1、C22.2 n 4248.6-07(confirme en 2012)Porte-fusibles Partie 6 : classe HAvisjuridiqueconcernantlesnormesLes normes de lAssociation canadienne de normalisation (CSA) sont labores selon un processus consensuel approuv par le Conseilcanadien des normes. Ce processus rassemble des volontaires reprsentant d
2、iffrents intrts et points de vue dans le but datteindre unconsensus et dlaborer une norme. Bien que la CSA assure ladministration de ce processus et dtermine les rgles qui favorisent lquitdans la recherche du consensus, elle ne met pas lessai, ni nvalue ou vrifie de faon indpendante le contenu de ce
3、s normes.Exclusion de responsabilitCe document est fourni sans assertion, garantie ni condition explicite ou implicite de quelque nature que ce soit, y compris, mais non defaon limitative, les garanties ou conditions implicites relatives la qualit marchande, ladaptation un usage particulier ainsi qu
4、labsence de violation des droits de proprit intellectuelle des tiers. La CSA ne fournit aucune garantie relative lexactitude, lintgralit ou la pertinence des renseignements contenus dans ce document. En outre, la CSA ne fait aucune assertion ni ne fournitaucune garantie quant la conformit de ce docu
5、ment aux lois et aux rglements pertinents.LA CSA, SES VOLONTAIRES, SES MEMBRES, SES FILIALES OU SES SOCITS AFFILIES DE MME QUE LEURS EMPLOYS, LEURSDIRIGEANTS ET LEURS ADMINISTRATEURS NE PEUVENT EN AUCUN CAS TRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE BLESSURE, PERTE OUDPENSE OU DE TOUT PRJUDICE DIRECT, INDIRECT
6、 OU ACCESSOIRE, Y COMPRIS, MAIS NON DE FAON LIMITATIVE, TOUTPRJUDICE SPCIAL OU CONSCUTIF, TOUTE PERTE DE RECETTES OU DE CLIENTLE, TOUTE PERTE DEXPLOITATION, TOUTE PERTEOU ALTRATION DE DONNES OU TOUT AUTRE PRJUDICE CONOMIQUE OU COMMERCIAL, QUIL SOIT FOND SUR UN CONTRAT,UN DLIT CIVIL (Y COMPRIS LE DLI
7、T DE NGLIGENCE) OU TOUT AUTRE LMENT DE RESPONSABILIT TIRANT SON ORIGINE DEQUELQUE FAON QUE CE SOIT DE LUTILISATION DE CE DOCUMENT ET CE, MME SI LA CSA A T AVISE DE LVENTUALIT DETELS PRJUDICES.En publiant et en offrant ce document, la CSA nentend pas fournir des services professionnels ou autres au n
8、om de quelque personneou entit que ce soit, ni remplir les engagements que de telles personnes ou entits auraient pris auprs de tiers. Les renseignementsprsents dans ce document sont destins aux utilisateurs qui possdent le niveau dexprience ncessaire pour utiliser et mettre enapplication ce contenu
9、. La CSA rejette toute responsabilit dcoulant de quelque faon que ce soit de toute utilisation desrenseignements contenus dans ce document ou de toute confiance place en ceux-ci.La CSA est un organisme priv sans but lucratif qui publie des normes volontaires et des documents connexes. La CSA nentend
10、 pasimposer la conformit au contenu des normes et des autres documents quelle publie et ne possde pas lautorit ncessaire pour cefaire.Proprit et droits de proprit intellectuelleTel que convenu entre la CSA et les utilisateurs de ce document (quil soit imprim ou sur support lectronique), la CSA est p
11、ropritaireou titulaire de permis de toutes les marques de commerce ( moins dindication contraire) et de tous les documents contenus dans cedocument, ces derniers tant protgs par les lois visant les droits dauteur. La CSA est galement propritaire ou titulaire de permis detoutes les inventions et de t
12、ous les secrets commerciaux que pourrait contenir ce document, quils soient ou non protgs par desbrevets ou des demandes de brevet. Sans que soit limite la porte gnrale du paragraphe, lutilisation, la modification, la copie ou ladivulgation non autorise de ce document pourrait contrevenir aux lois v
