1、PLUS 1162 LISO 14001 et ltat de laconformit au CanadaPublication spciale CSAPLUS 1162LISO 14001 et ltat de laconformit au CanadaMarque dpose de lAssociation canadienne de normalisationMDdition franaise publie en aot 2002 par lAssociation canadienne de normalisation,un organisme sans but lucratif du
2、secteur priv.5060, Spectrum Way, bureau 100, Mississauga (Ontario) Canada L4W 5N61 800 463-6727 416-747-4044Visitez notre boutique en ligne au www.csa.caRemerciementsLa CSA tient remercier lauteur, Dianne Saxe, D. Jur. et spcialiste du droit de lenvironnement, pour laprparation de ce document. Laute
3、ur et la CSA tiennent galement remercier Linda Klaamas, B. A.,LL. B., MPA, LL. M., pour sa participation llaboration de la prsente publication spciale.AvertissementLinformation contenue dans cette publication spciale ne constitue quun commentaire sur les liensentre lISO 14001 et la conformit obligat
4、oire au Canada. La prsente publication ne vise nullement modifier les exigences de la norme ISO 14001, tenir lieu de conseil juridique ou recommanderlutilisation de la norme ISO 14001 par les pouvoirs de rglementation et les tribunaux ou dans les cas dedfense base sur le principe de diligence raison
5、nable. Les opinions exprimes dans cette publication sont celles de lauteur et ne traduisent pas ncessairementle point de vue de lAssociation canadienne de normalisation (CSA). La CSA et lauteur se dgagent detoute responsabilit relativement lutilisation de la prsente publication et de linformation qu
6、i y estprsente. Toute personne dsirant exploiter linformation contenue ici devrait dabord consulter unconseiller afin de dterminer les mesures pertinentes sa situation et ses activits. ISBN 1-55324-155-XRviseur technique de la version anglaise : Darryl Neate Association canadienne de normalisation 2
7、002Tous droits rservs. Aucune partie de cette publication ne peut tre reproduite par quelquemoyen que ce soit sans la permission pralable de lditeur. Association canadienne de normalisation LISO 14001 et ltat de la conformit au CanadaAot 2002 iiiTables des matiresPrface v1. Principe de diligence rai
8、sonnable 11.1 Gnralits 11.2 R. c. Sault Ste-Marie 11.2.1 Types dinfractions 11.2.2 Historique 11.2.3 Enjeux 21.2.4 Jugement 21.3 Diligence raisonnable et ngligence civile 31.3.1 Gnralits1.3.2 *Permettre ou faire en sorte+ 31.3.3 Degr de diligence approprie 41.4 Utilisation de la diligence raisonnabl
9、e comme systme de gestion 52. Utilisation des indicateurs 62.1 Gnralits 62.2 Nature des indicateurs 62.2.1 Lois et rglements employs comme indicateurs 62.2.2 Pratiques en vigueur 72.2.3 Rapports des gouvernements et de lindustrie 82.2.4 Normes volontaires 93. Premier indicateur en matire de SGE : la
10、ffaire Bata 93.1 Gnralits 93.2 Historique 93.3 Les mesures que Bata aurait d prendre 93.4 Jugement 103.5 Laprs-Bata 113.6 Rpercussions de laffaire Bata 114. Amlioration des indicateurs : lISO 14001 124.1 Gnralits 124.2 Survol des normes ISO 14001 et 14004 124.3 Comparaison des lments de lISO 14001 e
11、t des exigences du jugement Bata 154.4 Efficacit 175. Utilisation de lISO 14001 par les tribunaux 175.1 Condamnations 175.2 Imposition de peines 175.2.1 Gnralits 175.2.2 R. c. Prospec Chemicals Ltd 185.2.3 R. c. Prototype Circuits Inc. 185.2.4 R. c. Van Waters ce nest pas un surhomme. Il nestpas ten
12、u de faire preuve du meilleur dont chacun est capable. Ce nest pas un gnie capabledaccomplir de grandes prouesses ; il ne possde pas de don de voyance ni de pouvoir inusit. Cest une personne normalement intelligente qui fonde sa conduite sur la prudence. Il nepose aucun geste quun homme prudent ne p
13、oserait pas et nomet pas de poser les gestesquun homme prudent poserait. Sa conduite est guide par les considrations qui rgissenthabituellement la conduite des activits humaines. Sa conduite constitue la norme adoptepar la collectivit, cest-dire par des personnes normalement intelligentes et prudent
14、es.TRADUCTION26Pour les besoins de cette publication spciale, soulignons que lune des caractristiques fondamentalesde la diligence raisonnable est le fait que cest le juge lui-mme qui dtermine si la diligence ou laprudence dmontre est *raisonnable+ ou *suffisante+. Comment un juge, ou un ventuel acc
15、us, sait-il quel endroit il convient de trancher ? Les juges sappuient sur leur jugement et leur exprience pour dterminer le comportement de lhommeraisonnable dans les situations courantes de lexprience quotidienne : conduire trop rapidement, glissersur un trottoir glac, etc. Quarrive-t-il cependant
16、 lorsquils doivent prsider des causes o desaccusations sont portes en vertu des milliers de dispositions rglementaires au sujet desquelles ils neconnaissent probablement rien ? Par exemple, en quoi consiste la diligence raisonnable lorsquon fixe unchargement de billots de bois, quon entretient les r
