1、 Union internationale des tlcommunicationsUIT-T D.99SECTEUR DE LA NORMALISATION DES TLCOMMUNICATIONS DE LUIT (09/2012) SRIE D: PRINCIPES GNRAUX DE TARIFICATION Principes gnraux de tarification Taxation et comptabilit dans les services mobiles Taxe indicative pour la terminaison internationale sur le
2、s rseaux mobiles Recommandation UIT-T D.99 RECOMMANDATIONS UIT-T DE LA SRIE D PRINCIPES GNRAUX DE TARIFICATION TERMES ET DFINITIONS D.0 PRINCIPES GNRAUX DE TARIFICATION Location de moyens de tlcommunication usage priv D.1D.9 Principes de tarification applicables aux services de communication de donn
3、es sur les RPD spcialiss D.10D.39 Taxation et comptabilit dans le service tlgraphique public international D.40D.44 Taxation et comptabilit dans le service international de tlmessagerie D.45D.49 Principes applicables linfrastructure GII-Internet D.50D.59 Taxation et comptabilit dans le service tlex
4、international D.60D.69 Taxation et comptabilit dans le service international de tlcopie D.70D.75 Taxation et comptabilit dans le service vidotex international D.76D.79 Taxation et comptabilit dans le service phototlgraphique international D.80D.89 Taxation et comptabilit dans les services mobiles D.
5、90D.99Taxation et comptabilit dans le service tlphonique international D.100D.159 Etablissement et change des comptes tlphoniques et tlex internationaux D.160D.179 Transmissions radiophoniques et tlvisuelles internationales D.180D.184 Taxation et comptabilit des services internationaux par satellite
6、 D.185D.189 Transmission des informations comptables mensuelles internationales des tlcommunications D.190D.191 Communications de service et communications privilgies D.192D.195 Rglement des soldes des comptes internationaux de tlcommunication D.196D.209 Tarification et comptabilit des services inte
7、rnationaux de tlcommunication assurs par RNIS D.210D.269 Tarification et comptabilit des rseaux de prochaine gnration D.270D.279 Tarification et comptabilit des tlcommunications personnelles universelles D.280D.284 Tarification et comptabilit des services assurs sur le Rseau intelligent D.285D.299 R
8、ECOMMANDATIONS CARACTRE RGIONAL Recommandations applicables en Europe et dans le Bassin mditerranen D.300D.399 Recommandations applicables en Amrique latine D.400D.499 Recommandations applicables en Asie et en Ocanie D.500D.599 Recommandations applicables dans la Rgion Afrique D.600D.699 Pour plus d
9、e dtails, voir la Liste des Recommandations de lUIT-T. Rec. UIT-T D.99 (09/2012) i Recommandation UIT-T D.99 Taxe indicative pour la terminaison internationale sur les rseaux mobiles Rsum La Recommandation UIT-T D.99 traite du sujet dune taxe indicative pour la terminaison internationale sur les rse
10、aux mobiles et donne des suggestions lintention des autorits nationales de rgulation. Historique Edition Recommandation Approbation Commission dtudes 1.0 ITU-T D.99 2008-04-04 3 2.1 ITU-T D.99 2012-09-07 3 ii Rec. UIT-T D.99 (09/2012) AVANT-PROPOS LUnion internationale des tlcommunications (UIT) est
11、 une institution spcialise des Nations Unies dans le domaine des tlcommunications et des technologies de linformation et de la communication (ICT). Le Secteur de la normalisation des tlcommunications (UIT-T) est un organe permanent de lUIT. Il est charg de ltude des questions techniques, dexploitati
12、on et de tarification, et met ce sujet des Recommandations en vue de la normalisation des tlcommunications lchelle mondiale. LAssemble mondiale de normalisation des tlcommunications (AMNT), qui se runit tous les quatre ans, dtermine les thmes dtude traiter par les Commissions dtudes de lUIT-T, lesqu
