1、 Union internationale des tlcommunicationsUIT-T D.156SECTEUR DE LA NORMALISATION DES TLCOMMUNICATIONS DE LUIT Amendement 1(05/2010) SRIE D: PRINCIPES GNRAUX DE TARIFICATION Principes gnraux de tarification Taxation et comptabilit dans le service tlphonique international Externalits de rseau Amendeme
2、nt 1: Nouvelle Annexe A Mise en uvre pratique de la Recommandation UIT-T D.156 Recommandation UIT-T D.156 (2008) Amendement 1RECOMMANDATIONS UIT-T DE LA SRIE D PRINCIPES GNRAUX DE TARIFICATION TERMES ET DFINITIONS D.0 PRINCIPES GNRAUX DE TARIFICATION Location de moyens de tlcommunication usage priv
3、D.1D.9 Principes de tarification applicables aux services de communication de donnes sur les RPD spcialiss D.10D.39 Taxation et comptabilit dans le service tlgraphique public international D.40D.44 Taxation et comptabilit dans le service international de tlmessagerie D.45D.49 Principes applicables l
4、infrastructure GII-Internet D.50D.59 Taxation et comptabilit dans le service tlex international D.60D.69 Taxation et comptabilit dans le service international de tlcopie D.70D.75 Taxation et comptabilit dans le service vidotex international D.76D.79 Taxation et comptabilit dans le service phototlgra
5、phique international D.80D.89 Taxation et comptabilit dans les services mobiles D.90D.99 Taxation et comptabilit dans le service tlphonique international D.100D.159Etablissement et change des comptes tlphoniques et tlex internationaux D.160D.179 Transmissions radiophoniques et tlvisuelles internatio
6、nales D.180D.184 Taxation et comptabilit des services internationaux par satellite D.185D.189 Transmission des informations comptables mensuelles internationales des tlcommunications D.190D.191 Communications de service et communications privilgies D.192D.195 Rglement des soldes des comptes internat
7、ionaux de tlcommunication D.196D.209 Tarification et comptabilit des services internationaux de tlcommunication assurs par RNIS D.210D.269 Tarification et comptabilit des rseaux de prochaine gnration D.270D.279 Tarification et comptabilit des tlcommunications personnelles universelles D.280D.284 Tar
8、ification et comptabilit des services assurs sur le Rseau intelligent D.285D.299 RECOMMANDATIONS CARACTRE RGIONAL Recommandations applicables en Europe et dans le Bassin mditerranen D.300D.399 Recommandations applicables en Amrique latine D.400D.499 Recommandations applicables en Asie et en Ocanie D
9、.500D.599 Recommandations applicables dans la Rgion Afrique D.600D.699 Pour plus de dtails, voir la Liste des Recommandations de lUIT-T. Rec. UIT-T D.156 (2008)/Amd.1 (05/2010) i Recommandation UIT-T D.156 Externalits de rseau Amendement 1 Nouvelle Annexe A Mise en uvre pratique de la Recommandation
10、 UIT-T D.156 Rsum La prsente Annexe A traite de la mise en uvre pratique de la Recommandation UIT-T D.156. Historique Edition Recommandation Approbation Commission dtudes 1.0 ITU-T D.156 2008-10-30 3 1.1 ITU-T D.156 (2008) Amend.1 2010-05-21 3 ii Rec. UIT-T D.156 (2008)/Amd.1 (05/2010) AVANT-PROPOS
11、LUnion internationale des tlcommunications (UIT) est une institution spcialise des Nations Unies dans le domaine des tlcommunications et des technologies de linformation et de la communication (ICT). Le Secteur de la normalisation des tlcommunications (UIT-T) est un organe permanent de lUIT. Il est
12、charg de ltude des questions techniques, dexploitation et de tarification, et met ce sujet des Recommandations en vue de la normalisation des tlcommunications lchelle mondiale. LAssemble mondiale de normalisation des tlcommunications (AMNT), qui se runit tous les quatre ans, dtermine les thmes dtude
13、 traiter par les Commissions dtudes de lUIT-T, lesquelles laborent en retour des Recommandations sur ces thmes. Lapprobation des Recommandations par les Membres de lUIT-T seffectue selon la procdure dfinie dans la Rsolution 1 de lAMNT. Dans certains secteurs des technologies de linformation qui corr
14、espondent la sphre de comptence de lUIT-T, les normes ncessaires se prparent en collaboration avec lISO et la CEI. NOTE Dans la prsente Recommandation, lexpression “Administration“ est utilise pour dsigner de faon abrge aussi bien une administration de tlcommunications quune exploitation reconnue. L
15、e respect de cette Recommandation se fait titre volontaire. Cependant, il se peut que la Recommandation contienne certaines dispositions obligatoires (pour assurer, par exemple, linteroprabilit et lapplicabilit) et considre que la Recommandation est respecte lorsque toutes ces dispositions sont obse
16、rves. Le futur dobligation et les autres moyens dexpression de lobligation comme le verbe “devoir“ ainsi que leurs formes ngatives servent noncer des prescriptions. Lutilisation de ces formes ne signifie pas quil est obligatoire de respecter la Recommandation. DROITS DE PROPRIT INTELLECTUELLE LUIT a
