1、 AFNOR 2002 Tous droitsrservsFA122003 ISSN 0335-3931NF P 15-900-4Novembre 2002Indice de classement : P 15-900-4ICS : 03.080.30 ; 91.140.60 ; 93.025Services publics locauxLignes directrices pour les activits de service dans lalimentation en eau potable et dans lassainissementPartie 4 : Gestion dun sy
2、stme dalimentation en eau potableE : Local public services Guidelines for service activities relating to drinking water supply and sewerage Part 4: Management of drinking water systemD : rtliche ffentliche Dienste Dienstleitungsrichtlinien fr Trinkwasserversorgung und Sanierung Teil 4: Verwaltung ei
3、nes TrinkwasserversorgungsnetzesNorme franaise homologuepar dcision du Directeur Gnral dAFNOR le 20 octobre 2002 pour prendre effetle 20 novembre 2002.Correspondance la date de publication du prsent document, des travaux internationaux traitant dumme sujet sont en cours.Analyse Le prsent document tr
4、aite des activits de service lies la gestion dun systmedalimentation en eau potable relevant de la comptence dune collectivit publique.Il propose un ensemble de lignes directrices destines faire progresser la qualitdu service rendu lusager et contribuer la protection de lenvironnement.Descripteurs T
5、hsaurus International Technique : service public, collectivit locale, distributiondeau, alimentation en eau, eau potable, qualit, service, consommateur, protectionde lenvironnement, gestion, conditions dexploitation, maintenance, mesuredurgence, traabilit, document, prix.Modifications AFNOR 2002 AFN
6、OR 2002 1er tirage 2002-11-Fdite et diffuse par lAssociation Franaise de Normalisation (AFNOR) 11, avenue Francis de Pressens 93571 Saint-Denis La Plaine Cedex Tl. : + 33 (0)1 41 62 80 00 Fax : + 33 (0)1 49 17 90 00 www.afnor.frCorrectionsActivits de service dans lalimentationen eau potable et dans
7、lassainissementAFNOR P15PMembres de la commission de normalisationPrsident : M LATREYTESecrtariat : MME FEUILLE AFNORMME ALBERTINI LES ECO MAIRESMLLE ALLIONIER DIRECTION DE LEAUM ARONDEL DIGITIP SIQM BALLAY CONSEIL GNRAL DU GREFM BALLU CONSEIL GNRAL DU GREFM BARTHALAN LYONNAISE DES EAUX FRANCEM BERT
8、EAUD DIRECTION DE LEAUM BERTIAUX COMMUNAUT AGGLO DE BELFORTAINEM BERTRAND COMMUNAUTE URBAINE GRAND NANCYM BLANCHARD AECM BOILLOT DE VALONNE CAPEBM BONNARD SARPM BONNIFET SAUR SAM BOUGET FAMILLES RURALESMME CAUGNANT ACADEMIE DE LEAUMME CAULLIEZ AGENCE EAU SEINE NORMANDIE (AESN)MME CAVAZZI DGCCRFMME C
9、HARTIER-TOUZE DIRECTION DE LEAUM CHATELAIN SNEPMME CHOQUET DIRECTION DE LEAUM CHOSSON CLCVM COCHARD CSTBM COQUELET GILBERT COQUELETMME CREUZET AGENCE EAU SEINE NORMANDIE (AESN)M CUISENIER ORGECOMDEGAS CERIBM DESMARS FNCCRM ESPINEL SEDIF SYNDICAT EAUX ILE DE FRANCEM FALLU M FALLU PIERREM GENTIL LYONN
10、AISE DES EAUX FRANCEM GOUBERT PROXISERVEM GRONDIN PROGRAMME SOLIDARITE EAUMME GUERIN-SCHNEIDER ENGREFM GUETTIER DIRECTION DE LEAUM GUICHARD COMMUNAUT URBAINE DE BORDEAUXM HIPPOLYTE CDAFAL 92M JOUGLAIN SAUR FRANCEM JOURDAN AFPRMME JULIOT UFCSMLLE KERNST SAGEP SAM KLEIN TREFIMETAUXMLAIN FIBM LALONDE G
11、NRATION COLOGIEM LAROSE VILLE DE NANTESM LARY ATELIERS ET MATRIAUX DE LA NIVEM LASALMONIE AGHTMM LATREYTE GEORGES LATREYTEM LE GALL DIRECTION ESPACE RURAL ET FORTS M LECLERC SAUR SAM LECORNU COMMUNAUT AGGLO EVRYM LENGLEN UNCPM LOMBERGET VILLE DE BESANONMME LEPRETRE LES FONDEURS DE FRANCEMME MANNU DS
12、EAM MARCHAND M. MARCHAND ALAINM MESNY CONSEIL GNRAL DU GREFMME METGE LYONNAISE DES EAUX FRANCEM MONDANGE LES CAHIERS AFOC 3 NF P 15-900-4M MONTIEL VILLE DE PARISM MOREAU AGENCE DE LEAU RHIN MEUSEMME MOUTET AFNORM NELLO CETE APAVE SUDM NICOLAY FNE FRANCE NATURE ENVIRONNEMENTM NIORE STRPVCM NUTT COMMU