13、elles laborent en retour des Recommandations sur ces thmes. Lapprobation des Recommandations par les Membres de lUIT-T seffectue selon la procdure dfinie dans la Rsolution 1 de lAMNT. Dans certains secteurs des technologies de linformation qui correspondent la sphre de comptence de lUIT-T, les norme
14、s ncessaires se prparent en collaboration avec lISO et la CEI. NOTE Dans la prsente Recommandation, lexpression “Administration“ est utilise pour dsigner de faon abrge aussi bien une administration de tlcommunications quune exploitation reconnue. Le respect de cette Recommandation se fait titre volo
15、ntaire. Cependant, il se peut que la Recommandation contienne certaines dispositions obligatoires (pour assurer, par exemple, linteroprabilit et lapplicabilit) et considre que la Recommandation est respecte lorsque toutes ces dispositions sont observes. Le futur dobligation et les autres moyens dexp
16、ression de lobligation comme le verbe “devoir“ ainsi que leurs formes ngatives servent noncer des prescriptions. Lutilisation de ces formes ne signifie pas quil est obligatoire de respecter la Recommandation. DROITS DE PROPRIT INTELLECTUELLE LUIT attire lattention sur la possibilit que lapplication
17、ou la mise en uvre de la prsente Recommandation puisse donner lieu lutilisation dun droit de proprit intellectuelle. LUIT ne prend pas position en ce qui concerne lexistence, la validit ou lapplicabilit des droits de proprit intellectuelle, quils soient revendiqus par un membre de lUIT ou par une ti
18、erce partie trangre la procdure dlaboration des Recommandations. A la date dapprobation de la prsente Recommandation, lUIT navait pas t avise de lexistence dune proprit intellectuelle protge par des brevets acqurir pour mettre en uvre la prsente Recommandation. Toutefois, comme il ne sagit peut-tre
19、pas de renseignements les plus rcents, il est vivement recommand aux dveloppeurs de consulter la base de donnes des brevets du TSB sous http:/www.itu.int/ITU-T/ipr/. UIT 2012 Tous droits rservs. Aucune partie de cette publication ne peut tre reproduite, par quelque procd que ce soit, sans laccord cr
20、it pralable de lUIT. Rec. UIT-T D.99 (09/2012) iii TABLE DES MATIRES Page 1 Prambule . 1 2 Rfrences. 1 3 Elments prendre en compte par les administrations . 1 Rec. UIT-T D.99 (09/2012) 1 Recommandation UIT-T D.99 Taxe indicative pour la terminaison internationale sur les rseaux mobiles 1 Prambule La
21、 forte croissance des rseaux mobiles ces dernires annes dans de nombreux pays fait que les rseaux de tlphonie mobile sont aujourdhui considrs, dans la plupart des cas, comme ayant une position importante sur certains marchs des tlcommunications. Ainsi, un oprateur dun rseau fixe ne peut terminer un
22、appel sur un rseau mobile dtermin quaprs avoir ngoci un accord dinterconnexion et une taxe de terminaison avec loprateur du rseau mobile en question. Selon les principes de base de la thorie conomique, dans de telles situations, les forces du march nentraneront pas des taxes de terminaison bases sur
23、 le cot de loprateur du rseau mobile, mais plutt une taxe de terminaison base sur lutilit marginale de lappelant. De telles taxes produiront des bnfices monopolistiques pour loprateur du rseau mobile, lexpression “bnfices monopolistiques“ tant employe ici strictement dans le sens conomique pour indi
24、quer des bnfices qui sont plus levs que ceux qui existeraient si les forces du march taient telles que les taxes de terminaison mobiles taient bases sur les cots de loprateur du rseau mobile. La question de savoir si de tels bnfices monopolistiques sont souhaitables est une question nationale: il po
25、urrait y avoir des raisons parfaitement valables qui amneraient les rgulateurs nationaux dcider quil nest pas ncessaire dintervenir pour imposer des taxes de terminaison internationale sur les mobiles bases sur les cots. Cependant, si de tels bnfices monopolistiques ne sont pas souhaitables, le rgul
