1、C22.2 n 4248.4-07(confirme en 2012)Porte-fusibles Partie 4 : classe CCAvisjuridiqueconcernantlesnormesLes normes de lAssociation canadienne de normalisation (CSA) sont labores selon un processus consensuel approuv par le Conseilcanadien des normes. Ce processus rassemble des volontaires reprsentant
2、diffrents intrts et points de vue dans le but datteindre unconsensus et dlaborer une norme. Bien que la CSA assure ladministration de ce processus et dtermine les rgles qui favorisent lquitdans la recherche du consensus, elle ne met pas lessai, ni nvalue ou vrifie de faon indpendante le contenu de c
3、es normes.Exclusion de responsabilitCe document est fourni sans assertion, garantie ni condition explicite ou implicite de quelque nature que ce soit, y compris, mais non defaon limitative, les garanties ou conditions implicites relatives la qualit marchande, ladaptation un usage particulier ainsi q
4、ulabsence de violation des droits de proprit intellectuelle des tiers. La CSA ne fournit aucune garantie relative lexactitude, lintgralit ou la pertinence des renseignements contenus dans ce document. En outre, la CSA ne fait aucune assertion ni ne fournitaucune garantie quant la conformit de ce doc
5、ument aux lois et aux rglements pertinents.LA CSA, SES VOLONTAIRES, SES MEMBRES, SES FILIALES OU SES SOCITS AFFILIES DE MME QUE LEURS EMPLOYS, LEURSDIRIGEANTS ET LEURS ADMINISTRATEURS NE PEUVENT EN AUCUN CAS TRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE BLESSURE, PERTE OUDPENSE OU DE TOUT PRJUDICE DIRECT, INDIREC
6、T OU ACCESSOIRE, Y COMPRIS, MAIS NON DE FAON LIMITATIVE, TOUTPRJUDICE SPCIAL OU CONSCUTIF, TOUTE PERTE DE RECETTES OU DE CLIENTLE, TOUTE PERTE DEXPLOITATION, TOUTE PERTEOU ALTRATION DE DONNES OU TOUT AUTRE PRJUDICE CONOMIQUE OU COMMERCIAL, QUIL SOIT FOND SUR UN CONTRAT,UN DLIT CIVIL (Y COMPRIS LE DL
7、IT DE NGLIGENCE) OU TOUT AUTRE LMENT DE RESPONSABILIT TIRANT SON ORIGINE DEQUELQUE FAON QUE CE SOIT DE LUTILISATION DE CE DOCUMENT ET CE, MME SI LA CSA A T AVISE DE LVENTUALIT DETELS PRJUDICES.En publiant et en offrant ce document, la CSA nentend pas fournir des services professionnels ou autres au
8、nom de quelque personneou entit que ce soit, ni remplir les engagements que de telles personnes ou entits auraient pris auprs de tiers. Les renseignementsprsents dans ce document sont destins aux utilisateurs qui possdent le niveau dexprience ncessaire pour utiliser et mettre enapplication ce conten
9、u. La CSA rejette toute responsabilit dcoulant de quelque faon que ce soit de toute utilisation desrenseignements contenus dans ce document ou de toute confiance place en ceux-ci.La CSA est un organisme priv sans but lucratif qui publie des normes volontaires et des documents connexes. La CSA nenten
10、d pasimposer la conformit au contenu des normes et des autres documents quelle publie et ne possde pas lautorit ncessaire pour cefaire.Proprit et droits de proprit intellectuelleTel que convenu entre la CSA et les utilisateurs de ce document (quil soit imprim ou sur support lectronique), la CSA est
11、propritaireou titulaire de permis de toutes les marques de commerce ( moins dindication contraire) et de tous les documents contenus dans cedocument, ces derniers tant protgs par les lois visant les droits dauteur. La CSA est galement propritaire ou titulaire de permis detoutes les inventions et de
12、tous les secrets commerciaux que pourrait contenir ce document, quils soient ou non protgs par desbrevets ou des demandes de brevet. Sans que soit limite la porte gnrale du paragraphe, lutilisation, la modification, la copie ou ladivulgation non autorise de ce document pourrait contrevenir aux lois
