1、 Rapport UIT-R SM.2093-1(09/2010)Directives applicables au cadre rglementaire de gestion nationale du spectreSrie SMGestion du spectreii Rap. UIT-R SM.2093-1 Avant-propos Le rle du Secteur des radiocommunications est dassurer lutilisation rationnelle, quitable, efficace et conomique du spectre radio
2、lectrique par tous les services de radiocommunication, y compris les services par satellite, et de procder des tudes pour toutes les gammes de frquences, partir desquelles les Recommandations seront labores et adoptes. Les fonctions rglementaires et politiques du Secteur des radiocommunications sont
3、 remplies par les Confrences mondiales et rgionales des radiocommunications et par les Assembles des radiocommunications assistes par les Commissions dtudes. Politique en matire de droits de proprit intellectuelle (IPR) La politique de lUIT-R en matire de droits de proprit intellectuelle est dcrite
4、dans la Politique commune de lUIT-T, lUIT-R, lISO et la CEI en matire de brevets, dont il est question dans lAnnexe 1 de la Rsolution UIT-R 1. Les formulaires que les titulaires de brevets doivent utiliser pour soumettre les dclarations de brevet et doctroi de licence sont accessibles ladresse http:
5、/www.itu.int/ITU-R/go/patents/fr, o lon trouvera galement les Lignes directrices pour la mise en oeuvre de la politique commune en matire de brevets de lUIT-T, lUIT-R, lISO et la CEI et la base de donnes en matire de brevets de lUIT-R. Sries des Rapports UIT-R (Egalement disponible en ligne: http:/w
6、ww.itu.int/publ/R-REP/fr) Sries Titre BO Diffusion par satellite BR Enregistrement pour la production, larchivage et la diffusion; films pour la tlvision BS Service de radiodiffusion sonore BT Service de radiodiffusion tlvisuelle F Service fixe M Services mobile, de radioreprage et damateur y compri
7、s les services par satellite associs P Propagation des ondes radiolectriques RA Radio astronomie RS Systmes de tldtection S Service fixe par satellite SA Applications spatiales et mtorologie SF Partage des frquences et coordination entre les systmes du service fixe par satellite et du service fixe S
8、M Gestion du spectre Note: Ce Rapport UIT-R a t approuv en anglais par la Commission dtudes aux termes de la procdure dtaille dans la Rsolution UIT-R 1. Publication lectronique Genve, 2011 UIT 2011 Tous droits rservs. Aucune partie de cette publication ne peut tre reproduite, par quelque procd que c
9、e soit, sans laccord crit pralable de lUIT. Rap. UIT-R SM.2093-1 1 RAPPORT UIT-R SM.2093-1 Directives applicables au cadre rglementaire de gestion nationale du spectre (2010) TABLE DES MATIRES Page 1 Le contexte international 2 1.1 Principes internationaux rgissant lutilisation du spectre 3 1.2 Acco
10、rds multilatraux . 4 1.2.1 LUnion internationale des tlcommunications (UIT) 4 1.2.2 Harmonisation au niveau rgional . 6 1.2.3 Organisations internationales spcialises . 11 1.2.4 LOrganisation mondiale du commerce (OMC) . 13 1.3 Normalisation aux niveaux international, rgional et national dont les in
11、cidences pourraient se faire sentir sur le cadre rglementaire applicable la gestion nationale du spectre 13 1.3.1 La structure de la normalisation internationale 13 1.3.2 Un exemple de normalisation au niveau rgional: la structure de la normalisation europenne 14 1.3.3 Le niveau mondial selon les rg
12、les de lOMC 16 1.4 Accords multilatraux . 16 2 Le contexte national 17 2.1 Principes de lutilisation nationale du spectre . 17 2.1.1 Droits et obligations en matire de spectre 17 2.1.2 Exemples de mthodes possibles appliquer la gestion de lorganisation nationale du spectre . 20 2.1.3 Gestion transpa
13、rente . 20 2.1.4 Aspects conomiques . 22 2.2 Liens entre rglementation internationale et rglementation nationale 22 2.2.1 Attributions 23 2.2.2 Assignations . 23 2 Rap. UIT-R SM.2093-1 Page 2.2.3 Autorisations (ou licences) . 23 2.2.4 Contrle du spectre 24 2.2.5 Brouillages . 24 2.2.6 Reprsentation
14、internationale . 25 2.3 Facteurs influant sur les approches juridiques 25 2.3.1 Objectifs et porte de la gestion du spectre 25 2.3.2 Cadre juridique et rglementation 25 2.3.3 Gographie, environnement gopolitique 26 2.3.4 Socit, culture administrative et juridique 26 2.3.5 Niveau de dveloppement cono
15、mique . 26 3 Conclusion 27 Annexe 1 Diffrentes mthodes possibles de gestion appliques par des organisations nationales de gestion du spectre . 27 Annexe 2 Extrait du Manuel sur la gestion du spectre Bonnes pratiques pour la gestion nationale du spectre 43 Annexe 3 AGCS: Article VI: Rglementation int
16、rieure . 45 1 Le contexte international Le secteur des tlcommunications, dont les radiocommunications, est organis au niveau international dans le cadre de lUnion internationale des tlcommunications (UIT), cadre fondamental pour la coordination et la gestion au niveau mondial du spectre radiolectriq
