1、GUIDE 59 Code de bonne pratique pour la normalisation Premire dition 1994 Avant-propos LISO (Organisation internationale de normalisation) et la CEI (Commission lectrotechnique internationale) forment ensemble un systme consacr la normalisation internationale considre comme un tout. Les organismes n
2、atio- naux membres de IISO ou de la CEI participent au dveloppement de Normes internationales par Iintermdiairedescomitstechniquescrs par Iorganisa- tion concerne afin de soccuper des diffrents domaines particuliers de lactivit technique. Les comits techniques de IISO et de la CEI collaborent dans d
3、es domaines dintrt commun. Dautres organisations internationales, gouverne- mentales ou non gouvernementales, en liaison avec IISO et la CEI participent galement aux travaux. Dans le domaine des technologies de linformation, IISO et la CEI ont cr un comit technique mixte, IISO/CEI JTC 1. Les projets
4、 de Normes internationales adopts par le comit technique mixte sont soumis aux organismes nationaux pour approbation, avant leur acceptation comme Normes internationales. Les Normes internationales sont approuves conformment aux procdures qui requirent lapprobation de 75 % au moins des organismes na
5、tionaux votants. Le Guide lSO/CEI 59 a t approuv par les membres de IISO et de la CEI en 1993. 0 ISO/CEI 1994 Droits de reproduction rservs. Sauf prescription diffrente, aucune partie de cette publication ne peut tre reproduite ni utilise sous quelque forme que ce soit et par aucun procd, lectroniqu
6、e ou mcanique, y compris la photocopie et les microfilms, sans laccord crit de lditeur. ISOKEI Copyright Office l Case postale 56 l CH-121 1 Genve 20 l Suisse Imprim en Suisse ii lia ISO/CEI GUIDE 59:1994 (F) Code de bonne pratique pour la normalisation 1 Observations liminaires 1.1 Les normes jouen
7、t un rle important dans les chan- ges et le commerce dans et entre tous les pays du monde. Ces normes sont labores par de nombreux organismes aux plans sub-national, national, rgional et international, dont un nombre important tablissent leurs documents selon un processus de consensus. Paralllement
8、lessor du commerce international et de la coopration technolo- gique, les organismes activits normatives ont dvelop- p des procdures et des modes de coopration gnrale- ment considrs comme constituant de bonnes pratiques pour llaboration des normes tous les niveaux. Ces pratiques sont nonces ci-aprs
9、sous la forme dun code applicable aux organismes gouvernementaux et non gou- vernementaux consensuels. 1.2 Au plan international, le processus de normalisation volontaire est coordonn essentiellement sous les auspi- ces de lOrganisation internationale de normalisation (ISO), de la Commission lectrot
10、echnique internationale (CEI) et de lUnion internationale des tlcommunications (UIT). Ces organismes sont les organisations fatires dune infrastructure tendue dont les fondations se situent au plan national et qui stend des activits rgionales lorsque cela savre ncessaire. La cohsion de ce syst- me g
11、lobal ( savoir la normalisation aux plans national, rgional et international) est assure par des accords de collaboration entre IISO, la CEI et IUIT au plan internatio- nal, par des accords analogues entre organisations de normalisation au plan rgional, telles que le CEN, le CENELEC et IETSI en Euro
12、pe et, la base, par un ensemble considrable daccords de collaboration entre les mem- bres nationaux des trois organisations fatires. 1.3 Dans le cadre du systme mondial de normalisation, les membres nationaux des trois organisations fatires assument la responsabilit majeure dassurer la cohren- ce et
13、 la coordination. Pour cette raison, une distinction est tablie, dans les dfinitions et dans les articles 6 et 7 du prsent code, entre un organisme activits normatives (dont il peut exister un grand nombre dans chaque pays) et un organisme national de normalisation qui, en plus, est le membre nation
14、al de lune ou de plusieurs des organisa- tions fatires et, le cas chant, des organisations rgio- nales de normalisation correspondantes. 1.4 Ladoption du prsent code est volontaire et est des- tine assurer louverture et la transparence, ainsi quun degr optimal dordre, de cohrence et defficacit dans
15、les processus mondiaux de normalisation. Les disposi- tions qui devraient tre de nature contraignante pour les adhrents sont exprimes sous la forme dexigences libel- les au mode futur. 2 Dfinitions Pour les besoins du prsent code, les dfinitions du Guide lSO/CEI 21991 sont applicables tout organisme
16、 approu- vant des normes selon le principe du consensus. De tels organismes constitutent un sous-ensemble des organis- mes traits dans IAnnexe 3 lAccord du GATT relatif aux obstacles techniques au commerce comme expliqu lannexe A au prsent code. 3 Dispositions gnrales 3.1 Le prsent code est prvu pou