17、accords dalimentation du rservoir dessence dunevoiture, quon surveille les niveaux sonores dans une usine, quon tente de prvenir les drives depesticides ou quon lve des abeilles ? Association canadienne de normalisation LISO 14001 et ltat de la conformit au CanadaAot 2002 5La rponse la plus simple s
18、e trouve dans la citation ci-dessus : *la norme adopte par la collectivit+. Si une loi particulire vise une collectivit rglemente, le comportement normal de cette collectivitconstitue le principal indicateur de diligence raisonnable. Par consquent, la premire question que lesjuges doivent se poser e
19、st la suivante : quelles sont les pratiques en vigueur au sein du secteur vis ? 1.4 Utilisation de la diligence raisonnable comme systme de gestionDs les tout premiers procs en la matire, les tribunaux ont laiss entendre que lexercice de la diligenceraisonnable supposait que les organismes se dotent
20、 dun systme de gestion. Si des accusations sont portes, lactus reus qui doit tre prouv par la Couronne et le plaidoyer dedfense de laccus portent tous deux sur les gestes ou les omissions particulires de celui-ci. Un accusqui invoque le principe de diligence raisonnable doit donc prouver quil a bel
21、et bien exerc une tellediligence.La production de cette preuve se rvle complexe dans le cas des organismes tels que les municipalitsou les socits. En effet, si des accusations sont portes contre une entreprise, la Couronne doit prouverlactus reus de linfraction en prsentant la preuve des actes ou de
22、s omissions des employs delentreprise. Depuis 1978 toutefois, les tribunaux acceptent quune entreprise invoque le principe dediligence raisonnable si ses dirigeants (les dcideurs de plus haut niveau) ont exerc une telle diligence,mme si les autres personnes associes lentreprise nont pas fait de mme
23、. La mise en uvre dun27systme de gestion reprsente le moyen par lequel les dirigeants dune entreprise exercent leur diligenceraisonnable. . La question consistera dterminer si lacte a t commis sans la direction oulapprobation de laccus, ce qui rfute toute implication volontaire de celui-ci, et si la
24、ccus afait preuve de toute la prudence raisonnable en tablissant un systme adquat permettantde prvenir la perptration de linfraction et en prenant toutes les mesures raisonnables pourassurer le fonctionnement efficace de ce systme. Le plaidoyer de dfense prsent par unesocit sera recevable si une tel
25、le diligence raisonnable a t exerce par ceux qui constituentlesprit directeur et dcideur de la socit et dont les actes, au sens de la loi, reprsentent lesactes de la socit elle-mme. TRADUCTION28Cette rgle met laccent sur lexercice dune gestion prudente par les administrateurs et les directeurs,ceux-
26、l mme dont il est primordial dinfluencer le comportement, sans toutefois les rendredraisonnablement garants des actes de chacun de leurs employs. De toute vidence, un exploitant prudent, mthodique et attentif aux questions de scuritprviendra les incidents qui se produiraient autrement. Il ne fait au
27、cun doute que la Loi eststructure de manire encourager toute conduite qui minimise les dangers pour lestravailleurs et cest cet lment de prcaution que la dfense fonde sur le principe dediligence raisonnable introduit en cour. Il y a un continuum de finalit dans le processus depoursuite qui ramne, su
28、ivant une boucle, au dessein ultime de la scurit des travailleurs. La vigilance, lengagement, leffort, la circonspection et la tenue de dossiers sont desconditions essentielles pour minimiser de tels incidents. Les probabilits quun incident seproduise diminuent invitablement mesure que du temps et d
29、es efforts sont consacrs laprvention . La sant et la scurit dune grande partie de la population est tributaire delefficacit de la Loi et cet objectif est atteint lorsque les parties responsables sassurent lavance de pouvoir rpondre de leurs actes. TRADUCTION29Limportance accorde la mise en uvre dun
30、systme de gestion tait justifie non seulement par lebon sens mais galement par les nombreuses recherches sur les pratiques en vigueur au sein desorganismes et les checs essuys par ceux-ci. Ltude Braithwaite sur la scurit dans les mines decharbon a par exemple rvl quun certain nombre de lacunes organ
31、isationnelles caractrisaient laplupart des entreprises ayant connu des catastrophes au cours desquelles cinq mineurs ou plus ont perdu la vie : pitre planification ou absence totale de planification en matire de gestion des risques,PLUS 1162 Association canadienne de normalisation6 Aot 2002laisser-a
32、ller gnralis en matire de scurit, communications internes dficientes, formation inadquatedu personnel et dfinition imprcise des responsabilits .30Ces mmes lacunes caractrisent galement bon nombre dentreprises accuses dinfractions aux lois surlenvironnement. Par exemple, au cours du procs R. c. Compa
