1、UNION INTERNATIONALE DES TLCOMMUNICATIONSCCITT D.197COMIT CONSULTATIFINTERNATIONALTLGRAPHIQUE ET TLPHONIQUEPRINCIPES GNRAUX DE TARIFICATIONTAXATION ET COMPTABILITDANS LES SERVICES INTERNATIONAUXDE TLCOMMUNICATIONSNOTIFICATION DES CHANGEMENTSDADRESSE POUR LES BESOINS DELA COMPTABILIT ET DU RGLEMENTDE
2、S COMPTESRecommandation D.197Genve, 1991AVANT-PROPOSLe CCITT (Comit consultatif international tlgraphique et tlphonique) est un organe permanent de lUnioninternationale des tlcommunications (UIT). Il est charg de ltude des questions techniques, dexploitation et detarification, et met ce sujet des Re
3、commandations en vue de la normalisation des tlcommunications lchellemondiale.LAssemble plnire du CCITT, qui se runit tous les quatre ans, dtermine les thmes dtudes et approuveles Recommandations rdiges par ses Commissions dtudes. Entre les Assembles plnires, lapprobation desRecommandations par les
4、membres du CCITT seffectue selon la procdure dfinie dans la Rsolution no2 du CCITT(Melbourne, 1988).La Recommandation D.197, que lon doit la Commission dtudes III, a t approuve le 15 juillet 1991 selonla procdure dfinie dans la Rsolution no2._NOTE DU CCITTDans cette Recommandation, lexpression Admin
5、istration est utilise pour dsigner de faon abrge aussibien une Administration de tlcommunications quune exploitation prive reconnue de tlcommunications. UIT 1991Droits de reproduction rservs. Aucune partie de cette publication ne peut tre reproduite ni utilise sous quelque formeque ce soit et par au
6、cun procd, lectronique ou mcanique, y compris la photocopie et les microfilms, sans laccordcrit de lditeur.Recommandation D.197 1Recommandation D.197Recommandation D.197NOTIFICATION DES CHANGEMENTS DADRESSE POUR LES BESOINSDE LA COMPTABILIT ET DU RGLEMENT DES COMPTES1 Etant donn1.1 que pour pouvoir
7、procder efficacement la comptabilit et au rglement des comptes, il est indispensable quechaque Administration dispose, pour une relation donne, de renseignements complets concernant le statut et ladresse(les adresses) de lautre Administration, en particulier en ce qui concerne son ou ses organismes
8、chargs de lacomptabilit et du rglement des comptes;1.2 que lorsque les Administrations font lobjet dune rorganisation, dune fusion, etc., les accords commerciaux(par exemple concernant les taxes de rpartition rsultant daccords bilatraux) doivent tre transfrs de lancienneAdministration la nouvelle, o
9、u rengocis;1.3 quil est ncessaire de notifier tout changement de statut et/ou dadresse(s) dune Administration pour lesbesoins de la comptabilit, du rglement des comptes et des accords commerciaux.2 Principes de notification2.1 La prsente Recommandation donne la liste des renseignements que doit four
10、nir une Administration quimodifie son statut et/ou son ou ses adresses afin dassurer une transition harmonieuse des procdures concernant lacomptabilit, le rglement des comptes et les accords commerciaux.2.2 Ces renseignements doivent tre donns lUIT qui les publiera dans son Bulletin, de prfrence AVA
11、NT queninterviennent les changements annoncs, ou une date aussi proche que celle des changements en question. Il est parailleurs recommand que ces renseignements soient fournis par lAdministration qui fait lobjet de ces changements toutes les autres Administrations avec lesquelles elle entretient de
12、s relations, en recourant des supports lectroniquescomme la tlcopie, le tlex, le systme messagerie, etc.2.3 Changement de statut et dadresse(s)Il convient de fournir les renseignements suivants, sil y a lieu: lancienne dsignation de lAdministration; la nouvelle dsignation de lAdministration; la ou l
13、es anciennes adresses (aux fins de rfrence); la ou les nouvelles adresses compltes (y compris, lidentit des personnes contacter) pour les besoins dela comptabilit et du rglement des comptes; la ou les nouvelles adresses compltes (y compris, lidentit des personnes contacter) pour les accordscommercia
14、ux; les anciennes prcisions bancaires pour les besoins du rglement des comptes (aux fins de rfrence); les nouvelles prcisions bancaires pour les besoins du rglement des comptes; la date du changement; le mois du dernier compte/rglement envoyer lancienne adresse/Administration; le mois du dernier com
15、pte/rglement recevoir de lancienne adresse/Administration; la dsignation de lentit qui prendra en charge les comptes et les rglements en cours, aprs que lechangement aura eu lieu; lindication de ltat des accords commerciaux, en prcisant par exemple si ces accords devront tretransfrs ou rengocis.2 Re
16、commandation D.1972.4 Changement dadresseLes renseignements suivants devraient tre fournis, sil y a lieu: la ou les anciennes adresses (aux fins de rfrence); la ou les nouvelles adresses compltes (y compris lidentit des personnes contacter) pour les besoins dela comptabilit et du rglement des compte
17、s; la ou les nouvelles adresses compltes (y compris lidentit des personnes contacter) pour les accordscommerciaux; les anciennes prcisions bancaires pour les besoins du rglement des comptes (aux fins de rfrence); les nouvelles prcisions bancaires pour les besoins du rglement des comptes; la date du
18、changement; le mois du dernier compte/rglement envoyer lancienne adresse/Administration.2.5 Lannexe A de la prsente Recommandation donne un exemple dinformation fournir au titre du 2.3ci-dessus.ANNEXE A( la Recommandation D.197)Exemple de renseignements fournir la suite dun changement de statutet da
19、dresse dune AdministrationA.1 A compter du (quantime, mois, anne) lAdministration ABC sera rattache lAdministration XYZ. Tous lescontrats et accords conclus entre lAdministration ABC et dautres Administrations en vigueur cette date seronttransfrs lAdministration XYZ.A.2 Il convient de prendre note d
20、es renseignements suivants:Date du transfert: 1erjanvier 1991Comptes et rglements: Tous les comptes et rglements relatifs au trafic des mois prcdant la date dutransfert, y compris les questions en suspens, doivent tre envoys lAdministrationABC. Les comptes subsquents devront tre envoys lAdministrati
21、on XYZ.Accords commerciaux: Tous les accords relatifs aux taxes de rpartition doivent tre transfrs dABC XYZ la date du transfert.Adresses: Lancienne adresse pour les comptes et rglements tait la suivante:M. A.S. Manager Tl: +44 111 222222ABC Tlx: 1236716 Glasgow RoadCoventryAngleterreLa nouvelle adr
22、esse pour les comptes et rglements est la suivante:M. A.S. Manager Tl: +44 71 123 4321XYZ Tlx: 98765120 London RoadLondonAngleterreRecommandation D.197 3Lancienne adresse pour la correspondance concernant les taxes de rpartition tait lasuivante:Mme A.R. Manager Tl: +44 111 354657ABC Tlx: 8695424 Wes
23、t RoadCoventryAngleterreLa nouvelle adresse pour la correspondance concernant les taxes de rpartition est lasuivante:M. A.R Manager Tl: +44 71 234 3657XYZ FAX: +44 71 234 365495 Bristol Street Tlx: 27384LondonAngleterrePrcisions bancaires: Elles sont inchanges:Virement bancaire la banque ZMANumro du compte 123456789HFG
