1、N292.5-11Ligne directrice sur lexemption ou la libration du contrle rglementaire des matires contenant ou susceptibles de contenir des substances nuclairesAvis juridique concernant les normesLAssociation canadienne de normalisation (qui exerce ses activits sous le nom Groupe CSA) labore des normes s
2、elon un processus consensuel approuv par le Conseil canadien des normes. Ce processus rassemble des volontaires reprsentant diffrents intrts et points de vue dans le but datteindre un consensus et dlaborer une norme. Bien que le Groupe CSA assure ladministration de ce processus et dtermine les rgles
3、 qui favorisent lquit dans la recherche du consensus, il ne met pas lessai, ni nvalue ou vrifie de faon indpendante le contenu de ces normes.Exclusion de responsabilitCe document est fourni sans assertion, garantie ni condition explicite ou implicite de quelque nature que ce soit, y compris, mais no
4、n de faon limitative, les garanties ou conditions implicites relatives la qualit marchande, ladaptation un usage particulier ainsi qu labsence de violation des droits de proprit intellectuelle des tiers. Le Groupe CSA ne fournit aucune garantie relative lexactitude, lintgralit ou la pertinence des r
5、enseignements contenus dans ce document. En outre, le Groupe CSA ne fait aucune assertion ni ne fournit aucune garantie quant la conformit de ce document aux lois et aux rglements pertinents.LE GROUPE CSA, SES VOLONTAIRES, SES MEMBRES, SES FILIALES OU SES SOCITS AFFILIES DE MME QUE LEURS EMPLOYS, LE
6、URS DIRIGEANTS ET LEURS ADMINISTRATEURS NE PEUVENT EN AUCUN CAS TRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE BLESSURE, PERTE OU DPENSE OU DE TOUT PRJUDICE DIRECT, INDIRECT OU ACCESSOIRE, Y COMPRIS, MAIS NON DE FAON LIMITATIVE, TOUT PRJUDICE SPCIAL OU CONSCUTIF, TOUTE PERTE DE RECETTES OU DE CLIENTLE, TOUTE PERTE
7、 DEXPLOITATION, TOUTE PERTE OU ALTRATION DE DONNES OU TOUT AUTRE PRJUDICE CONOMIQUE OU COMMERCIAL, QUIL SOIT FOND SUR UN CONTRAT, UN DLIT CIVIL (Y COMPRIS LE DLIT DE NGLIGENCE) OU TOUT AUTRE LMENT DE RESPONSABILIT TIRANT SON ORIGINE DE QUELQUE FAON QUE CE SOIT DE LUTILISATION DE CE DOCUMENT ET CE, M
8、ME SI LE GROUPE CSA A T AVIS DE LVENTUALIT DE TELS PRJUDICES. En publiant et en offrant ce document, le Groupe CSA nentend pas fournir des services professionnels ou autres au nom de quelque personne ou entit que ce soit, ni remplir les engagements que de telles personnes ou entits auraient pris aup
9、rs de tiers. Les renseignements prsents dans ce document sont destins aux utilisateurs qui possdent le niveau dexprience ncessaire pour utiliser et mettre en application ce contenu. Le Groupe CSA rejette toute responsabilit dcoulant de quelque faon que ce soit de toute utilisation des renseignements
10、 contenus dans ce document ou de toute confiance place en ceux-ci.Le Groupe CSA est un organisme priv sans but lucratif qui publie des normes volontaires et des documents connexes. Le Groupe CSA nentend pas imposer la conformit au contenu des normes et des autres documents quelle publie et ne possde
11、 pas lautorit ncessaire pour ce faire. Proprit et droits de proprit intellectuelleTel que convenu entre le Groupe CSA et les utilisateurs de ce document (quil soit imprim ou sur support lectronique), le Groupe CSA est propritaire ou titulaire de permis de toutes les marques de commerce ( moins dindi
12、cation contraire) et de tous les documents contenus dans ce document, ces derniers tant protgs par les lois visant les droits dauteur. Le Groupe CSA est galement propritaire ou titulaire de permis de toutes les inventions et de tous les secrets commerciaux que pourrait contenir ce document, quils so
13、ient ou non protgs par des brevets ou des demandes de brevet. Sans que soit limite la porte gnrale du paragraphe, lutilisation, la modification, la copie ou la divulgation non autorise de ce document pourrait contrevenir aux lois visant la proprit intellectuelle du Groupe CSA ou dautres parties et d
