PAR LES PAYS DEUROPE ETDU BASSIN MDITERRANEN POUR LA MISE DISPOSITIONOCCASIONNELLE DE CIRCUITS DESTINS LA RALISATIONDE TRANSMISSIONS RADIOPHONIQUES ET TLVISUELLES1)2)(rvise en 1995)1 Dtermination des quotes-parts de rpartition appliquer pour la mise dis

5、positiondes circuits destins la ralisation de transmissions radiophoniques et tlvisuellesentre pays dEurope et du Bassin mditerranen1.1 Considrations gnrales1.1.1 La quote-part de rpartition revenant chaque pays terminal et de transit est fonde sur la prise en compte deplusieurs lments, qui font lob

6、jet de normes de tarification distinctes, comme: la prparation et lexploitation des circuits destins la ralisation des transmissions radiophoniques outlvisuelles; les quipements terminaux dans chaque pays terminal, ou les quipements dinterconnexion dans les paysde transit, dont la rmunration est fon

7、ction de la dure; la partie ligne internationale, qui comprend les diffrents systmes de transmission utiliss et dont larmunration est fonction de la distance et de la dure.1.1.2 Dans certains cas particuliers, lorsque la partie ligne (transmission) dune relation internationale se trouve tre: un fais

8、ceau troposphrique; une liaison radiolectrique ondes dcamtriques; une liaison par satellite (voir galement larticle 4),les dispositions de la prsente Recommandation relatives la dtermination de la partie de la quote-part de rpartitiondpendant de la longueur du circuit international ne sont pas appli

9、cables et les quotes-parts de rpartition doivent tredtermines par accord entre les Administrations intresses.1.2 Calcul des distances (partie ligne)1.2.1 Circuits mis disposition pour la ralisation de transmissions radiophoniquesPour la dtermination de la quote-part de rpartition revenant un pays po

10、ur lutilisation des circuits internationaux, ladistance prendre en considration est:dans un pays terminal la distance vol doiseau entre le point o le circuit international traverse la frontire et le centreradiophonique international (ISPC) (international sound-programme centre)3);dans un pays de tra

11、nsit la distance vol doiseau entre les deux points de traverse de la frontire de ce pays par le circuitinternational.En outre, les dispositions spciales de la Recommandation D.300 R se rfrant au calcul des distances pour les circuitstlphoniques sont applicables. Il sagit notamment des dispositions r

12、elatives aux cas particuliers, la possibilit depondration des distances et larrondissement des distances._1)On dsigne par pays du Bassin mditerranen les pays, autres que les pays dEurope, riverains de la mer Mditerrane.2)Les normes de tarification mentionnes dans la prsente Recommandation ont t appr

13、ouves en 1984.3)Dans certains pays, la distance se mesure jusquau studio, et non jusqu lISPC.2 Recommandation D.303 R (03/95)1.2.2 Circuits mis disposition pour la ralisation de transmissions tlvisuellesPour la dtermination de la quote-part de rpartition revenant chaque pays terminal ou de transit,

14、la distance taxable estfonde sur la longueur relle des circuits internationaux arrondie aux 10 km suprieurs.Pour un pays terminal A et un pays adjacent B, la distance est mesure du centre tlvisuel international (ITPC)(international television-programme centre)4)du pays A au point milieu du trajet he

15、rtzien reliant les deux stations relaisdes pays A et B situes de part et dautre de la frontire.Pour un pays de transit B situ entre deux pays A et C, la longueur relle du circuit international est mesure du pointmilieu du trajet hertzien reliant les deux stations relais des pays A et B situes de par

16、t et dautre de la frontire au pointmilieu du trajet hertzien reliant les deux stations relais des pays B et C situes de part et dautre de la frontire.1.3 Normes de tarification appliquer en vue de ltablissement de la comptabilit internationalePour la rmunration des moyens mis disposition par les Adm

17、inistrations, la mthode de rmunration par unit detrafic est applique. Toutefois, pour les circuits radiophoniques transitant directement par un pays de transit, larmunration de ce pays de transit se fait normalement daprs la mthode de rmunration forfaitaire.1.3.1 Circuits mis disposition pour la ral

18、isation de transmissions radiophoniquesPour la dtermination des quotes-parts de rpartition revenant chaque pays, il est recommand dappliquer les normesde tarification ci-aprs:1) Taxe fixe de prparation et dexploitation des circuits monophoniques (circuit 15 kHz, 10 kHz ou bande troite) ou strophoniq

