1、UNION INTERNATIONALE DES TLCOMMUNICATIONSCCITT D.306 RCOMIT CONSULTATIFINTERNATIONALTLGRAPHIQUE ET TLPHONIQUEPRINCIPES GNRAUX DE TARIFICATIONTAXATION ET COMPTABILITDANS LES SERVICESINTERNATIONAUX DE TLCOMMUNICATIONSRMUNRATION DES RSEAUX PUBLICSDE TRANSMISSION DE DONNES COMMUTATION PAR PAQUETSENTRE P
2、AYS DEUROPE ETDU BASSIN MDITERRANENRecommandation D.306 RGenve, 1991AVANT-PROPOSLe CCITT (Comit consultatif international tlgraphique et tlphonique) est un organe permanent de lUnioninternationale des tlcommunications (UIT). Il est charg de ltude des questions techniques, dexploitation et detarifica
3、tion, et met ce sujet des Recommandations en vue de la normalisation des tlcommunications lchellemondiale.LAssemble plnire du CCITT, qui se runit tous les quatre ans, dtermine les thmes dtudes et approuveles Recommandations rdiges par ses Commissions dtudes. Entre les Assembles plnires, lapprobation
4、 desRecommandations par les membres du CCITT seffectue selon la procdure dfinie dans la Rsolution no2 du CCITT(Melbourne, 1988).La Recommandation D.306 R que lon doit la Commission dtudes III, a t approuve le 15 juillet 1991selon la procdure dfinie dans la Rsolution no2._NOTE DU CCITTDans cette Reco
5、mmandation, lexpression Administration est utilise pour dsigner de faon abrge aussibien une Administration de tlcommunications quune exploitation prive reconnue de tlcommunications. UIT 1991Droits de reproduction rservs. Aucune partie de cette publication ne peut tre reproduite ni utilise sous quelq
6、ue formeque ce soit et par aucun procd, lectronique ou mcanique, y compris la photocopie et les microfilms, sans laccordcrit de lditeur.Recommandation D.306 R 3Recommandation D.306 RRecommandation D.306 RRMUNRATION DES RSEAUX PUBLICS DE TRANSMISSIONDE DONNES COMMUTATION PAR PAQUETS ENTRE PAYSDEUROPE
7、 ET DU BASSIN MDITERRANEN(Melbourne, 1988; rvise Genve, 1991)Le CCITT,considrant(a) limplantation dans de nombreux pays dEurope et du Bassin mditerranen de rseaux de transmissionsde donnes commutation par paquets et ltablissement systmatique de liaisons reliant ces rseaux entre eux et auxrseaux des
8、autres continents;(b) lutilisation de ces rseaux non seulement pour le transfert de donnes informatiques, mais aussi pour lafourniture, en tant que rseaux supports, de services tlmatiques;(c) la ncessit de disposer de donnes financires de base affrentes aux moyens de transmission,commutation, exploi
9、tation et maintenance mis en oeuvre afin de dterminer une taxe de rpartition applicable au servicede transmission de donnes, taxe pouvant constituer galement une composante de la taxe de rpartition dun servicetlmatique fourni sur ces rseaux,recommandeque les quotes-parts applicables sur les rseaux p
10、ublics de transmission de donnes commutation par paquets,pour rmunrer le centre international, la transmission internationale et le prolongement national, correspondent auxmontants suivants:1 Trafic terminalQuote-part terminale par kilosegment1): 0,78 DTS ou 2,39 F.or partir du 1erjanvier 1993, 0,66
11、 DTS ou 2,02 F.or partir du 1erjanvier 1996.2 Trafic de transitQuote-part de transit par kilosegment: 0,22 DTS ou 0,67 F.or.3 Taxe totale de rpartitionLa taxe totale de rpartition est obtenue en additionnant les quotes-parts terminales et la (les) quote(s)-part(s)de transit._1)La quote-part terminal
12、e comprend les lments suivants: centre international: 0,14 DTS transmission internationale: 0,04 DTS prolongement national: 0,60 DTS ( partir du 1/1/1993)0,48 DTS ( partir du 1/1/1996).4 Recommandation D.306 R4 Taxe de perceptionLa fixation du niveau des taxes de perception est une affaire nationale
13、 Il est toutefois reconnu que dans leservice public commutation par paquets la structure des taxes de perception et des taxes de rpartition peut trediffrente. Parmi dautres raisons, le cot de certains lments qui ninterviennent pas dans la comptabilit internationalepeut justifier lapplication de taxes de perception composes de taxes au volume et la dure, indpendamment de lastructure adopte pour les taxes de rpartition.