26、ateur national pourrait alors imposer des plafonds sur les taxes de terminaison internationale sur les mobiles. Les administrations peuvent utiliser diffrentes mthodes afin de fixer des plafonds appropris sur les taxes. 2 Rfrences La prsente Recommandation se rfre certaines dispositions des Recomman
27、dations UIT-T et textes suivants qui, de ce fait, en sont partie intgrante. Les versions indiques taient en vigueur au moment de la publication de la prsente Recommandation. Toute Recommandation ou tout texte tant sujet rvision, les utilisateurs de la prsente Recommandation sont invits se reporter,
28、si possible, aux versions les plus rcentes des rfrences normatives suivantes. La liste des Recommandations de lUIT-T en vigueur est rgulirement publie. La rfrence un document figurant dans la prsente Recommandation ne donne pas ce document, en tant que tel, le statut dune Recommandation. UIT-T D.93
29、Recommandation UIT-T D.93 (2003), Principes gnraux de tarification et de comptabilit applicables au service tlphonique mobile terrestre international (assur par des systmes radiocellulaires). UIT-T D.140 Recommandation UIT-T D.140 (2002), Principes relatifs aux taxes de rpartition applicables au ser
30、vice tlphonique international. 3 Elments prendre en compte par les administrations Si une administration souhaite imposer un plafond sur les taxes de terminaison internationale sur les mobiles, elle devrait prendre en compte tous les lments pertinents qui, dans la plupart des cas, incluraient le cot
31、 de mise en uvre, de maintenance et dexploitation pour linfrastructure du rseau mobile. 2 Rec. UIT-T D.99 (09/2012) Une comparaison des taxes de terminaison internationale sur les mobiles entre diffrents pays montre quil existe des diffrences significatives pour lesquelles il ny a pas dexplication s
32、imple. Lorsquune administration souhaite tablir une base de ngociation pour la taxe de terminaison internationale sur les mobiles, elle pourrait envisager de prendre une taxe de terminaison internationale pour le rseau fixe comme point de dpart pour les tudes, en tenant compte des dispositions perti
33、nentes de UIT-T D.93 et UIT-T D.140. Imprim en Suisse Genve, 2012 SRIES DES RECOMMANDATIONS UIT-T Srie A Organisation du travail de lUIT-T Srie D Principes gnraux de tarification Srie E Exploitation gnrale du rseau, service tlphonique, exploitation des services et facteurs humains Srie F Services de
34、 tlcommunication non tlphoniques Srie G Systmes et supports de transmission, systmes et rseaux numriques Srie H Systmes audiovisuels et multimdias Srie I Rseau numrique intgration de services Srie J Rseaux cbls et transmission des signaux radiophoniques, tlvisuels et autres signaux multimdias Srie K
35、 Protection contre les perturbations Srie L Construction, installation et protection des cbles et autres lments des installations extrieures Srie M Gestion des tlcommunications y compris le RGT et maintenance des rseaux Srie N Maintenance: circuits internationaux de transmission radiophonique et tlv
36、isuelle Srie O Spcifications des appareils de mesure Srie P Terminaux et mthodes dvaluation subjectives et objectives Srie Q Commutation et signalisation Srie R Transmission tlgraphique Srie S Equipements terminaux de tlgraphie Srie T Terminaux des services tlmatiques Srie U Commutation tlgraphique
37、Srie V Communications de donnes sur le rseau tlphonique Srie X Rseaux de donnes, communication entre systmes ouverts et scurit Srie Y Infrastructure mondiale de linformation, protocole Internet et rseaux de prochaine gnration Srie Z Langages et aspects gnraux logiciels des systmes de tlcommunication