19、ues (par mise disposition)2) Taxe pour lquipement terminal dans un pays terminal, par minute de mise disposition3) Taxe pour lquipement dinterconnexion dans un pays de transit, par minute de mise dispositionb)_4)Dans certains pays, la distance se mesure jusquau studio, et non jusqu lITPC.DTS dans un

20、 pays terminal 29,4 dans un pays de transit avec point dinterconnexion (quel que soit le nombrede points dinterconnexion dans ce pays)29,4DTS en cas dutilisation dun circuit 10 ou 15 kHz 0,653 en cas dutilisation dun circuit bande troite (circuit de type tlphonique) taxe tlphoniquea) en cas dutilisa

21、tion dune paire strophonique 1,31a)Les lments de taxation mentionns aux points 2), 3) et 4) sont fusionns en une taxe unique quivalant la taxe tlphonique de la relation considre.DTS en cas dutilisation dun circuit 10 ou 15 kHz 1,05 en cas dutilisation dun circuit bande troite (circuit de type tlphon

22、ique) taxe tlphoniquea) en cas dutilisation dune paire strophonique 2,10a)Les lments de taxation mentionns aux points 2), 3) et 4) sont fusionns en une taxe unique quivalant la taxe tlphonique de la relation considre.b)En gnral, un point dinterconnexion seulement est rmunr par pays de transit.Recomm

23、andation D.303 R (03/95) 34) Taxe par 100 km de circuit international et par minute pour la mise disposition5) Surtaxe fixe par mise disposition du circuit ajouter au tarif tlphonique en vigueur dans la relationconsidre pour le prolongement travers lISPC (ou lITPC) dun circuit bande troite (circuit

24、de typetlphonique) utilis comme circuit radiophonique ou comme circuit de conversationLorsque le circuit tlphonique est utilis comme circuit radiophonique ( bande troite), cette surtaxefixe est perue en plus de la taxe fixe mentionne au point 1).6) Frais spciaux ventuels par mise disposition du circ

25、uit pour ltablissement et la suppression decircuits temporaires de prolongement nationalCes frais sont calculs conformment la rglementation nationale en vigueur dans chaque pays.Toutes les valeurs mentionnes dans 1.3.1 ci-dessus sont reprises dans le tableau figurant en Annexe A.Des exemples de taxa

26、tion de la mise disposition de circuits pour la ralisation de transmissions radiophoniques sontdonns en Annexe B.NOTES1 La mise disposition de circuits pour la ralisation de transmissions radiophoniques fait lobjet dune dure taxableminimale de trois minutes.2 Lorsquun circuit bande troite (circuit d

27、e type tlphonique) est fourni avec terminaison en quatre fils, la surtaxefixe par mise disposition du circuit mentionne au point 5) est, quelle que soit lutilisation de ce circuit, fixe 19,60 DTS.3 Lutilisation dun circuit radiophonique tabli sur une sous-porteuse dun canal affect la ralisation dune

28、transmission de tlvision est soumise aux mmes taxes quun circuit radiophonique 10 ou 15 kHz.4 Lorsque le procd son dans la synchronisation (SIS) (sound-in-synchronization) est utilis, aucune sommesupplmentaire nest ajoute la taxe de rpartition. Le paiement des frais spciaux encourus par une Administ

29、ration est une affairenationale rgler entre cette Administration et lorganisme de radiodiffusion de son pays.DTS dun circuit 10 ou 15 kHz 0,131 dun circuit bande troite (circuit de type tlphonique) taxe tlphoniquea) dune paire strophonique 0,327a)Les lments de taxation mentionns aux points 2), 3) et

30、 4) sont fusionns en une taxe uniquequivalant la taxe tlphonique de la relation considre.DTS dans un pays terminal 9,8 dans un pays de transit lorsquil y a interconnexion 9,84 Recommandation D.303 R (03/95)1.3.2 Circuits mis disposition pour la ralisation de transmissions tlvisuellesPour la dtermina

31、tion des quotes-parts de rpartition revenant chaque pays, il est recommand dappliquer les normesde tarification ci-aprs:Toutes les valeurs mentionnes dans 1.3.2 ci-dessus sont reprises dans le tableau figurant en Annexe A.Des exemples de taxation de la mise disposition de circuits pour la ralisation

32、 de transmissions tlvisuelles sontdonns en Annexe B.NOTES1 La mise disposition de circuits pour la ralisation de transmissions tlvisuelles fait lobjet dune dure taxableminimale de trois minutes.2 Lorsquune Administration met disposition un transcodeur (PAL vers SECAM ou inversement) ou un convertiss

33、eurde normes (par exemple, 625 lignes PAL vers 525 lignes NTSC), elle peut appliquer une taxe supplmentaire par minute.Lapplication dune telle taxe est laisse la discrtion de chaque Administration propritaire dun transcodeur ou dun convertisseur.3 Lorsquun circuit tlvisuel est utilis avec le procd s

