1、UNION INTERNATIONALE DES TLCOMMUNICATIONSCCITT D.10COMIT CONSULTATIFINTERNATIONALTLGRAPHIQUE ET TLPHONIQUEPRINCIPES GNRAUX DE TARIFICATIONTAXATION ET COMPTABILITDANS LES SERVICES INTERNATIONAUXDE TLCOMMUNICATIONSPRINCIPES GNRAUX DE TARIFICATION APPLIQUER AUX SERVICES PUBLICSINTERNATIONAUX DE COMMUNI
2、CATIONDE DONNESRecommandation D.10Genve, 1991AVANT-PROPOSLe CCITT (Comit consultatif international tlgraphique et tlphonique) est un organe permanent de lUnioninternationale des tlcommunications (UIT). Il est charg de ltude des questions techniques, dexploitation et detarification, et met ce sujet d
3、es Recommandations en vue de la normalisation des tlcommunications lchellemondiale.LAssemble plnire du CCITT, qui se runit tous les quatre ans, dtermine les thmes dtudes et approuveles Recommandations rdiges par ses Commissions dtudes. Entre les Assembles plnires, lapprobation desRecommandations par
4、 les membres du CCITT seffectue selon la procdure dfinie dans la Rsolution no2 du CCITT(Melbourne, 1988).La Recommandation D.10, que lon doit la Commission dtudes III, a t approuve le 15 juillet 1991 selonla procdure dfinie dans la Rsolution no2._NOTE DU CCITTDans cette Recommandation, lexpression A
5、dministration est utilise pour dsigner de faon abrge aussibien une Administration de tlcommunications quune exploitation prive reconnue de tlcommunications. UIT 1991Droits de reproduction rservs. Aucune partie de cette publication ne peut tre reproduite ni utilise sous quelque formeque ce soit et pa
6、r aucun procd, lectronique ou mcanique, y compris la photocopie et les microfilms, sans laccordcrit de lditeur.Recommandation D.10 1Recommandation D.10Recommandation D.10PRINCIPES GNRAUX DE TARIFICATION APPLIQUERAUX SERVICES PUBLICS INTERNATIONAUXDE COMMUNICATION DE DONNES(rvise en 1991)PrambuleLa p
7、rsente Recommandation nonce les principes gnraux et les conditions que les Administrations doiventappliquer aux services de communication de donnes sur rseaux publics internationaux ddis. Il sagit dune branchedes tlcommunications en volution rapide, notamment par la diversification de ses domaines d
8、application et, de cefait, la souplesse est lun des principes de base adopter.Les principes noncs dans la prsente Recommandation ne sappliquent pas aux circuits lous usage priv(voir la Recommandation D.1).1 Considrations gnrales1.1 Un service public de communication de donnes est un service de commu
9、nication de donnes assur par uneAdministration au moyen dun rseau public pour donnes ddi ce type de communication.2 Taxation2.1 Principes gnraux2.1.1 Les tarifs appliquer dans le service public de communication de donnes doivent: tenir compte des dispositions de la Recommandation D.5; tenir compte d
10、u rapport entre les tarifs applicables la communication de donnes et ceux qui sont envigueur dans les autres services fournis par les Administrations; avoir la souplesse ncessaire pour permettre de satisfaire les besoins futurs se prsentant au fur et mesure du dveloppement du service; tre administra
11、tivement aussi simples que possible; tenir compte des caractristiques gographiques des pays; ne pas avantager ou dsavantager une quelconque catgorie dusagers; encourager lusager choisir, en fonction de ses besoins, lutilisation des services commutation decircuits ou commutation par paquets, lorsquun
12、 tel choix existe; tre de nature encourager lutilisation des rseaux publics pour donnes, satisfaire les besoins du plusgrand nombre possible dusagers et susciter une croissance et une utilisation optimales du rseau; tre faciles comprendre; tre conus de manire permettre une exploitation durable du se
13、rvice.2.1.2 Chaque Administration tablit, conformment la lgislation nationale applicable, les taxes percevoir sur sesclients. La fixation du niveau de ces taxes est une affaire nationale; toutefois, ce faisant, les Administrations devraientsefforcer dviter une trop grande dissymtrie entre les taxes
14、de perception applicables dans les deux sens dune mmerelation.2.2 Structure tarifaire2.2.1 Le tarif comporte normalement deux lments, llment daccs au rseau et llment dutilisation du rseau.2 Recommandation D.102.2.2 Llment daccs au rseau, normalement destin couvrir les frais de mise disposition du se