13、visant la proprit intellectuelle de la CSA ou dautres parties etdonner ainsi droit lorganisme ou autre partie dexercer ses recours lgaux relativement une telle utilisation, modification, copie oudivulgation. Dans la mesure prvue par le permis ou la loi, la CSA conserve tous les droits de proprit int
14、ellectuelle relatifs cedocument.Droits de brevetVeuillez noter quil est possible que certaines parties de cette norme soient vises par des droits de brevet. La CSA ne peut tre tenueresponsable didentifier tous les droits de brevet. Les utilisateurs de cette norme sont aviss que cest eux quil incombe
15、 de vrifier lavalidit de ces droits de brevet.Utilisations autorises de ce documentCe document est fourni par la CSA des fins informationnelles et non commerciales seulement. Lutilisateur de ce document nestautoris qu effectuer les actions dcrites ci-dessous.Si le document est prsent sur support lec
16、tronique, lutilisateur est autoris :.tlcharger ce document sur un ordinateur dans le seul but de le consulter ;.consulter et parcourir ce document ;.imprimer ce document.Un nombre limit dexemplaires imprims ou lectroniques de ce document peuvent tre distribus aux seules personnes autorises parla CSA
17、 possder de tels exemplaires et uniquement si le prsent avis juridique figure sur chacun deux.De plus, les utilisateurs ne sont pas autoriss effectuer, ou permettre quon effectue, les actions suivantes :.modifier ce document de quelque faon que ce soit ou retirer le prsent avis juridique joint ce do
18、cument ;.vendre ce document sans lautorisation de la CSA ;.faire une copie lectronique de ce document.Si vous tes en dsaccord avec lune ou lautre des dispositions du prsent avis juridique, vous ntes pas autoris tlcharger ou utiliser ce document, ni en reproduire le contenu, auquel cas vous tes tenu
19、den dtruire toutes les copies. En utilisant ce document,vous confirmez que vous acceptez les dispositions du prsent avis juridique.Mise jour no1C22.2 n 4248.4-07Novembre 2007Note : Les notes lutilisateur aux normes CSA sont maintenant des mises jour. Veuillez communiquer avec le groupe Vente des pro
20、duits dinformation de la CSA ou rendez-vous au www.ShopCSA.ca pour plus de renseignements sur le service de mise jour des normes CSA.Titre : Porte-fusibles Partie 4 : classe CC publie initialement en mai 2007Les modifications qui suivent ont t officiellement approuves :Modification Premire de couver
21、ture et page titreAjout Texte des Normes nationales du CanadaAbrogation AucuneLa CSA C22.2 n 4248.4-07 comptait 11 pages (v pages liminaires et 6 pages de texte) qui portaient toutes la date de publication de ldition anglaise. Elle compte maintenant les pages suivantes qui portent la date des versio
22、ns anglaises correspondantes :Fvrier 2007 iii v et 1 6Novembre 2007 Page couverture, texte des Normes nationales du Canada, page titre et page des droits dauteurInsrez les feuilles rvises dans votre exemplaire de la norme pour la tenir jour.Conservez les pages primes titre de rfrence.Page blancheNor
23、me nationale du CanadaCAN/CSA-C22.2 n 4248.4-07Porte-fusibles Partie 4 : classe CC(approuve en novembre 2007)AvisjuridiqueconcernantlesnormesLes normes de lAssociation canadienne de normalisation (CSA) sont labores selon un processus consensuel approuv par le Conseilcanadien des normes. Ce processus
24、 rassemble des volontaires reprsentant diffrents intrts et points de vue dans le but datteindre unconsensus et dlaborer une norme. Bien que la CSA assure ladministration de ce processus et dtermine les rgles qui favorisent lquitdans la recherche du consensus, elle ne met pas lessai, ni nvalue ou vri