17、ue (voir le 1.2.1). De plus, entre lUIT et les administrations nationales, il existe deux autres types dorganisations, les organisations rgionales et les organisations internationales spcialises qui soccupent galement de la gestion du spectre, soit au niveau rgional, soit au niveau mondial. Au nivea
18、u rgional, des organisations se sont constitues, qui regroupent des administrations et associent parfois les industriels ou les oprateurs de radiocommunication. Lobjectif de ces organisations est dlaborer des positions communes en prvision des dcisions qui seront prises par lUIT, dharmoniser les att
19、ributions nationales de frquences lintrieur du cadre relativement souple fix par lUIT, pour permettre lintroduction coordonne de nouveaux services et enfin, dharmoniser les normes et les procdures dagrment des quipements en vue de leur libre circulation et utilisation dans les pays concerns. Tel est
20、 le cas en particulier pour la Confrence europenne des administrations des postes et tlcommunications (CEPT), et dans une moindre mesure pour la Commission interamricaine des tlcommunications (CITEL), la tlcommunaut Asie-Pacifique (APT) et le Conseil des Ministres arabes des tlcommunications et des
21、technologies de linformation, qui, dans la poursuite de ces objectifs, visent promouvoir lmergence des Rap. UIT-R SM.2093-1 3 marchs rgionaux et, par consquent, acclrer le dveloppement des services de radiocommunication. Aux niveaux mondial et rgional, il existe galement des organisations internatio
22、nales spcialises dans des secteurs dactivit qui utilisent les radiocommunications et qui dpendent donc de la disponibilit du spectre: laviation civile, la marine, la mtorologie, la radiodiffusion, les radioamateurs, la radioastronomie et la recherche. Le 1.2.3 contient un aperu gnral de ces organisa
23、tions qui ont des liens troits avec lUIT. LOrganisation mondiale du commerce, dans le cadre de lAccord gnral sur le commerce des services (AGCS) (voir le 1.2.4), tout en reconnaissant le droit souverain des Etats grer le spectre des frquences du point de vue de leurs propres objectifs, sefforce de m
24、ettre au point les instruments ncessaires pour que lexercice de ce droit ne se traduise pas en fait par des obstacles au commerce des services entre ses membres. Dans ce contexte, llaboration de normes aux niveaux rgional et mondial constitue lun des moyens fondamentaux de promouvoir lutilisation ef
25、ficace et conomique du spectre ainsi que le dveloppement des services radiolectriques. La question de la normalisation est traite au 1.3. 1.1 Principes internationaux rgissant lutilisation du spectre Le spectre radiolectrique est une ressource naturelle inpuisable mais limite qui est disponible dans
26、 la totalit des pays ainsi que dans lespace extra-atmosphrique. Etant donn que nimporte quelle station dmission peut causer des brouillages prjudiciables des utilisations du spectre sur la Terre ou dans lespace, le spectre est une ressource commune de lhumanit quil faut grer dune manire rationnelle
27、moyennant la conclusion dun accord ayant valeur de trait entre tous les pays. Dans cet esprit, lUIT labore des instruments juridiques depuis plus dun sicle afin que lutilisation du spectre repose sur les principes fondamentaux ci-aprs qui sont noncs dans la Constitution de lUIT (CS): a) En reconnais
28、sant pleinement chaque Etat le droit souverain de rglementer ses tlcommunications. (rf. CS1), . afin dviter les brouillages prjudiciables entre les stations de radiocommunication des diffrents pays (rf. CS11); b) damliorer lutilisation du spectre des frquences radiolectriques pour les services de ra
29、diocommunication ainsi que de lorbite des satellites gostationnaires et dautres orbites (rf. CS12); c) facilite la normalisation mondiale des tlcommunications, avec une qualit de service satisfaisante (rf. CS13), et . harmonise le dveloppement des moyens de tlcommunication, . de manire utiliser au m
30、ieux les possibilits quils offrent (rf. CS15); d) encourage la coopration et la solidarit internationales . (rf. CS14). Le Rglement des radiocommunications (RR) de lUIT1constitue le principal cadre rglementaire dans lequel les Etats sengagent exploiter des services radiolectriques et linstrument de
31、base pour lutilisation du spectre au niveau international. Ce Rglement a valeur de trait international et fait lobjet de rvisions priodiques (tous les trois ans environ) par des Confrences mondiales des radiocommunications (CMR), auxquelles participent la plupart des Etats Membres de lUIT. Le RR prc
32、ise, notamment, les bandes de frquences attribues aux services radiolectriques ainsi que les conditions et procdures rglementaires qui doivent tre appliques par les administrations pour mettre en uvre les stations radiolectriques permettant de fournir ces services. Le principe 1Dans le texte qui sui