15、rvice, serapporte la partie du cot de revient du service qui est indpendante de lutilisation du rseau.2.2.3 Llment dutilisation du rseau couvre normalement les cots de revient qui sont fonction de lutilisation durseau.2.2.4 Certains facteurs peuvent tre pris en considration dans ltablissement des ta
16、rifs, par exemple: la catgorie dusagers (voir la Recommandation X.1 1); les services complmentaires offerts aux usagers (voir la Recommandation X.2 2); le type de commutation; le volume des donnes et/ou dure de la communication; la distance; lheure (charge ou non charge); litinraire; dautres fonctio
17、ns.Un certain nombre de ces facteurs peuvent tre associs plus troitement lun des deux lments prcits,mais certains peuvent ltre aux deux lments la fois. Lapplication prcise de certains facteurs dpend du type decommutation.3 Comptabilit3.1 Les Administrations doivent fixer dun commun accord la taxe de
18、 rpartition globale applicable une relationdonne et diviser cette taxe en quotes-parts terminales payables aux Administrations des pays terminaux et, le caschant, en quotes-parts de transit payables aux Administrations de transit. La mme taxe de rpartition doit sappliqueraux deux sens dune relation
19、donne. La taxe de rpartition globale entre deux pays terminaux doit tre la mme,indpendamment de lacheminement utilis.3.2 Normalement, seul llment dutilisation du rseau est pris en considration pour la comptabilitinternationale.3.3 La collecte des donnes ncessaires pour la taxation et la comptabilit
20、incombe normalement lAdministration du pays dorigine. De plus, si linterconnexion de rseaux de techniques diffrentes seffectue sur leterritoire de lAdministration du pays de destination, il incombe celle-ci de fournir lAdministration du pays dorigineles donnes ncessaires la taxation et la comptabili
21、t.4 Interfonctionnement des services publics de communication de donnes4.1 Normalement, linterconnexion de rseaux pour donnes faisant appel des techniques diffrentes (telles querseaux commutation par paquets et rseaux commutation de circuits) devrait seffectuer dans le rseau delAdministration du pay
22、s dorigine ou dans celui de lAdministration du pays de destination. Cependant, la conversionpeut seffectuer dans un centre de transit si les Administrations des pays dorigine, de destination et de transit sontdaccord.4.2 Dans les cas o linterfonctionnement est autoris, il est recommand de choisir de
23、 prfrence les solutionsdinterfonctionnement qui prvoient lutilisation des circuits de donnes entre les centres internationaux decommunication de donnes (centres ttes de ligne).4.3 Il convient dviter linterconnexion dun rseau public pour donnes avec un rseau tlphonique ou tlexpublic dans un pays de t
24、ransit.4.4 Les principes de tarification appliquer en cas dinterfonctionnement entre rseaux de communication dedonnes de types diffrents sont indiqus ci-aprs:4.4.1 Taxes de perception4.4.1.1 La taxe de perception doit tre, selon la politique pratique par lAdministration du pays dorigine:a) soit, com
25、me pour le rseau dorigine utilis, la taxe internationale applicable ce rseau;b) soit la taxe correspondant au rseau international utilis.Recommandation D.10 34.4.1.2 Le cas chant, des taxes peuvent galement tre perues pour lutilisation dquipements supplmentaires dansle pays dorigine, par exemple, po
26、ur lutilisation du rseau daccs un quipement dinterfonctionnement entre rseauxet/ou pour lemploi de cet quipement.4.4.2 ComptabilitLa comptabilit internationale devrait se fonder sur la taxe de rpartition affrente au rseau internationalutilis, quelles que soient les taxes de perception appliques.Rema
27、rque Lexamen de la question de savoir sil est souhaitable et possible dajuster les taxes de rpartitionde manire inclure le cot de la mise disposition des quipements dinterfonctionnement utiliss pour le traficinternational de donnes devra faire lobjet dun complment dtude en consultation avec la Commi
28、ssion dtudes I et lesautres Commissions dtudes intresses.Rfrences1 Recommandation du CCITT Catgories dusagers du service international des rseaux publics pour donneset des rseaux numriques avec intgration des services, Rec. X.1.2 Recommandation du CCITT Services internationaux de transmission de donnes et services complmentairesofferts aux usagers des rseaux publics pour donnes et des rseaux numriques avec intgration desservices (RNIS), Rec. X.2.