17、r tre utilis par tout organisme activits normatives, quil soit gouvernemen- tal ou non gouvernemental, agissant au plan international, rgional, national ou sub-national. Les organismes acti- vits normatives qui auront adopt le prsent code pour- ront en adresser notification au comit membre de IISO o
18、u de la CEI dans leur pays, lequel fera parvenir la notifica- tion au Centre dinformation lSO/CEI Genve. La notifica- tion devrait indiquer le nom et ladresse de lorganisme concern, ainsi que la matire vise par ses activits ac- tuelles et prvues en matire de normalisation. Les orga- nismes rgionaux
19、ou internationaux activits normati- ves, ainsi que les organismes activits normatives situs dans des pays qui nont pas de membre ISO ou CEI, peuvent adresser notification de leur adoption du prsent code directement au Centre dinformation lSO/CEI. 3.2 Les membres de IISO sefforceront dans toute la me
20、sure du possible de devenir membres de IISONET, ou de dsigner un autre organisme pour devenir membre, et de souscrire au type dadhsion le plus avanc possible pour le membre ISONET. Les autres organismes activits normatives sefforceront danstoute la mesure du possible de sassocier IISONET (voir en an
21、nexe B la description du systme ISONET). 3.3 Lorganisme activits normatives examinera et se prtera avec bienveillance des consultations concernant toute plainte concernant le fonctionnement du prsent code manant dorganismes activits normatives layant accept. Lorganisme activits normatives fera un ef
22、fort objectif pour donner suite ces plaintes. 4 Procdures pour llaboration des normes 4.1 Les mthodes utilises pour llaboration des nor- mes devraient tre rgies par des procdures crites, fondes sur le principe du consensus. Des exemplaires des procdures de lorganisme activits normatives se- ront mis
23、 disposition de toutes les parties intresses, sur demande, de manire raisonnable et opportune. 4.2 Ces procdures crites devraient comporter un m- canisme dappel reconnaissable, raliste et de recours ais pour assurer le traitement impartial de toute contestation en matire de fond ou de procdure. 4.3
24、La notification des activits normatives se fera par des voies mdiatiques appropries afin de procurer aux personnes ou organisations concernes loccasion de con- tribuer valablement. Cela suppose la notification en temps 1 ISO/CEI GUIDE 59:1994 (F) opportun, dans les mdias appropris, des travaux nou-
25、veaux, en cours et achevs en matire dlaboration des normes et le signalement de tout changement ventuel de statut. 4.4 la demande de toute partie intresse, Iorganis- me activits normatives fournira rapidement un exem- plaire du projet de norme quil a soumis pour observa- tions, ou prendra les dispos
26、itions ncessaires cet effet. Les frais ventuellement perus pour ce service, mis part le cot rel de livraison, seront identiques pour les parties situes dans le pays ou ltranger. Les parties intresses, o quelles se situent, auront le loisir dexa- miner dans des dlais raisonnables les projets de norme
27、s et de formuler leurs observations. Si la demande en est faite, tous les avis et observations recueillis seront exa- mins promptement, y compris, par exemple, toute ex- plication quant la ncessit dun cart par rapport aux normes internationales pertinentes. 4.5 Lapprobation formelle des normes devra
28、it se fon- der sur la prsence manifeste dun consensus. 4.6 Toute norme devrait tre revue priodiquement et rvise en temps opportun. Les propositions en vue de llaboration de normes nouvelles ou rvises, soumises, selon des procdures appropries, par toute personne ou organisation matriellement et direc
29、tement intresse, o quelle se situe, devraient tre examines promptement. 4.7 Toute norme approuve sera publie promptement et des exemplaires seront mis disposition de toute per- sonne, o quelle se situe, des conditions raisonnables. 4.8 Des dossiers consignant en bonne et due forme le suivi de lactiv
30、it dlaboration des normes seront tablis et tenus jour. 5 Avancement du commerce international 5.1 Les normes devraient tre rdiges de manire rpondre aux besoins du march et devraient contribuer lavancement du libre change dans les contextes gogra- phique et conomique les plus larges possibles. Les no
31、r- mes ne seront pas rdiges de manire gner ou entra- ver le commerce international. 5.2 Les normes ne seront pas rdiges comme moyen pour fixer les prix, ni de manire exclure la concurrence ou entraver de quelque autre faon le commerce au-del de ce qui est ncessaire pour rpondre aux exigences des rgl
32、ements techniques pertinents ou autres exigences lgitimes au plan sectoriel ou local en matire de compa- tibilit, de protection de lenvironnement, de sant ou de scurit. 5.3 Lorsque des normes internationales existent ou quelles sont sur le point dtre acheves, celles-ci, ou les parties pertinentes de