13、NAUTE URBAINE DE NANTESM OLIVIER VIVENDI WATERMOUDIN SEATM PEINOIT FAMILLES RURALESMME PELLETIER FNSAM PERNIER DAEI DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALESM PERROT VILLE DE PARISM PEYRICHOU EDF R NF P 15-900-2 : Gestion dun rseau dassainissement ; NF P 15-900-3 : Gestion dun systme de
14、traitement des eaux uses ; NF P 15-900-4 : Gestion dun systme dalimentation en eau potable.Les normes prcites ont t tablies pour les services publics de leau et de lassainissement qui sont de lacomptence et de la responsabilit des collectivits locales. Dans leur esprit, elles sont transposables dess
15、ystmes privs (exemples : lotissement priv, complexe touristique, cart non desservi par une collectivit).La collectivit publique comptente (voir 3.2 de lArticle 3) dtermine, en particulier, la consistance et la qualit duservice en termes de performances et de rsultats, choisit le mode de gestion et l
16、e ou les gestionnaires du service(voir 3.10 de lArticle 3). Elle fixe les missions, droits et obligations des intervenants (rglement du service, lettrede cadrage ou dobjectif, contrat de dlgation), garantit le fonctionnement du service et sa continuit, en fixe leprix payer par lusager (prix tenant c
17、ompte des cots dtablissement et de gestion du patrimoine), assure lecontrle du service et informe lusager sur le prix et la qualit du service.Lobjectif des normes est daider la collectivit publique comptente et le ou les gestionnaires quelle a choisis progresser vers une qualit de service rendu lusa
18、ger et vers une protection de lenvironnement, toujoursmeilleures et cot matris. (voir notamment lAnnexe B, informative).Les normes sont dapplication volontaire et sont utilisables quel que soit le statut juridique du gestionnaire.Les normes recommandent la collectivit et son gestionnaire linstaurati
19、on dun dialogue avec lesreprsentants des usagers (par exemple travers les comits consultatifs des services publics locaux, ou par toutautre moyen tel que des enqutes dopinion), afin de dterminer quelle qualit de service est susceptible decorrespondre le mieux aux attentes dune majorit dusagers.Sinsp
20、irant des normes, la collectivit et son gestionnaire doivent alors saccorder sur la faon datteindre la qualitde service recherche tant laide des moyens propres du gestionnaire que de ceux mis sa disposition par lacollectivit. Ils doivent aussi saccorder sur le cot correspondant, sur un calendrier et
21、 sur un suivi dexcution aumoyen dun systme de critres et dindicateurs associs. Les normes nimposent aucun indicateur particulier, ni aucune valeur minimale ou fourchette de performance. Enconsquence, pour assurer un bon suivi dexcution, la collectivit et son gestionnaire choisissent un nombreappropr
22、i dindicateurs, pertinents vis-vis des critres sur lesquels des progrs sont attendus, et fixent ensembledes valeurs dobjectif caractrisant ces progrs.Ces accords et ces dispositions sont formaliss dans des documents de dfinition de mission tels que lettresdobjectif ou lettres de cadrage ou contrats
23、de dlgation, accessibles aux usagers.Les normes privilgient lexpression des objectifs et des rsultats. Elles laissent toute latitude quant aux moyens mobiliser pour les atteindre. Si de tels moyens sont voqus dans la norme, ce nest qu titre indicatif.Ces normes peuvent servir de base ltablissement d
24、un rfrentiel de certification de qualit. 7 NF P 15-900-41 Domaine dapplicationLe prsent document dfinit les activits de service exerces dans le cadre de la gestion dun systmedalimentation en eau potable dune collectivit publique. Elle constitue un ensemble de lignes directrices surlesquelles les col
