1、RAPPORT TECHNIQUE Iso TR 10603 Premire dition 1992-06-o 1 Vhicules routiers - Situation lgale concernant les dispositifs dclairage et de signalisation lumineuse Road vehicles - Legal situation concerning lighfing and light-signalling devices Numro de rfrence ISO/TR 10603: 1992(F) ISO/TR 10603:1992(F
2、) Avant-propos LISO (Organisation internationale de normalisation) est une fdration mondiale dorganismes nationaux de normalisation (comits membres de IISO). Llaboration des Normes internationales est en gnral confie aux comits techniques de IISO. Chaque comit membre int- resse par une tude a le dro
3、it de faire partie du comit technique cr cet effet. Les organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales, en liaison avec IISO participent galement aux tra- vaux. LISO collabore troitement avec la Commission lectrotechnique internationale (CH) en ce qui concerne la normalisati
4、on lectrotech- nique. La tche principale des comits techniques est dlaborer les Normes internationales, mais, exceptionnellement, un comit technique peut proposer la publication dun rapport technique de lun des types sui- vants: - type 1, lorsque, en dpit de maints efforts, laccord requis ne peut tr
5、e ralis en faveur de la publication dune Norme internationale; - type 2, lorsque le sujet en question est encore en cours de dvelop- pement technique ou lorsque, pour toute autre raison, la possibilit dun accord pour la publication dune Norme internationale peut tre envisage pour lavenir mais pas da
6、ns limmdiat; - type 3, lorsquun comit technique a runi des donnes de nature diffrente de celles qui sont normalement publies comme Normes internationales (ceci pouvant comprendre des informations sur ltat de la technique, par exemple). Les rapports techniques des types 1 et 2 font lobjet dun nouvel
7、examen trois ans au plus tard aprs leur publication afin de dcider ven- tuellement de leur transformation en Normes internationales. Les rap- ports techniques du type 3 ne doivent pas ncessairement etre rviss avant que les donnes fournies ne soient plus juges valables ou utiles. LISO/TR 10603, rappo
8、rt technique du type 3, a te labor par le comit technique ISO/TC 22, Vhicules routiers, sous-comit SC 8, klairace et c signalisation. La justification du prsent Rapport technique du type 3 est donne dans lintroduction. 0 ISO 1992 Droits de reproduction rservs. Aucune partie de cette publication ne p
9、eut tre repro- duite ni utilise sous quelque forme que ce soit et par aucun procd, lectronique ou mcanique, y compris la photocopie et les microfilms, sans laccord ecrit de lditeur. Organisation internationale de normalisation Case Postale 56 l CH-121 1 Genve 20 l Suisse Imprim en Suisse ii RAPPORT
10、TECHNIQUE ISO/TR 10603:1992(F) Vhicules routiers - Situation lgale concernant les dispositifs dclairage et de signalisation lumineuse 1 INTRODUCTION Le prsent document est une compilation des dispositions lgales contenues dans les documents de la conference des Nations Unies sur la circulation routi
11、ere, lAmrique du Nord, lEurope, lAustralie et le Japon que doivent respecter les dispositifs dclairage et de signalisation lumineuse, decrits dans la Norme ISO 303, lorsquils sont conus et installes sur les divers vhicules routiers. Il donne galement les diffrences principales entre les prescription
12、s mentionnees et les rglementations nationales spcifiques et devrait servir une harmonisation ultrieure. Le present rapport technique renferme la plupart des prescriptions relatives aux feux dclairage et de signalisation figurant dans les normes, regles et reglementations internationales suivantes :