34、on dans la synchronisation (SIS), les conditions de la Note 4du 1.3.1 sont appliques.4 Lorsque, au cours de lutilisation dun circuit tlvisuel, la ligne 16/329 est simultanment utilise pour latransmission de donnes se rapportant directement la supervision, la tlcommande et au contrle de la transmissi

35、on duprogramme, aucune taxe nest applique pour lutilisation de cette ligne.1.3.3 Taxe dannulationPour les annulations et les modifications de commandes prvues aux 4.3/D.180 et 4.4/D.180, il est recommanddappliquer les taxes suivantes:a) La moiti de la taxe fixe de prparation et dexploitation des cir

36、cuits mentionne aux points 1) du 1.3.1et 1) du 1.3.2 respectivement, si lannulation ou la modification de la commande a lieu moins de24 heures, mais plus de 2 heures avant lheure fixe pour le dbut de la mise disposition de ces circuits.b) La totalit de la taxe fixe de prparation et dexploitation des

37、 circuits mentionne aux points 1) du 1.3.1et 1) du 1.3.2 respectivement, si lannulation ou la modification de la commande a lieu 2 heures ou moinsde 2 heures avant lheure fixe pour le dbut de la mise disposition de ces circuits.2 Fixation des taxes de perception affrentes la mise disposition des cir

38、cuits destins la ralisation de transmissions radiophoniques et tlvisuelles entre pays dEurope etdu Bassin mditerranenLa fixation des taxes de perception est une affaire nationale. Bien quen gnral les Administrations tablissent les taxesde perception daprs les taxes de rpartition, ces deux taxes peuv

39、ent ne pas tre identiques parce que, par exemple:a) dans la plupart des pays, les taxes de perception et les taxes de rpartition sont exprimes en unitsmontaires diffrentes;DTS1) Taxe fixe de prparation et dexploitation des circuits tlvisuels (par mise disposition): dans un pays terminal 49,0 dans un

40、 pays de transit avec point dinterconnexion (quel que soit le nombre de pointsdinterconnexion dans ce pays)49,02) Taxe pour lquipement terminal dans un pays terminal, par minute de mise disposition 43,273) Taxe pour lquipement dinterconnexion et lexploitation dans un pays de transit, par minute demi

41、se dispositiona)45,554) Taxe pour 100 km de circuit international et par minute de mise disposition 44,905) Frais spciaux ventuels par mise disposition de circuits de prolongement national au-del delITPC, ainsi que frais pour ltablissement et la suppression de circuits temporaires de prolongementCes

42、 frais sont calculs conformment la rglementation nationale en vigueur dans chaque pays.La taxe applicable un circuit de conversation ralis par prolongement dun circuit tlphonique travers lITPC est donne au point 5) du 1.3.1.a)En gnral, un point dinterconnexion seulement est rmunr par pays de transit

43、.Recommandation D.303 R (03/95) 5b) la valeur des units montaires nationales peut subir les fluctuations par rapport au DTS;c) les taxes de perception peuvent tre influences par la politique fiscale du gouvernement;d) les Administrations fixent frquemment des taxes de perception communes pour des zo

44、nes gographiquesou des groupes de pays.3 Fixation des quotes-parts de rpartition appliquer la mise disposition de circuitspour la ralisation de transmissions radiophoniques et tlvisuelles intercontinentalesen provenance et destination de pays dEurope et du Bassin mditerranen3.1 Les taxes applicables

45、 aux circuits utiliss pour la ralisation de transmissions radiophoniques et tlvisuellesintercontinentales originaires ou destination de pays dEurope et du Bassin mditerranen, lexception des circuits bande troite, sobtiennent normalement par addition des taxes affrentes aux sections intercontinentale

46、 et europenne.La taxe relative chaque section est calcule conformment aux rgles de tarification en vigueur dans chacun desrgimes intresss.3.2 La mise disposition de circuits bande troite pour la ralisation de transmissions radiophoniquesintercontinentales est soumise aux mmes rgles de taxation que c

47、elles qui sont applicables la mise disposition de telscircuits pour la ralisation de transmissions continentales europennes, savoir, application:a) de la taxe fixe de prparation et dexploitation,b) de la surtaxe fixe pour la mise disposition dun circuit bande troite,c) de la taxe tlphonique ordinaire,d) le cas chant, de la taxe dannulation mentionne au 1.3.3 ci-dessus.4 Dispositions particulires relatives la dtermination des taxes applicables auxtransmissi