14、onner ainsi droit lorganisme ou autre partie dexercer ses recours lgaux relativement une telle utilisation, modification, copie ou divulgation. Dans la mesure prvue par le permis ou la loi, le Groupe CSA conserve tous les droits de proprit intellectuelle relatifs ce document.Droits de brevetVeuillez
15、 noter quil est possible que certaines parties de cette norme soient vises par des droits de brevet. Le Groupe CSA ne peut tre tenue responsable didentifier tous les droits de brevet. Les utilisateurs de cette norme sont aviss que cest eux quil incombe de vrifier la validit de ces droits de brevet.U
16、tilisations autorises de ce documentCe document est fourni par le Groupe CSA des fins informationnelles et non commerciales seulement. Lutilisateur de ce document nest autoris qu effectuer les actions dcrites ci-dessous.Si le document est prsent sur support lectronique, lutilisateur est autoris :sTL
17、CHARGERCEDOCUMENTSURUNORDINATEURDANSLESEULBUTDELECONSULTERsCONSULTERETPARCOURIRCEDOCUMENTsIMPRIMERCEDOCUMENTSICESTUNEVERSION0$ consulter et parcourir ce document ; imprimer ce document si cest une version PDF. modifier ce document de quelque faon que ce soit ou retirer le prsent avis juridique joint
18、 ce document ; vendre ce document sans lautorisation du Groupe CSA ; faire une copie lectronique de ce document.Service de mise jour desnormesN292.5-11Dcembre 2012Titre :Ligne directrice sur lexemption ou la libration du contrle rglementaire des matires contenant ou susceptibles de contenir des subs
19、tances nuclairesNombre de pages :91 pages (x pages liminaires et 81 pages de texte) qui portent toutes la mentionDcembre 2012Vous devez vous inscrire pour recevoir les avis transmis par courriel au sujet des mises jour apportes ce document :allez au shop.csa.cacliquez sur Service de mises jourLe num
20、ro didentification dont vous avez besoin pour vous inscrire pour les mises jour apportes ce document est le 2421321.Si vous avez besoin daide, veuillez nous contacter par courriel au techsupportcsagroup.org ou par tlphone au 416-747-2233.Consultez la politique du Groupe CSA en matire de confidential
21、it au csagroup.org/legal pour savoir comment nous protgeons vos renseignements personnels.MCUne marque de commerce de lAssociation canadienne de normalisation,qui exerce ses activits sous le nom Groupe CSAdition franaise publie en dcembre 2012 par le Groupe CSA,un organisme sans but lucratif du sect
22、eur priv.5060, Spectrum Way, bureau 100, Mississauga (Ontario) Canada L4W 5N61-800-463-6727 416-747-4044Visitez notre boutique en ligne au shop.csa.caN292.5-11Ligne directrice sur lexemption ou la libration du contrle rglementaire des matires contenant ou susceptibles de contenir des substances nucl
23、aires100 %ISBN 978-1-55491-707-5 2012 Groupe CSATous droits rservs. Aucune partie de cette publication ne peut tre reproduite par quelque moyen que ce soit sans la permission pralable de lditeur.Pour acheter des normes et autres publications, allez au shop.csa.ca ou composez le 1-800-463-6727 ou le
24、416-747-4044.Le Groupe CSA imprime ses documents sur du papier Rolland Enviro100. Ilsagit dun papier homologu co-Logo qui a t fabriqu 100 % avec des fibres postconsommation par un processus aliment au biogaz et trait selon un procd certifi sans chlore.Dcembre 2012 iiiTable des matires 2012 Groupe CS
25、ALigne directrice sur lexemption ou la libration ducontrle rglementaire des matires contenant oususceptibles de contenir des substances nuclairesComit technique sur la gestion des dchets radioactifs viSous-comit sur lapplication des niveaux de libration inconditionnelle des matires provenant des ins
26、tallations nuclaires viiiPrface ix1 Domaine dapplication 12 Ouvrages de rfrence 33 Dfinitions 44 Exemption et exigences relatives la libration 94.1 Gnralits 94.2 Libration, exemption et exclusion 104.2.1 Libration 104.2.2 Exemption 104.2.3 Exclusion 104.3 Exigences rglementaires 114.3.1 Installation
27、s autorises 114.3.2 Libration de matires destines une installation non autorise 164.3.3 Documents et rapports 194.3.4 Autres exigences fdrales, provinciales, municipales et internationales applicables 194.4 Considrations non rglementaires 195 Rsum du processus de libration 205.1 Concepts gnraux 205.