13、isant la proprit intellectuelle de la CSA ou dautres parties etdonner ainsi droit lorganisme ou autre partie dexercer ses recours lgaux relativement une telle utilisation, modification, copie oudivulgation. Dans la mesure prvue par le permis ou la loi, la CSA conserve tous les droits de proprit inte
14、llectuelle relatifs cedocument.Droits de brevetVeuillez noter quil est possible que certaines parties de cette norme soient vises par des droits de brevet. La CSA ne peut tre tenueresponsable didentifier tous les droits de brevet. Les utilisateurs de cette norme sont aviss que cest eux quil incombe
15、de vrifier lavalidit de ces droits de brevet.Utilisations autorises de ce documentCe document est fourni par la CSA des fins informationnelles et non commerciales seulement. Lutilisateur de ce document nestautoris qu effectuer les actions dcrites ci-dessous.Si le document est prsent sur support lect
16、ronique, lutilisateur est autoris :.tlcharger ce document sur un ordinateur dans le seul but de le consulter ;.consulter et parcourir ce document ;.imprimer ce document.Un nombre limit dexemplaires imprims ou lectroniques de ce document peuvent tre distribus aux seules personnes autorises parla CSA
17、possder de tels exemplaires et uniquement si le prsent avis juridique figure sur chacun deux.De plus, les utilisateurs ne sont pas autoriss effectuer, ou permettre quon effectue, les actions suivantes :.modifier ce document de quelque faon que ce soit ou retirer le prsent avis juridique joint ce doc
18、ument ;.vendre ce document sans lautorisation de la CSA ;.faire une copie lectronique de ce document.Si vous tes en dsaccord avec lune ou lautre des dispositions du prsent avis juridique, vous ntes pas autoris tlcharger ou utiliser ce document, ni en reproduire le contenu, auquel cas vous tes tenu d
19、en dtruire toutes les copies. En utilisant ce document,vous confirmez que vous acceptez les dispositions du prsent avis juridique.Mise jour no1C22.2 n 4248.6-07Novembre 2007Note : Les notes lutilisateur aux normes CSA sont maintenant des mises jour. Veuillez communiquer avec le groupe Vente des prod
20、uits dinformation de la CSA ou rendez-vous au www.ShopCSA.ca pour plus de renseignements sur le service de mise jour des normes CSA.Titre : Porte-fusibles Partie 6 : classe H publie initialement en mai 2007Les modifications qui suivent ont t officiellement approuves :Modification Premire de couvertu
21、re et page titreAjout Texte des Normes nationales du CanadaAbrogation AucuneLa CSA C22.2 n 4248.6-07 comptait 11 pages (iv pages liminaires et 7 pages de texte) qui portaient toutes la date de publication de ldition anglaise. Elle compte maintenant les pages suivantes qui portent la date des version
22、s anglaises correspondantes :Fvrier 2007 iii, iv et 1 7Novembre 2007 Page couverture, texte des Normes nationales du Canada, page titre et page des droits dauteurInsrez les feuilles rvises dans votre exemplaire de la norme pour la tenir jour.Conservez les pages primes titre de rfrence.Page blancheNo
23、rme nationale du CanadaCAN/CSA-C22.2 n 4248.6-07Porte-fusibles Partie 6 : classe H(approuve en novembre 2007)AvisjuridiqueconcernantlesnormesLes normes de lAssociation canadiennedenormalisation (CSA) sontlabores selonunprocessusconsensuel approuv par le Conseilcanadien des normes. Ce processus rasse
24、mble des volontaires reprsentant diffrents intrts et points de vuedanslebutdatteindre unconsensus et dlaborerune norme. Bien quela CSA assureladministration de ce processusetdterminelesrgles quifavorisent lquitdanslarecherche du consensus, elle ne met pas lessai, ni nvalueou vrifie de faon indpendan