17、ttire lattention sur la possibilit que lapplication ou la mise en uvre de la prsente Recommandation puisse donner lieu lutilisation dun droit de proprit intellectuelle. LUIT ne prend pas position en ce qui concerne lexistence, la validit ou lapplicabilit des droits de proprit intellectuelle, quils s
18、oient revendiqus par un membre de lUIT ou par une tierce partie trangre la procdure dlaboration des Recommandations. A la date dapprobation de la prsente Recommandation, lUIT navait pas t avise de lexistence dune proprit intellectuelle protge par des brevets acqurir pour mettre en uvre la prsente Re
19、commandation. Toutefois, comme il ne sagit peut-tre pas de renseignements les plus rcents, il est vivement recommand aux dveloppeurs de consulter la base de donnes des brevets du TSB sous http:/www.itu.int/ITU-T/ipr/. UIT 2010 Tous droits rservs. Aucune partie de cette publication ne peut tre reprod
20、uite, par quelque procd que ce soit, sans laccord crit pralable de lUIT. Rec. UIT-T D.156 (2008)/Amd.1 (05/2010) iii TABLE DES MATIRES Page 1 La prime dexternalit est-elle un lment de cot quil faudrait ajouter aux autres lments de cots inscrits dans les Recommandations UIT-T D.93 et UIT-T D.140? . 1
21、 2 A quels rseaux la prime dexternalit sapplique-t-elle? 1 3 Quelle sera la garantie du paiement de la prime dexternalit et son utilisation pour le dveloppement du rseau? 1 4 Qui reoit les primes dexternalit? 2 5 Quelle est la procdure applicable au recouvrement de la prime dexternalit et au contrle
22、 de sa mise en uvre? 2 6 Comment classer les pays dvelopps et pays en dveloppement? 2 7 Quel mcanisme pourra empcher le financement des obligations de licence initiale et les obligations de service universel avec les fonds provenant du paiement de la prime dexternalit? 2 8 Quel mcanisme permettra dv
23、iter, dune part, la conclusion daccords discriminatoires entre les principales socits de tlcommunication des pays dvelopps et leurs filiales des pays en dveloppement et, dautre part, les abus dans le calcul de la prime dans les accords bilatraux? 3 9 Les dispositions de la Recommandation UIT-T D.156
24、 sont-elles contraires aux dispositions des Accords de lOMC? 3 Rec. UIT-T D.156 (2008)/Amd.1 (05/2010) 1 Recommandation UIT-T D.156 Externalits de rseau Amendement 1 Nouvelle Annexe A Mise en uvre pratique de la Recommandation UIT-T D.156 (Cette annexe fait partie intgrante de la prsente Recommandat
25、ion) 1 La prime dexternalit est-elle un lment de cot quil faudrait ajouter aux autres lments de cots inscrits dans les Recommandations UIT-T D.93 et UIT-T D.140? La prime dexternalit nest pas un lment de cot, mais plutt lexpression financire et lvaluation dun avantage conomique (lexternalit de rseau
26、) obtenu par un agent conomique, en loccurrence, les abonns dun rseau de tlcommunication. La prime vient sajouter au cot du service et doit tre considre comme un lment entrant dans la fixation des prix des services, de la mme manire que la marge bnficiaire vient sajouter au cot du service afin den o
27、btenir le prix. 2 A quels rseaux la prime dexternalit sapplique-t-elle? La prime dexternalit est lexpression financire et lvaluation dun avantage conomique obtenu par un agent conomique en raison des avantages dcoulant de lexpansion dun rseau qui prsente un important potentiel dextension en termes d
28、abonns. La prime sappliquerait seulement aux rseaux prsentant un potentiel dextension en termes dabonns1. 3 Quelle sera la garantie du paiement de la prime dexternalit et son utilisation pour le dveloppement du rseau? La garantie du paiement de la prime dexternalit et son utilisation pour lextension
29、 du rseau en termes dabonns seront assures par les parties en relation et pourraient tre supervises par les rgulateurs nationaux, selon quil conviendra. 1) Le paiement de la prime est constat par les rgulateurs aprs paiement et rception de celle-ci par les deux oprateurs en relation. 2) Au dbut de c
30、haque anne, loprateur bnficiaire de la prime devra laborer un plan dextension de son rseau en termes dabonns par le financement de la prime dexternalit. Le plan dextension devra clairement indiquer les investissements ncessaires lextension du rseau et les valuations financires correspondantes. Copie
31、 de ce plan est transmise au rgulateur et lautre partie. 3) Lexcution de ce plan est vrifie par le rgulateur qui rend compte du rsultat du contrle aux oprateurs nationaux et aux oprateurs trangers qui paient la prime. Les oprateurs trangers sont habilits envoyer une mission de vrification auprs du r
32、gulateur. Par ailleurs, la prime devra tre facture au dbut de chaque exercice. _ 1La Rpublique sudafricaine a dclar que les externalits de rseau, en principe, ne sont pas applicables uniquement lextension des rseaux en termes de nombre dabonns, mais galement la rtention dabonns marginaux. 2 Rec. UIT