25、fie de faon indpendante le contenu de ces normes.Exclusion de responsabilitCe document est fourni sans assertion, garantie ni condition explicite ou implicite de quelque nature que ce soit, y compris, mais non defaon limitative, les garanties ou conditions implicites relatives la qualit marchande, l
26、adaptation un usage particulier ainsi qulabsence de violation des droits de proprit intellectuelle des tiers. La CSA ne fournit aucune garantie relative lexactitude, lintgralit ou la pertinence des renseignements contenus dans ce document. En outre, la CSA ne fait aucune assertion ni ne fournitaucun
27、e garantie quant la conformit de ce document aux lois et aux rglements pertinents.LA CSA, SES VOLONTAIRES, SES MEMBRES, SES FILIALES OU SES SOCITS AFFILIES DE MME QUE LEURS EMPLOYS, LEURSDIRIGEANTS ET LEURS ADMINISTRATEURS NE PEUVENT EN AUCUN CAS TRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE BLESSURE, PERTE OUDPE
28、NSE OU DE TOUT PRJUDICE DIRECT, INDIRECT OU ACCESSOIRE, Y COMPRIS, MAIS NON DE FAON LIMITATIVE, TOUTPRJUDICE SPCIAL OU CONSCUTIF, TOUTE PERTE DE RECETTES OU DE CLIENTLE, TOUTE PERTE DEXPLOITATION, TOUTE PERTEOU ALTRATION DE DONNES OU TOUT AUTRE PRJUDICE CONOMIQUE OU COMMERCIAL, QUIL SOIT FOND SUR UN
29、 CONTRAT,UN DLIT CIVIL (Y COMPRIS LE DLIT DE NGLIGENCE) OU TOUT AUTRE LMENT DE RESPONSABILIT TIRANT SON ORIGINE DEQUELQUE FAON QUE CE SOIT DE LUTILISATION DE CE DOCUMENT ET CE, MME SI LA CSA A T AVISE DE LVENTUALIT DETELS PRJUDICES.En publiant et en offrant ce document, la CSA nentend pas fournir de
30、s services professionnels ou autres au nom de quelque personneou entit que ce soit, ni remplir les engagements que de telles personnes ou entits auraient pris auprs de tiers. Les renseignementsprsents dans ce document sont destins aux utilisateurs qui possdent le niveau dexprience ncessaire pour uti
31、liser et mettre enapplication ce contenu. La CSA rejette toute responsabilit dcoulant de quelque faon que ce soit de toute utilisation desrenseignements contenus dans ce document ou de toute confiance place en ceux-ci.La CSA est un organisme priv sans but lucratif qui publie des normes volontaires e
32、t des documents connexes. La CSA nentend pasimposer la conformit au contenu des normes et des autres documents quelle publie et ne possde pas lautorit ncessaire pour cefaire.Proprit et droits de proprit intellectuelleTel que convenu entre la CSA et les utilisateurs de ce document (quil soit imprim o
33、u sur support lectronique), la CSA est propritaireou titulaire de permis de toutes les marques de commerce ( moins dindication contraire) et de tous les documents contenus dans cedocument, ces derniers tant protgs par les lois visant les droits dauteur. La CSA est galement propritaire ou titulaire d
34、e permis detoutes les inventions et de tous les secrets commerciaux que pourrait contenir ce document, quils soient ou non protgs par desbrevets ou des demandes de brevet. Sans que soit limite la porte gnrale du paragraphe, lutilisation, la modification, la copie ou ladivulgation non autorise de ce
35、document pourrait contrevenir aux lois visant la proprit intellectuelle de la CSA ou dautres parties etdonner ainsi droit lorganisme ou autre partie dexercer ses recours lgaux relativement une telle utilisation, modification, copie oudivulgation. Dans la mesure prvue par le permis ou la loi, la CSA
36、conserve tous les droits de proprit intellectuelle relatifs cedocument.Droits de brevetVeuillez noter quil est possible que certaines parties de cette norme soient vises par des droits de brevet. La CSA ne peut tre tenueresponsable didentifier tous les droits de brevet. Les utilisateurs de cette nor
