ITU-T F 2 FRENCH-1993 OPERATIONAL PROVISIONS FOR THE COLLECTION OF TELEGRAM CHARGES《收取电报费的操作规定》.pdf

1、UNION INTERNATIONALE DES TLCOMMUNICATIONS5)4 4 F.2SECTEUR DE LA NORMALISATIONDES TLCOMMUNICATIONSDE LUIT%80,/)4!4)/. %4 15!,)4 $% 3%26)#%3%26)#%3 $% 4 , 2!0()%$)30/3)4)/.3 /0 2!4)/%,%32%,!4)6%3 ,! 0%2#%04)/.$%3 4!8%3 $%3 4 , 2!-%32ECOMMANDATION 5)4 4c0 & (Extrait du ,IVRE “LEU)NOTES1 La Recommandati

2、on F.2 de lUIT-T (nouvelle numrotation de la Rec. F.42) a t publie dans le fascicule II.4du Livre Bleu. Ce fichier est un extrait du Livre Bleu. La prsentation peut en tre lgrement diffrente, mais lecontenu est identique celui du Livre Bleu et les conditions en matire de droits dauteur restent incha

3、nges (voir plusloin).2 Dans la prsente Recommandation, le terme Administration dsigne indiffremment une administration detlcommunication ou une exploitation reconnue. UIT 1988, 1993Droits de reproduction rservs. Aucune partie de cette publication ne peut tre reproduite ni utilise sous quelque formeq

4、ue ce soit et par aucun procd, lectronique ou mcanique, y compris la photocopie et les microfilms, sans laccordcrit de lUIT.Fascicule II.4 - Rec. F.2 1Recommandation F.2DISPOSITIONS OPRATIONNELLES RELATIVES LAPERCEPTION DES TAXES DES TLGRAMMES1 Perception des taxes1.1 Les taxes sont normalement peru

5、es sur lexpditeur.2 Tlgrammes payables par le destinataire ou par un tiers Service TA2.1 Les Administrations ont la facult, soit en participant au service des comptes transfrs dans les servicestlgraphiques et tlmatiques (service TA) prvu aux Recommandations F.41 et D.98, soit par arrangements spciau

6、x etsur demande expresse du destinataire ou de toute autre personne responsable du paiement des taxes, dadmettre destlgrammes de toutes classes sans perception de taxe dans le pays dorigine. Ces taxes sont recouvres sur le destinataireou sur la personne qui sest engage les acquitter.3 Interdiction d

7、accorder des rabais3.1 Les Administrations ne doivent pas octroyer aux expditeurs ou aux destinataires, sous quelque forme que cesoit, de rabais sur les taxes figurant au tarif officiel des Administrations (par exemple: par mot, par tlgramme, sousforme de primes, etc.).4 Erreurs de perception4.1 En cas dinsuffisance de perception due une erreur, le complment de taxe doit tre recouvr sur lexpditeur,selon le rglement intrieur de chaque pays.4.2 Les taxes perues en trop par erreur sont rembourses lexpditeur selon le rglement intrieur de chaque pays.