33、-T D.156 (2008)/Amd.1 (05/2010) Les rgulateurs nationaux peuvent prendre des mesures, le cas chant, en cas de non- ralisation de lextension. Ainsi, le rgulateur pourrait soumettre un programme dextension qui pourrait tenir lieu dobligation rglementaire pour loprateur, qui pourrait se voir priv du bn
34、fice de la prime dexternalit pendant une priode de trois ans. Dans un souci de transparence, les organismes de rgulation peuvent publier les niveaux des primes dexternalit et les montants des extensions finances par la prime, comme toute autre donne statistique demande par lUIT. 4 Qui reoit les prim
35、es dexternalit? La prime dexternalit est perue par loprateur dun pays en dveloppement dont le rseau prsente un potentiel dextension en termes dabonns. Un tel rseau est source de valeur pour les rseaux dj en phase de maturit et souvent saturs. Le niveau de la prime est proportionnel au volume de traf
36、ic provenant dun pays dvelopp et aboutissant dans le rseau de loprateur du pays en dveloppement. Il est important de noter que le paiement de la prime ne sera effectu que sil y a rellement externalit du rseau. 5 Quelle est la procdure applicable au recouvrement de la prime dexternalit et au contrle
37、de sa mise en uvre? La procdure de recouvrement sera analogue celle de la taxe de rpartition. Les moyens de contrle seront les audits que feront les organes de rgulation, auxquels pourront sajouter les mesures suivantes: 1) Transmission, en dbut dexercice, dun projet dextension du rseau en termes da
38、bonns, financ par les primes dexternalit. 2) Vrification par le rgulateur de la conformit lvaluation financire de lextension et de la concordance entre les cots de ralisation et la prime perue ou percevoir. 3) Evaluation des travaux dextension raliss ou raliser dans le cadre du financement au titre
39、de la prime dexternalit. 4) En cas de non-concordance, le rgulateur pourra imposer lobligation de lextension ou une dduction par le payeur dans les changes futurs. 5) Si les dispositions pertinentes ne sont pas respectes, le rgulateur pourra prendre des mesures appropries, par exemple la suspension
40、du paiement de la prime pendant une priode de trois ans. 6 Comment classer les pays dvelopps et pays en dveloppement? Ce classement a dj t effectu par le PNUD. 7 Quel mcanisme pourra empcher le financement des obligations de licence initiale et les obligations de service universel avec les fonds pro
41、venant du paiement de la prime dexternalit? Ce mcanisme relvera du contrle qui sera exerc par lorgane de rgulation du pays de loprateur bnficiaire de la prime dexternalit. Les obligations rglementaires lies aux licences et au service universel sont contenues dans les cahiers des charges des oprateur
42、s et font lobjet dun contrle rgulier par les rgulateurs. Le rgulateur sassure que les obligations rglementaires de couverture sont dment respectes et veille ce que les primes dexternalit perues par les oprateurs ont effectivement t utilises aux fins de lextension du rseau en termes dabonns. Un rappo
43、rt de contrle pourra tre labor et publi par le rgulateur, de faon garantir la transparence de la mise en uvre de la prime dexternalit de rseau. Rec. UIT-T D.156 (2008)/Amd.1 (05/2010) 3 8 Quel mcanisme permettra dviter, dune part, la conclusion daccords discriminatoires entre les principales socits
44、de tlcommunication des pays dvelopps et leurs filiales des pays en dveloppement et, dautre part, les abus dans le calcul de la prime dans les accords bilatraux? De mme que les organes de rgulation veillent au respect de la transparence, de la non-discrimination et de lquit dans les accords dintercon
45、nexion, qui sont aussi des accords bilatraux entre oprateurs, de mme ils peuvent veiller au respect de ces mmes principes dans le calcul et le paiement de la prime dexternalit de rseau aux oprateurs. A cet effet, le mme montant de la prime est pay pour une minute de communication termine tout oprate
46、ur bnficiaire sur un territoire national donn. 9 Les dispositions de la Recommandation UIT-T D.156 sont-elles contraires aux dispositions des Accords de lOMC? Non. Les dispositions de lOMC sappliquent uniquement aux mesures prises par les gouvernements qui sont membres de lOMC. Le dispositif de la R
47、ecommandation UIT-T D.156 sadresse aux oprateurs, et non aux gouvernements. En consquence, cette Recommandation nest pas contraire aux dispositions des Accords de lOMC. En outre, les dcisions individuelles prises par les oprateurs des pays dvelopps conformment la Recommandation UIT-T D.156 ne sauraient tre considres comme des mesures discriminatoires aux sens des dispositions de lOMC, car les dcisions en question relvent de la libert conom