25、te le contenu de ces normes.Exclusion de responsabilitCe document est fournisans assertion,garantie nicondition explicite ou implicite de quelque natureque ce soit, y compris, mais non defaon limitative, les garanties ou conditionsimplicites relatives la qualit marchande, ladaptation un usage partic
26、ulierainsi qulabsence de violation des droits de proprit intellectuelle des tiers. La CSA nefournit aucunegarantie relative lexactitude, lintgralit ou la pertinence des renseignements contenusdanscedocument. En outre, la CSA nefait aucune assertionni nefournitaucunegarantie quantla conformit de ce d
27、ocument aux lois et aux rglements pertinents.LA CSA, SES VOLONTAIRES, SES MEMBRES, SES FILIALES OU SES SOCITS AFFILIES DE MME QUE LEURS EMPLOYS, LEURSDIRIGEANTS ET LEURS ADMINISTRATEURS NE PEUVENT EN AUCUN CAS TRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE BLESSURE, PERTE OUDPENSE OU DE TOUT PRJUDICE DIRECT, INDIR
28、ECT OU ACCESSOIRE, Y COMPRIS, MAIS NON DE FAON LIMITATIVE, TOUTPRJUDICE SPCIAL OU CONSCUTIF, TOUTE PERTE DE RECETTES OU DE CLIENTLE, TOUTE PERTE DEXPLOITATION, TOUTE PERTEOU ALTRATION DE DONNES OU TOUT AUTRE PRJUDICE CONOMIQUE OU COMMERCIAL, QUIL SOIT FOND SUR UN CONTRAT,UN DLIT CIVIL (Y COMPRIS LE
29、DLIT DE NGLIGENCE) OU TOUT AUTRE LMENT DE RESPONSABILIT TIRANT SON ORIGINE DEQUELQUE FAON QUE CE SOIT DE LUTILISATION DE CE DOCUMENT ET CE, MME SI LA CSA A T AVISE DE LVENTUALIT DETELS PRJUDICES.En publianteten offrant ce document, la CSA nentendpasfournir des services professionnels ouautres au nom
30、 de quelquepersonneou entit que ce soit, ni remplir les engagements que de telles personnes ou entits auraientpris auprs de tiers. Les renseignementsprsents danscedocumentsont destins aux utilisateursqui possdentleniveau dexprience ncessairepour utiliser et mettreenapplication ce contenu.La CSA reje
31、tte toute responsabilit dcoulantdequelquefaon que ce soit de toute utilisation desrenseignements contenusdanscedocumentou de toute confiance place en ceux-ci.La CSA est un organismepriv sansbutlucratif quipublie des normes volontaires et des documents connexes. La CSA nentendpasimposer la conformit
32、au contenu des normes et des autres documents quelle publie et ne possde paslautorit ncessairepour cefaire.Proprit et droits de proprit intellectuelleTel queconvenu entrela CSA et les utilisateursdecedocument(quil soit imprimou sur support lectronique), la CSA est propritaireou titulairedepermis de
33、toutes les marques de commerce ( moinsdindication contraire) et de tous les documents contenusdanscedocument, ces dernierstantprotgs par les lois visant les droits dauteur.La CSA est galementpropritaireou titulairedepermis detoutes les inventionsetdetous les secrets commerciauxquepourrait contenir c
34、e document, quils soientounon protgs par desbrevets ou des demandesdebrevet. Sansque soit limite la porte gnrale du paragraphe, lutilisation,lamodification,la copie ou ladivulgationnonautorise de ce documentpourrait contrevenirauxloisvisantla proprit intellectuelle de la CSA ou dautres parties etdon
35、nerainsi droit lorganismeouautrepartie dexercer ses recourslgaux relativementune telle utilisation, modification, copie oudivulgation.Danslamesureprvuepar le permis ou la loi, la CSA conserve touslesdroits de proprit intellectuelle relatifs cedocument.Droits de brevetVeuillez noter quil est possible
36、 quecertaines parties de cette norme soient vises par des droits de brevet. La CSA nepeuttretenueresponsable didentifier tous les droits de brevet. Les utilisateursdecettenormesont aviss quecesteuxquil incombe de vrifier lavalidit de ces droits de brevet.Utilisations autorises de ce documentCe docum