33、gnie ptrolire impriale Lte , on a appris31quen 1986, 15 000 litres dessence se sont couls dun camion-citerne dcharg un ancien dpt destockage. La moiti de lessence sest dverse dans les gouts de Timmins, entranant de nombreusesrpercussions ngatives dont lexplosion de sept maisons. Le dversement aurait
34、 pu tre vit silemploy qui dchargeait le camion-citerne avait reu une formation adquate ou sil avait su quildevait rester proximit du camion pendant lopration. On a en outre appris que les communicationsinternes de lentreprise taient dficientes : la personne qui savait que les trois filets infrieurs
35、des busesdu camion-citerne se trouvaient dans un tat prcaire ntait pas celle qui avait employ un raccord filet2 1/2 avec lune de ces buses. Enfin, on a constat (au sein de lentreprise) un laxisme gnralis en cequi a trait aux questions environnementales, y compris labsence totale de plan dinterventio
36、n en casdincident. Aucune mesure de confinement na t prise, personne ne connaissait lemplacement exactde louverture des gouts et aucun outil na pu tre utilis pour bloquer celle-ci. 2. Utilisation des indicateurs2.1 GnralitsLa dfense fonde sur le principe de diligence raisonnable sera recevable si la
37、ccus . apris toutes les prcautions raisonnables pour viter lvnement en question.32En quoi consistent *toutes les prcautions raisonnables+ ? Quel degr de prudence est suffisant ? Il existe des dizaines de milliers dinfractions contre le bien-tre public et bon nombre dentre elles sontde nature hauteme
38、nt technique. Dans un tel contexte, comment les juges arrivent-ils remplir leurmandat, lequel consiste notamment dterminer le degr de diligence approprie ? Ne pouvantgnralement se fier leur propre exprience, ils ne peuvent se permettre de procder laveuglettesans courir de rels risques dagir de manir
39、e injuste ou incertaine. Cest pourquoi les avocats et les jugescherchent constamment sappuyer sur des indicateurs objectifs tablis par des spcialistes. Depuistoujours, ces indicateurs sont extraits des sources les plus diverses : rglements, lignes directricesgouvernementales, codes dthique, travaux
40、universitaires, rapports de groupes dtude du secteur priv,normes internationales. Bien quils soient normalement plus familiariss que les juges avec leur propresecteur dactivits, les pouvoirs de rglementation choisissent parfois eux aussi de se fonder sur desindicateurs externes pour des raisons prat
41、iques ou des facteurs lis aux ressources limites ou lapprobation publique. 2.2 Nature des indicateurs2.2.1 Lois et rglements employs comme indicateursLes lois, les rglements et les arrts municipaux tablissent souvent des normes minimales en ce quiconcerne les pratiques acceptables au sein des secteu
42、rs quils visent . La violation de ces lois, rglements33et arrts municipaux constitue un cas flagrant de ngligence et, par consquent, dabsence de diligenceraisonnable. Il existe de trs nombreux prcdents dans ce domaine. Par exemple, lors du procs City of North Yorkc. Kert Chemical Inc. , la violation
43、 de larrt municipal sur les eaux uses fut considre comme une34preuve de ngligence ayant men au dversement de substances corrosives dans les gouts. De mme,dans laffaire La Reine du chef du Canada c. Saskatchewan Wheat Pool , la violation du Rglement sur les35grains du Canada, qui interdit la livraiso
44、n de crales infestes, a constitu une preuve de ngligence. Laccus a toutefois remport le procs aprs avoir prouv quil avait pris toutes les prcautions possibles Association canadienne de normalisation LISO 14001 et ltat de la conformit au CanadaAot 2002 7pour prvenir linfestation. Aussi, dans la cause
45、 R. c. Macs Convenience Stores Inc. , la violation du36Gasoline Handling Code a permis de prouver labsence de diligence raisonnable, laquelle a entran desfuites dessence dun rservoir souterrain.37Par ailleurs, les indicateurs tablis lorigine par le truchement de normes volontaires peuvent, terme,acq
46、urir force de loi si un contrat ou un texte lgislatif y fait rfrence. Ainsi, le Code canadien dellectricit est un code volontaire labor par la CSA mais il a t inclus dans la lgislation de chacune desprovinces. En Ontario par exemple, le rglement 164/99 de la Loi sur llectricit prvoit que toutlquipem
47、ent lectrique en usage dans la province doit tre conforme au Ontario Electrical Safety Code,lequel est form du Code canadien de llectricit, Premire partie, et de quelques amendements apportspar le gouvernement ontarien.2.2.2 Pratiques en vigueur2.2.2.1 GnralitsLa conformit aux pratiques en vigueur au sein de lindustrie constitue une forte indication de diligenceraisonnable (et dabsence de ngligence) . Lexistence mme de ces pratiques au sein de lindustrie38peut tre confirme par le tmoignage de spcialistes comptents ou prouve par l