37、me sont aviss que cest eux quil incombe de vrifier lavalidit de ces droits de brevet.Utilisations autorises de ce documentCe document est fourni par la CSA des fins informationnelles et non commerciales seulement. Lutilisateur de ce document nestautoris qu effectuer les actions dcrites ci-dessous.Si
38、 le document est prsent sur support lectronique, lutilisateur est autoris :.tlcharger ce document sur un ordinateur dans le seul but de le consulter ;.consulter et parcourir ce document ;.imprimer ce document.Un nombre limit dexemplaires imprims ou lectroniques de ce document peuvent tre distribus a
39、ux seules personnes autorises parla CSA possder de tels exemplaires et uniquement si le prsent avis juridique figure sur chacun deux.De plus, les utilisateurs ne sont pas autoriss effectuer, ou permettre quon effectue, les actions suivantes :.modifier ce document de quelque faon que ce soit ou retir
40、er le prsent avis juridique joint ce document ;.vendre ce document sans lautorisation de la CSA ;.faire une copie lectronique de ce document.Si vous tes en dsaccord avec lune ou lautre des dispositions du prsent avis juridique, vous ntes pas autoris tlcharger ou utiliser ce document, ni en reproduir
41、e le contenu, auquel cas vous tes tenu den dtruire toutes les copies. En utilisant ce document,vous confirmez que vous acceptez les dispositions du prsent avis juridique.LAssociation canadienne de normalisation (CSA), sous les auspices de laquelle cette Norme nationale a t prpare, a reu ses lettres
42、patentes en 1919 et son accrditation au sein du Systme de Normes nationales par le Conseil canadien des normes en 1973. Association daffiliation libre, sans but lucratif ni pouvoir de rglementation, elle se consacre llaboration de normes et la certification. Les normes CSA refltent le consensus de p
43、roducteurs et dusagers de partout au pays, au nombre desquels se trouvent des fabricants, des consommateurs, des dtaillants et des reprsentants de syndicats, de corps professionnels et dagences gouvernementales. Lutilisation des normes CSA est trs rpandue dans lindustrie et le commerce, et leur adop
44、tion divers ordres de lgislation, tant municipal et provincial que fdral, est chose courante, particulirement dans les domaines de la sant, de la scurit, du btiment, de la construction et de lenvironnement. Les Canadiens dun bout lautre du pays tmoignent de leur appui au travail de normalisation men
45、 par la CSA en participant bnvolement aux travaux des comits de la CSA et en appuyant ses objectifs par leurs cotisations de membres de soutien. Les quelque 7000 volontaires faisant partie des comits et les 2000 membres de soutien constituent lensemble des membres de la CSA parmi lesquels ses admini
46、strateurs sont choisis. Les cotisations des membres de soutien reprsentent une source importante de revenu pour les services de soutien la normalisation volontaire. LAssociation offre des services de certification et de mise lessai qui appuient et compltent ses activits dans le domaine de llaboratio
47、n de normes. De manire assurer lintgrit de son processus de certification, lAssociation procde de faon rgulire et continue lexamen et linspection des produits portant la marque CSA. Outre son sige social et ses laboratoires Toronto, la CSA possde des bureaux rgionaux dans des centres vitaux partout
48、au Canada, de mme que des agences dinspection et dessai dans huit pays. Depuis 1919, lAssociation a parfait les connaissances techniques qui lui permettent de remplir sa mission dentreprise, savoir la CSA est un organisme de services indpendant dont la mission est doffrir une tribune libre et efficace pour la ral