13、 ONU Confrence sur la circulation routire - Acte final Novembre 1968 (projet definitif de la nouvelle version rvise soumis accord jusquau printemps 1991) ECE CEE Reglement R48/01 (une revision pour laligner sur la directive CEE actuelle est attendue) Directive 76/756 du ler octobre 1977 amende par D
14、irective 80/233 du ler mai 1980 et Directive 82/244 du fer octobre 1982 et Directive 83/276 du ler octobre 1983 et Directive 84/8 du ler octobre 1984 et Directive 89/278 du leroctobre 1989 CEE Directive 78/316 du 28 septembre 1979 (actuellement en cours de rvision) ETATS UNIS FMVSS 108 (dernier amen
15、dement davril 1990) CANADA CMVSS 108 et CMVSS 108-l (dernier amendement de septembre 1987) AUSTRALIE ADR et projets de rglementation, amendes en avril 1989 JAPON Rglementation sur la scurit et le stationnement, publie en mai 1989 (livre bleu) ISO/TR 10603:1992(F) CHINE GB 4785-84 Nombre, position et
16、 couleur des dispositifs declairage et de signalisation lumineuse AFRIQUE DU SUD SABS SV 1046-1980 (fondalementalement harmonise avec la CEE et la ECE, mise en application en avril 1986) BRESIL Prescriptions lgales pour les vhicules (10.88) ISO 303: 1986 Vehicules routiers - Installation des feux dc
17、lairage et de signalisation pour les vhicules moteur et leurs remorques. ISO 7227: 1987 Vhicules routiers - Dispositifs dclairage et de signalisation lumineuse - Vocabulaire. Note : En cas de doute, il est recommande de consulter les autorits responsables des transports du pays en question. 1.1 Dfin
18、itions utilises dans le prsent rapport - Labreviation “ECE” signifie “Commission Economique pour 1Europe”;il sagit dun service officiel de IONU - Labreviation “CEE” signifie “Communaut Economique Europenne” - Le terme “mondial” utilis dans les tableaux signifie conforme aux exigences acceptes par le
19、s pays (dont la liste suit) ayant particip en novembre 1968 la confrence des Nations Unies sur la circulation routire ayant abouti la rdaction de lacte final; dans la liste, mention particulire est faite de lappartenance des pays la ECE et la CEE. 2 ISO/TR 10603:1992(F) TABLEAU 1 INSTITUTIONS INTERN
20、ATIONALES Les pays dont la liste suit ont tous particip la confrence des Nations Unies de novembre 1968, sur la circulation routikre et ont collabor llaboration de lacte final. La liste fait mention particulirement des pays appartenant facultatif en CEE lorsque la largeur hors tout est comprise entr
21、e 1800 et 2100 mn (projet toujours en discussion ECE) ; - USA, Canada, la largeur hors tout dpasse 2032 mn ; - Australie, la largeur hors tout dpasse 2200 mn. (7) Obligatoire dans certains pays europens, du fait de rglementations nationales. (8) Pour les vhicules de plus de 6000 mm de longueur hors
22、tout (projet de rvision de rglementation). (9) Pour les vhicules de moins de 6000 mm de longueur hors tout (projet de rvision de rglementation). 11 ISWTR 10603:1992(F) Tableau 5 DISPOSITIFS DECLAIRAGE POUR LES REMORQUES DISPOSITIF DECLAIRAGE SITUATION LEGALE DU DISPOSITIF DANS LES DIFFERENTS PAYS Ob
23、ligatoire Facultatif I Interdit Feu de croisement Mondial Feu de route Mondial Feu de brouillard avant Mondial Feu de position avant Mondial (1) Feu de stationnement Feu indicateur de direction avant Feu indicateur de direction arrire Mondial Feu indicateur de direction latral Japon Feu de stop Mond
24、ial I Feu de position arrire I Mondial Feu de brouillard arrire ECE/CEE I Feu de marche arrire l Feu dclairage de la plaque dimatriculation arrire Mondial Catadioptre arrire (non triangulaire) USA, Canada, Australie (3) Catadioptre latral (avant et arrire) Mondial Mondial (2) Mondial (2) USA, Canada, Australie ECE/CEE, Sude Japon, Australie, Sude, USA, Canada Mondial CEE (4) ECE, Japon, Sude 12
