1、UNION INTERNATIONALE DES TLCOMMUNICATIONSCCITT D.196COMIT CONSULTATIFINTERNATIONALTLGRAPHIQUE ET TLPHONIQUEPRINCIPES GNRAUX DE TARIFICATIONTAXATION ET COMPTABILITDANS LES SERVICES INTERNATIONAUXDE TLCOMMUNICATIONSCOMPENSATION DES SOLDESDES COMPTES DETLCOMMUNICATIONSINTERNATIONALESRecommandation D.19
2、6Genve, 1992AVANT-PROPOSLe CCITT (Comit consultatif international tlgraphique et tlphonique) est un organe permanent de lUnioninternationale des tlcommunications (UIT). Il est charg de ltude des questions techniques, dexploitation et detarification, et met ce sujet des Recommandations en vue de la n
3、ormalisation des tlcommunications lchellemondiale.LAssemble plnire du CCITT, qui se runit tous les quatre ans, dtermine les thmes dtudes et approuveles Recommandations rdiges par ses Commissions dtudes. Entre les Assembles plnires, lapprobation desRecommandations par les membres du CCITT seffectue s
4、elon la procdure dfinie dans la Rsolution no2 du CCITT(Melbourne, 1988).La Recommandation D.196, que lon doit la Commission dtudes III, a t approuve le 16 juin 1992 selonla procdure dfinie dans la Rsolution no2._NOTE DU CCITTDans cette Recommandation, lexpression Administration est utilise pour dsig
5、ner de faon abrge aussibien une Administration de tlcommunications quune exploitation prive reconnue de tlcommunications. UIT 1992Droits de reproduction rservs. Aucune partie de cette publication ne peut tre reproduite ni utilise sous quelque formeque ce soit et par aucun procd, lectronique ou mcani
6、que, y compris la photocopie et les microfilms, sans laccordcrit de lditeur.Recommandation D.196 1Recommandation D.196Recommandation D.196COMPENSATION DES SOLDES DES COMPTES DETLCOMMUNICATIONS INTERNATIONALESPrambuleLa prsente Recommandation tablit une procdure qui pourrait tre utilise exceptionnell
7、ement pour lacompensation des soldes des comptes de tlcommunications internationales entre les Administrations destlcommunications.Le CCITT,considrant(a) que, sous rserve des conditions vises lappendice 1 du Rglement des tlcommunicationsinternationales, les Administrations peuvent rgler le solde des
8、 comptes de tlcommunications par voie decompensation;(b) que la compensation des soldes des comptes de tlcommunications devrait contribuer rduire lenombre des dettes en souffrance;(c) que, par suite de difficults conomiques ou financires ou de restrictions quimposent occasionnellementaux moyens de p
9、aiement leurs autorits montaires nationales, certaines Administrations des tlcommunications sontdans lincapacit de rgler leurs dettes,considrant en outreque les Administrations peuvent avoir besoin de directives pour rgler le solde de leurs comptes en faisant uneprquation entre les dbits et les crdi
10、ts dans leurs relations avec dautres Administrations,tenant compte du faitque les donnes propres aux diffrents services ne seront pas utilises, afin que leur caractre confidentiel soitprserv entre les Administrations,recommandelorsquune Administration dcide demployer cette procdure, ce qui suit:1 Di
11、spositions gnrales1.1 Chaque fois quune Administration dbitrice prvoit quelle aura des difficults rgler ses comptes detlcommunications dans une relation donne, elle doit demander lagrment des Administrations concernes en vue dergler le solde de ses comptes par voie de compensation, en utilisant, le
12、cas chant, le(s) crdit(s) dAdministrationstierces.1.2 La notification lAdministration crditrice doit tre faite temps pour respecter le dlai de paiement vis lappendice 1 du Rglement. Ladite Administration recevra une information approprie par tlex ou tlcopie.2 Procdures2.1 Lorsquune Administration db
13、itrice se trouve dans limpossibilit deffectuer un rglement par les voiesnormales, elle consulte ses registres afin de rechercher des crances qui lui seraient dues par des Administrations tierces.2.1.1 A cette fin, les soldes de comptes correspondant au mme trimestre, des trimestres diffrents ou mme
14、plusieurs trimestres peuvent faire lobjet de la compensation conformment aux arrangements convenus entre lesAdministrations concernes.2 Recommandation D.1962.2 LAdministration dbitrice doit alors choisir une Administration tierce dont le solde de compte pourra treutilis pour rgler ou rduire le monta
15、nt du solde du compte de lAdministration crditrice.2.3 Ensuite, lAdministration dbitrice consulte lAdministration tierce choisie sur la possibilit pour cette derniredeffectuer le paiement de sa dette lautre Administration suivant le principe de la compensation des soldes.2.4 Si lAdministration chois
16、ie est daccord pour cette compensation, elle envoie une rponse par tlex ou tlcopie lAdministration qui la consulte, et une copie de cette rponse lAdministration qui encaissera le versement.2.5 Le versement du solde du compte rgler par voie de compensation doit tre effectu par lAdministration quisy e
17、st engage, compte tenu de la date prescrite pour le paiement, laquelle ne doit pas dpasser le dlai prvu par leRglement. LAdministration crditrice doit informer lAdministration dbitrice du rglement effectif de sa dette.2.6 Si le versement nest pas effectu dans ce dlai, le dbiteur dorigine prend la re
18、sponsabilit du rglement dessoldes de comptes dus, conformment au 3.3.1 de lappendice 1 du Rglement des tlcommunications internationales.2.7 La compensation des soldes de comptes peut faire intervenir plus dune Administration tierce si le crdit utilisdans lopration de compensation est insuffisant pour rgler la dette originale. En ce cas, la procdure dcrite aux 2.3,2.4 et 2.5 ci-dessus est suivie.