25、lectivits comptentes et leurs gestionnaires peuvent sappuyer pour amliorer la qualit desprestations offertes aux usagers.Le systme dalimentation en eau, objet de la norme, va du point de captage de leau dans le milieu natureljusquau point de livraison deau potable lusager.Ce document na pas pour obj
26、et de spcifier le rle des diffrents intervenants, mais seulement dindiquer ce quidoit tre fait pour obtenir du systme lefficacit ncessaire, un cot matris et dans le respect des diffrentesrglementations applicables (sant, environnement, travail, scurit,). Le prsent document na pas vocation se substit
27、uer aux documents de dfinition de mission passs entre lacollectivit publique comptente et son ou ses gestionnaires, pas plus quau rglement du service.Il convient dinsister sur les points suivants : la norme ne se substitue pas la rglementation ; lusage de la prsente norme na aucun caractre obligatoi
28、re ; la norme sapplique tout systme public dalimentation en eau potable et le dveloppement de chaque pointde la norme est adapter la taille et la complexit de chaque systme ; le choix des critres et des indicateurs associs, de leur nombre et de leur nature reste la discrtion desutilisateurs de la no
29、rme, selon leur situation particulire et leurs besoins spcifiques.2 Rfrences normativesLe prsent document comporte par rfrence date ou non date des dispositions dautres publications. Cesrfrences normatives sont cites aux endroits appropris dans le texte et les publications sont numresci-aprs. Pour l
30、es rfrences dates, les amendements ou rvisions ultrieurs de lune quelconque de cespublications ne sappliquent ce document que sils y ont t incorpors par amendement ou rvision. Pour lesrfrences non dates, la dernire dition de la publication laquelle il est fait rfrence sapplique (y compris lesamendem
31、ents).NF EN 805, Alimentation en eau Exigences pour les rseaux extrieurs aux btiments et leurs composants(indice de classement : P 41-010).NF P 15-900-1, Services Publics Locaux Activits de service dans lalimentation en eau potable et danslassainissement Partie 1 : Service lusager.NF X 60-010:1994,
32、Maintenance Concepts et dfinitions des activits de maintenance.Srie des normes NF EN ISO 9000 (dcembre 2000), Systmes de management de la qualit. Srie des normes NF EN ISO 14000, Systmes de management environnemental.3 Termes et dfinitionsPour les besoins du prsent document les termes et dfinitions
33、suivants sappliquent.3.1branchement au service de leauconduite et accessoires mis en uvre pour amener leau du rseau de distribution jusquau point de livraison deleau lusager abonn, lexception des conduites et accessoires privs des immeubles collectifsNF P 15-900-4 8 3.2collectivit publique comptente
34、collectivit publique ou groupement de collectivits publiques, responsable dun service public sur un territoiredterminNOTE La notion de collectivit publique comptente correspond celle dautorit organisatrice utilise dans lesDirectives europennes.3.3compteur divisionnaire compteur deau plac en aval du
35、compteur de premire prise et en amont immdiat des installations dun usagernon abonn et gnralement utilis par lintermdiaire qui le dessert pour rpartir entre usagers non abonns lafacturation de leau mesure par le compteur de premire prise3.4compteur individuelcompteur deau daprs les indications duque
36、l le gestionnaire facture un abonn sa consommation deau3.5compteur de premire prisecompteur deau daprs les indications duquel le gestionnaire facture un abonn intermdiaire sa consommationdeau et qui est usuellement le premier compteur plac sur le branchement partir du rseau public de distributiondea