33、 celles-ci, seront prises comme base pour les normes nationales ou rgionales correspondan- tes, sauf si ces normes internationales ou les parties perti- nentes se rvlent inefficaces ou inappropries, par exem- ple du fait dun niveau insuffisant de protection ou de facteurs climatiques ou gographiques
34、, ou encore de pro- blmes technologiques fondamentaux. 5.4 Les normes ne devraient pas tre rdiges de faon pouvoir tre utilises pour induire en erreur les consom- mateurs et autres utilisateurs des produits, processus ou services qui en font lobjet. 5.5 Les normes ne seront ni rdiges, ni adoptes de f
35、aon tablir une discrimination entre les produits en fonction de leur lieu dorigine. 5.6 Chaque fois que possible, afin de laisser un maxi- mum de libert pour le dveloppement technique, les exigences figurant dans les normes seront exprimes en termes de performance plutt quen termes de caractris- tiq
36、ues de conception ou de caractristiques descriptives. 5.7 Les exigences administratives portant sur Ivalua- tion de la conformit et les marques de conformit, ou sur toute autre question non technique, devraient figurer sparment des exigences techniques et/ou de perfor- mance. 5.8 Les normes ne devra
37、ient pas tre rdiges en ter- mes prvoyant lutilisation dun lment faisant lobjet dun brevet moins que lutilisation dun tel lment ne soit justifie pour des raisons techniques et que le dten- teur des droits naccepte de ngocier loctroi dune licence aux demandeurs intresss, o quils se situent, des condit
38、ions raisonnables. 6 Participation au processus dlaboration des normes 6.1 La participation au processus de normalisation tous les niveaux sera ouverte aux personnes et organisations matriellement et directement intresses dans le cadre dun processus cohrent tel que dcrit dans le prsent article. 6.2
39、Dans le but dharmoniser les normes sur une base aussi large que possible, lorganisme activits norma- tives accordera la priorit, comme il convient, jouer pleinement son rle, dans les limites de ses moyens, dans llaboration, par les organismes internationaux activi- ts normatives, de normes internati
40、onales portant sur des sujets pour lesquels il a soit labor ou adopt, soit prvoit de dvelopper ou adopter des normes. 6.3 Au plan international, la participation nationale au processus de normalisation est organise sous les auspi- ces de lorganisme national de normalisation appropri, qui est membre
41、de lorganisation internationale de norma- lisation pertinente. Les membres nationaux sassureront que leur participation reflte de manire quilibre les intrts nationaux pour la matire faisant lobjet des tra- vaux normatifs internationaux. 6.4 Au plan rgional, la participation au processus de normalisa
42、tion consensuel, lequel est organis pour rpon- dre aux besoins particuliers de la technologie et de la rgion, doit toujours reflter de manire quilibre les intrts nationaux et rgionaux pour les travaux normatifs rgionaux. La possibilit, pour des pays ne faisant pas partie de la rgion, de contribuer e
43、fficacement et valable- ment devrait tre organise sous les auspices des organis- mes nationaux de normalisation des pays en question et seffectuer en coopration avec les organisations interna- tionales de normalisation dont ils partagent la qualit de membre. 6.5 Au plan national, la participation de
44、vrait tre organi- se par les organismes activits normatives et les organismes nationaux de normalisation conformment leurs procdures respectives de recherche de consensus, 2 ISO/CEI GUIDE 59:1994 (F) lesquelles devraient prvoir une reprsentation quili- bre des catgories dintrts telles que fabricants
45、, ache- teurs, consommateurs, etc. La possibilit pour dautres pays de contribuer efficacement et valablement devrait tre organise sous les auspices des organismes natio- naux de normalisation des pays en question et seffectuer en coopration avec les organisations internationales et rgionales de norm
46、alisation dont ils partagent la qualit de membre. 7 Coordination et information 7.1 Afin dassurer que les normes sont cohrentes entre elles et libres de contradictions pour les communauts dutilisateurs les plus larges possibles, les activits de normalisation devraient tre activement, mais volontaire
47、- ment, coordonnes aux niveaux international et rgional et entre ces niveaux, ainsi quau sein de chaque pays. 7.2 La responsabilit de la coordination au plan interna- tional incombe chaque organisation internationale de normalisation. 7.3 La responsabilit de la coordination au plan rgional incombe c
48、haque organisation rgionale de normalisa- tion. 7.4 La responsabilit de la coordination au plan national incombe lorganisme national de normalisation. 7.5 La responsabilit de la coordination entre les activi- ts de normalisation rgionales et internationales in- combe aux organismes concerns. En particulier, les o