33、t, lorsquil est utilis au singulier lacronyme RR se rapporte au document proprement dit (le Rglement des radiocommunications de lUIT). 4 Rap. UIT-R SM.2093-1 directeur de toutes les dispositions du RR est le suivant: toute nouvelle utilisation doit tre faite de manire viter de causer des brouillages
34、 prjudiciables aux services assurs par des stations utilisant des frquences qui leur ont t assignes conformment au RR et qui ont t inscrites dans le Fichier de rfrence international des frquences avec une conclusion favorable. Le RR, tel quil a t labor par les diffrentes CMR qui se sont succd au cou
35、rs des dernires annes, vise laisser chaque pays la plus grande latitude possible concernant lutilisation du spectre. En particulier, le Tableau dattribution des bandes de frquences (Article 5 du RR) autorise plusieurs services de radiocommunication fonctionner dans chaque bande; ces services ne sont
36、 pas ncessairement compatibles au niveau local mais chaque pays peut choisir celui quil souhaite mettre en uvre sur son territoire. Les dispositions et procdures rglementaires du RR permettent ensuite chaque pays de coordonner, le cas chant, les stations des services retenus avec celles des autres p
37、ays qui sont susceptibles dtre affectes, renforant ainsi lutilisation efficace du spectre. Ce cadre relativement souple prsente lavantage de respecter la grande diversit des besoins de spectre des pays ainsi que leur droit souverain satisfaire ces besoins ds lors quil nen rsulte pas de contraintes i
38、ndues pour les autres pays. Il prsente cependant linconvnient de freiner la ralisation des conomies dchelle et des capacits dinteroprabilit requises pour le dveloppement des radiocommunications, en particulier dans le cadre de services vocation mondiale ou destins au grand public (par exemple, tlpho
39、nie mobile, radiodiffusion par satellite). Cest la raison pour laquelle un effort important a t ralis au cours des dernires annes afin dharmoniser lutilisation du spectre au niveau rgional, voire au niveau mondial, notamment en matire de tlphonie mobile. Les activits dployes en vue de parvenir lharm
40、onisation ont consist dfinir des bandes de frquences dtermines pour des applications qui correspondent des normes prcises (voir les 1.2.2 et 1.3). Cette harmonisation vise augmenter les conomies dchelle et rduire les brouillages et les incompatibilits. 1.2 Accords multilatraux 1.2.1 LUnion internati
41、onale des tlcommunications (UIT) Les accords, qui constituent en fait un trait liant les Etats Membres au sein de lUIT, sont les fondements de la gestion du spectre au niveau mondial. Les accords internationaux de lUIT reconnaissent que lutilisation du spectre radiolectrique relve de la souverainet
42、des Etats mais que pour tre efficace cette utilisation doit tre rglemente. Ces accords sont les instruments fondamentaux de porte mondiale par lesquels les Etats, lorsquils les ratifient, sengagent respecter des rgles communes de partage et dutilisation du spectre visant lutilisation efficace du spe
43、ctre et laccs quitable cette ressource. Les instruments de lUIT qui sont pertinents pour la gestion du spectre sont la Constitution (CS), la Convention (CV) et, essentiellement, le Rglement des radiocommunications (RR). Ces instruments nengagent que les Etats Membres entre eux. Le numro 37 de lArtic
44、le 6 de la Constitution dispose que Les Etats Membres sont tenus de se conformer aux dispositions de la prsente Constitution, de la Convention et des Rglements administratifs dans tous les bureaux et dans toutes les stations de tlcommunication tablis ou exploits par eux et qui assurent des services
45、internationaux ou qui peuvent causer des brouillages prjudiciables aux services de radiocommunication dautres pays, sauf en ce qui concerne les services qui chappent ces obligations en vertu des dispositions de larticle 48 de la prsente Constitution. Un peu plus loin, le numro 38 du mme Article disp
46、ose que Les Etats Membres sont galement tenus de prendre les mesures ncessaires pour imposer lobservation des dispositions de la prsente Constitution, de la Convention et des Rglements administratifs aux exploitations autorises par eux . Rap. UIT-R SM.2093-1 5 Le respect des rgles nonces dans ces in
47、struments suppose donc au pralable que chaque Etat peut galement prendre, dans les limites dcrites plus haut, les mesures ncessaires (lgislation, rglementation, clauses dans les licences et les autorisations) pour rpercuter dans le rgime national les obligations contenues dans ces instruments sur da
48、utres utilisateurs du spectre (oprateurs, administrations, particuliers, etc.). 1.2.1.1 La Constitution de lUIT: organisation gnrale et principes de base La Constitution est linstrument fondamental de lUnion. Elle traite essentiellement des questions dorganisation; lArticle 4 (numro 31 de la Constitution) r