37、u3.6critre de qualit de servicelment dapprciation identifi et objectif dune prestation totale ou partielle de service, considr commesignificatif de la qualit attendue par lusager de ce service total ou partiel3.7eau potableeau destine la consommation humaine telle que dfinie par les autorits nationa
38、les comptentes (NF EN 805)3.8exploitation du patrimoineensemble des oprations consistant faire fonctionner les installations existantes du patrimoine en vue dobtenirla qualit de service convenue3.9gestion du service de leauensemble des activits de service incluant le service lusager et la gestion du
39、 patrimoine assures par leou les gestionnaires dsigns par la collectivit publique comptenteNOTE Dans le cas dun recours plusieurs gestionnaires, la collectivit publique comptente veille ce que lensembledes activits soit rparti entre eux sans quil y ait omission ou rptition dans leurs domaines dinter
40、vention respectifs. Ellecollecte, contrle et synthtise toutes informations techniques, administratives, comptables et financires relatives lagestion du service et manant des diffrents gestionnaires.3.10gestionnaireservice ou organisme dpendant de la collectivit publique comptente (cas de la gestion
41、en rgie) ou autreorganisme (cas de la gestion dlgue) dsign par la collectivit publique comptente, pour assurer tout oupartie des tches de gestion du service public de leau3.11indicateur dactivitmesure caractrisant une action ou un type daction du gestionnaire pour assurer le bon fonctionnement dusys
42、tme gr (alimentation en eau)3.12indicateur de qualit (ou de performance)mesure qui permet dapprcier dune manire pertinente la ralisation dun critre de qualit de service 9 NF P 15-900-43.13installations de production deau potablepartie du systme dalimentation en eau destine produire de leau potable e
43、t comprenant les captages deauxde surface et de sources, les forages deaux souterraines, les stations de pompage, les ouvrages dadductiondeau, les installations de traitement des eaux et de traitement des sous-produits, les postes de comptage deauet tous les quipements annexes3.14intermdiaireusager
44、abonn au service de leau (ou de lassainissement) qui dessert des usagers non abonns au moyen deses propres installations (coproprits ou secteur locatif par exemple)3.15maintenance du patrimoineensemble des activits destines maintenir ou rtablir un bien dans un tat ou dans des conditions donnesde sre
45、t de fonctionnement, pour accomplir une fonction requise. Ces activits sont une combinaison dactivitstechniques, administratives et de management (NF X 60-010)3.16niveau de qualit (ou de performance)valeur mesure dun indicateur de qualit (ou de performance)3.17paramtre de complexitcaractristique dun
46、 systme (alimentation en eau) qui permet dapprcier la difficult den assurer la gestion eugard aux conditions gographiques, climatiques, topographiques, aux types de populations et dhabitats, laqualit du patrimoine, la ressource en eau, la sensibilit de lenvironnement, etc. qui le dfinissent3.18patri
47、moineensemble des biens du service qui sont proprit de la collectivit publique comptente, tels que : ouvrages,quipements, documentations, bases de donnes, immeubles3.19point de consommation de leaupoint de sortie de leau (robinet) du rseau intrieur de lusager o sapprcie la qualit de leau fournie susceptibledtre consomme3.20point de livraison de leaupoint de raccordement entre le rseau de distribution deau potable et les installations prives de lusager abonnou autrement spcifi dans le rglement du serviceNOTE Ce point est gnral
