1、 Rec. UIT-R M.1637 1 RECOMMANDATION UIT-R M.1637*Circulation transfrontalire lchelle mondiale des quipements de radiocommunication dans les situations durgence et pour les secours en cas de catastrophe (2003) Domaine dapplication La prsente Recommandation traite des questions examiner pour faciliter
2、 la circulation lchelle mondiale des quipements de radiocommunication utiliser dans les situations durgence et pour les secours en cas de catastrophe. LAssemble des radiocommunications de lUIT, considrant a) que par radiocommunications pour la protection civile, on entend les radiocommunications uti
3、lises par des organismes ou organisations qui soccupent du respect de la loi et du maintien de lordre, de la protection des biens et des personnes et des interventions en cas durgence; b) que par radiocommunications pour les secours en cas de catastrophe, on entend les radiocommunications utilises p
4、ar des organismes ou organisations qui interviennent en cas de profondes perturbations du fonctionnement dune socit menaant gravement et grande chelle les personnes, la sant, les biens ou lenvironnement, que ces perturbations soient causes par un accident, par un phnomne naturel ou par une activit h
5、umaine et quelles apparaissent soudainement ou rsultent de processus longs et complexes; c) que les oprations de secours ont volu au fil des ans et quelles utilisent des systmes de radiocommunication qui, en raison de leur efficacit et de leur fiabilit sont devenus essentiels au bon droulement de ce
6、s oprations; d) que de nombreuses organisations internationales charges des secours en cas de catastrophe utilisent les rseaux de tlcommunication pour coordonner leurs activits et tablir une liaison avec les autorits et les personnes sinistres lorsquils fournissent des soins durgence; e) que, pour c
7、ommuniquer pendant les oprations de secours en cas de catastrophe menes lchelle mondiale, ceux qui fournissent une aide humanitaire internationale se servent et sont tributaires dquipements de radiocommunication non spcialiss qui sont couramment utiliss et disponibles, y compris ceux dinstallations
8、de radioamateurs et les terminaux mobiles et portables de tlcommunication par satellite; f) que les besoins oprationnels de communication pour les recours en cas de catastrophe peuvent tre diffrents de ceux des autres utilisateurs de systmes hertziens; *La Commission dtudes 5 des radiocommunications
9、 a apport des modifications rdactionnelles cette Recommandation en 2008, conformment aux dispositions de la Rsolution UIT-R 44. 2 Rec. UIT-R M.1637 g) que limportation et la circulation dquipements de radiocommunication est gnralement ncessaire lorsque linfrastructure de tlcommunication locale est e
10、ndommage, ou surcharge ou quil ny a pas dinfrastructure de ce genre dans la zone sinistre; h) quen cas durgence ou de catastrophe, la rapidit de lintervention est cruciale; j) que les actions des secouristes dans les situations durgence et pour les oprations de secours est souvent ralentie par un ce
11、rtain nombre de facteurs, parmi lesquels peuvent figurer les mesures prises par certaines administrations qui: restreignent ou interdisent limportation et lutilisation dquipements de radiocommunication; appliquent des formalits douanires et dimmigration longues ou onreuses; ne disposent pas dun proc
12、essus appropri dautorisation dexploitation dquipements de radiocommunication ou dutilisation dquipements de radiocommunication dans les zones frontalires; exigent lutilisation de certains types dquipement de radiocommunication frquence fixe difficiles utiliser du point de vue technique dans des situ
13、ations qui voluent, notant a) que les autorits nationales et rgionales devraient, lorsque cela est possible, et conformment leur lgislation nationale, cooprer afin de rduire, et de supprimer les obstacles entravant la circulation transfrontire lchelle mondiale des quipements de radiocommunication de
14、stins tre utiliss dans les situations durgence et pour les secours en cas de catastrophe et, en particulier: laborer des accords et des dispositions rglementaires visant exempter de droits dimportation, dexportation et de transit les quipements de radiocommunication utiliss dans les situations durge
15、nce et pour les secours en cas de catastrophes, reconnaissant a) que, aa Rsolution 645 (CMR-2000) invite lUIT-R mener des tudes en vue de llaboration dune Rsolution relative ltablissement des bases techniques et oprationnelles de la circulation transfrontire lchelle mondiale des quipements de radioc