37、ent est fournipar la CSA des finsinformationnelles et non commerciales seulement. Lutilisateur de ce document nestautoris qu effectuer les actions dcrites ci-dessous.Si le documentestprsent sur support lectronique, lutilisateur est autoris :.tlcharger ce documentsur un ordinateur dansleseulbutdeleco
38、nsulter ;.consulter et parcourir ce document;.imprimer ce document.Unnombrelimit dexemplaires imprims ou lectroniques de ce documentpeuventtre distribus auxseules personnes autorises parla CSA possder de tels exemplaires et uniquementsileprsent avis juridiquefiguresur chacun deux.De plus, les utilis
39、ateurs nesontpas autoriss effectuer,ou permettrequon effectue, les actionssuivantes :.modifier ce documentdequelquefaon que ce soit ouretirer le prsent avis juridiquejointcedocument;.vendre ce documentsanslautorisation de la CSA ;.faire une copie lectroniquedecedocument.Si voustesen dsaccord avec lu
40、neou lautre des dispositionsdu prsent avis juridique, vous ntes pas autoris tlcharger ou utiliser ce document, nienreproduirelecontenu, auquel casvoustestenu den dtruiretoutes les copies. Enutilisant ce document,vousconfirmez quevous acceptez les dispositionsdu prsent avis juridique.LAssociation can
41、adienne de normalisation (CSA), sous les auspices de laquelle cette Norme nationale a t prpare, a reu ses lettres patentes en 1919 et son accrditation au sein du Systme de Normes nationales par le Conseil canadien des normes en 1973. Association daffiliation libre, sans but lucratif ni pouvoir de rg
42、lementation, elle se consacre llaboration de normes et la certification. Les normes CSA refltent le consensus de producteurs et dusagers de partout au pays, au nombre desquels se trouvent des fabricants, des consommateurs, des dtaillants et des reprsentants de syndicats, de corps professionnels et d
43、agences gouvernementales. Lutilisation des normes CSA est trs rpandue dans lindustrie et le commerce, et leur adoption divers ordres de lgislation, tant municipal et provincial que fdral, est chose courante, particulirement dans les domaines de la sant, de la scurit, du btiment, de la construction e
44、t de lenvironnement. Les Canadiens dun bout lautre du pays tmoignent de leur appui au travail de normalisation men par la CSA en participant bnvolement aux travaux des comits de la CSA et en appuyant ses objectifs par leurs cotisations de membres de soutien. Les quelque 7000 volontaires faisant part
45、ie des comits et les 2000 membres de soutien constituent lensemble des membres de la CSA parmi lesquels ses administrateurs sont choisis. Les cotisations des membres de soutien reprsentent une source importante de revenu pour les services de soutien la normalisation volontaire. LAssociation offre de
46、s services de certification et de mise lessai qui appuient et compltent ses activits dans le domaine de llaboration de normes. De manire assurer lintgrit de son processus de certification, lAssociation procde de faon rgulire et continue lexamen et linspection des produits portant la marque CSA. Outr
47、e son sige social et ses laboratoires Toronto, la CSA possde des bureaux rgionaux dans des centres vitaux partout au Canada, de mme que des agences dinspection et dessai dans huit pays. Depuis 1919, lAssociation a parfait les connaissances techniques qui lui permettent de remplir sa mission dentrepr
48、ise, savoir la CSA est un organisme de services indpendant dont la mission est doffrir une tribune libre et efficace pour la ralisation dactivits facilitant lchange de biens et de services par lintermdiaire de services de normalisation, de certification et autres, pour rpondre aux besoins de nos clients, tant l