16、ommunication dans les situations durgence et pour les secours en cas de catastrophe; b) que lOrganisation mondiale des douanes a labor deux accords internationaux qui sont applicables aux quipements de radiocommunication destins tre utiliss pour les oprations de secours en cas de catastrophe, savoir
17、: la Convention dIstanbul, aux termes de laquelle les pays sont tenus de supprimer les droits de douane sur les effets personnels et les quipements professionnels des visiteurs; la Convention douanire relative limportation temporaire de matriel professionnel, adopte ce jour par une quarantaine de pa
18、ys, qui exempte de droits de douane les quipements lusage professionnel des journalistes, des mdecins, des secouristes, des hommes daffaires, etc.; c) que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies (UN-OCHA), qui est charg de coordonner, au niveau international, laide h
19、umanitaire, les oprations de secours en cas de catastrophe et lattnuation des effets des catastrophes, convoque le Groupe de travail sur les tlcommunications durgence (WGET, working group on emergency telecommunications), qui est un forum interinstitutions soccupant daide humanitaire; Rec. UIT-R M.1
20、637 3 d) que le WGET assure le suivi des applications potentielles de la Rsolution 645 (CMR-2000) en vue dexaminer des questions rglementaires, concernant en particulier lutilisation transfrontire des quipements de tlcommunication en cas dextrme urgence; e) que la Dclaration dIstanbul de la CMDT-02
21、contient un certain nombre de questions tudier durgence, dont les tlcommunications durgence; f) que la Confrence intergouvernementale sur les tlcommunications durgence (ICET-98), laquelle ont particip 76 pays et diverses organisations intergouvernementales et non gouvernementales, a adopt la Convent
22、ion de Tampere sur la mise disposition de ressources de tlcommunication pour lattnuation des effets des catastrophes et pour les oprations de secours en cas de catastrophe. En 1998, 33 Etats ont sign cette Convention exhaustive qui contient aussi un article sur la suppression des obstacles rglementa
23、ires. Trente ratifications ou signatures dfinitives sont ncessaires dici juin 2003 pour que la Convention puisse entrer en vigueur; g) que la Confrence mondiale des radiocommunications (Istanbul, 2000) a rexamin la Rsolution 644 (Rv.CMR-2000): en priant instamment les administrations prendre toutes
24、les mesures pratiquement possibles pour faciliter la mise disposition rapide et lutilisation efficace de moyens de tlcommunication pour lattnuation des effets des catastrophes et les oprations de secours en rduisant et, si possible, en supprimant les obstacles rglementaires et en renforant la coopra
25、tion transfrontire entre les Etats; en invitant lUIT-R continuer dtudier durgence les aspects des radiocommunications lis lattnuation des effets des catastrophes et aux oprations de secours; h) que lAccord sur le commerce des produits des technologies de linformation (ATI) de lOrganisation mondiale
26、du commerce (OMC) a pour objet dliminer les droits dimportation sur tous les quipements lis aux technologies de linformation, y compris sur les quipements et les terminaux hertziens; j) que les dispositions administratives rgissant la circulation des quipements devraient avoir pour objet de simplifi
27、er la rglementation en vigueur; k) que des mesures entre administrations facilitant lutilisation transfrontalire des quipements de radiocommunication existent dans certain cas, recommande 1 que, lors de lexamen de la circulation dquipements de radiocommunication dans les situations durgence et pour
28、les oprations de secours en cas de catastrophe, il soit tenu compte des besoins actuels ainsi que des solutions futures et volues; 2 que, pour acclrer le processus dautorisation dutilisation dquipements de radiocommunication dans les situations durgence et pour les oprations de secours en cas de cat
29、astrophe, les autorits de rgulation sont encourages dvelopper et mettre en place, avant une catastrophe ventuelle des plans et des rgles visant: faciliter au personnel qui se rende dans une zone sinistre lutilisation des quipements de radiocommunication; faciliter lutilisation des quipements de radi
30、ocommunication par les organismes de secours; tenir compte des frquences des quipements de radiocommunication appropries quutiliseront ces organismes; 4 Rec. UIT-R M.1637 3 que, pour tablir les bases techniques de la circulation mondiale des quipements de radiocommunication dans les situations durgence et pour les secours en cas de catastrophe, ces quipements doivent rpondre aux spcifications ncessaires afin dviter de causer des brouillages prjudiciables dans les pays o ils sont utiliss: en se conformant aux Recommandations de lUIT-R, notamment en ce qui concerne les limites des missions. _