28、1.1 Matires vises 205.1.2 Facteurs entrant en ligne de compte 205.1.3 Processus de libration 205.1.4 Rfrences mthodologiques 215.2 tape 1 Ralisation dune valuation initiale 225.2.1 Gnralits 225.2.2 Matires non contamines 225.2.3 Matires contamines 225.3 tape 2 Dfinition dune rgle dcisionnelle 235.3.
29、1 Rgles dcisionnelles 235.3.2 Considrations supplmentaires 235.4 tape 3 laboration dune stratgie de contrle radiologique 245.4.1 Introduction 245.4.2 Types de contrle radiologique 245.4.3 Finalisation de la mthode de contrle radiologique 255.4.4 Approbation de la CCSN 255.5 tape 4 Slection des techn
30、iques et instruments de mesure 265.6 tape 5 Ralisation des contrles radiologiques de libration 265.7 tape 6 Interprtation, documentation et soumission des rsultats 265.8 tape 7 Finalisation de la mthode dvacuation 275.9 Considrations en matire dassurance de la qualit 27N292.5-11 2012 Groupe CSAiv Dc
31、embre 20126 valuation initiale 276.1 Gnral 276.1.1 Aperu 276.1.2 Matires non contamines 286.1.3 Matires contamines 286.2 Catgorisation des matires comme contamines ou non contamines 286.2.1 Gnralits 286.2.2 Inspection visuelle 296.2.3 Collecte et examen des documents historiques 296.2.4 valuation de
32、s connaissances des processus 306.2.5 Collecte de mesures cibles 306.2.6 Dcision quune matire est contamine ou non 306.3 Conception et mise en uvre de contrles prliminaires destins obtenir des informations manquantes 306.4 Caractrisation des attributs physiques et radiologiques 316.5 Slection dune o
33、ption dvacuation 316.6 Documentation des rsultats 327 Dfinition dune rgle dcisionnelle 327.1 Introduction 327.2 Dtermination des seuils dintervention 347.2.1 Gnralits 347.2.2 Slection des critres de libration 357.2.3 Choix des seuils dintervention appropris 357.2.4 Modification des seuils dintervent
34、ion 357.2.5 Finalisation des seuils dintervention 377.3 Spcification des paramtres prendre en considration 377.4 Dfinition des limites des units de contrle radiologique 377.5 Dtermination des autres actions possibles 387.6 Dfinition de la rgle dcisionnelle 387.6.1 Gnralits 387.6.2 Tests dhypothses 3
35、97.6.3 Dfinition de la limite de discrimination 407.6.4 Dfinition des erreurs dcisionnelles 407.6.5 Finalisation de la rgle dcisionnelle 418 laboration dune stratgie de contrle radiologique 428.1 Introduction 428.2 Classification des contaminants 448.2.1 Gnralits 448.2.2 Catgorie I 448.2.3 Catgorie
36、II 458.2.4 Catgorie III 458.3 Collecte des donnes 458.3.1 Gnralits 458.3.2 Contrles radiologiques au dtecteur 468.3.3 Contrles radiologiques in situ 468.3.4 Combinaison des contrles au dtecteur et des mesures in situ 478.3.5 Contrles radiologiques mthodiques 478.3.6 chantillonnage 488.4 Critres dacc
37、eptation 489 Slection des techniques et instruments de mesure 489.1 Gnralits 48 2012 Groupe CSALigne directrice sur lexemption ou la libration ducontrle rglementaire des matires contenant oususceptibles de contenir des substances nuclairesDcembre 2012 v9.2 Considrations relatives la sant et la scuri
38、t 499.3 Considrations relatives la manipulation, la sparation et au transport des matires 499.4 tablissement des objectifs de qualit des mesures 509.4.1 Introduction 509.4.2 Dtermination de lincertitude de mesure 509.4.3 Dtermination de la dtectabilit de mesure 509.4.4 Dtermination de la quantifiabi
39、lit de mesure 519.5 Slection de la mthode de mesure 519.5.1 Gnralits 519.5.2 Techniques de mesure 519.5.3 Slection de linstrumentation 539.6 tablissement des exigences de contrle de la qualit 5410 Excution du contrle radiologique de libration et enregistrement des rsultats 5510.1 Excution du contrle
40、 radiologique 5510.2 Enregistrement des rsultats 5511 Interprtation des donnes, documentation et rapports soumettre 5611.1 Interprtation des donnes 5611.2 Documentation et communication des rsultats 5812 Finalisation de la mthode dvacuation 5813 Assurance de la qualit 5913.1 Systmes de gestion de la
41、 qualit 5913.2 Vrification et validation des donnes 6013.2.1 Vrification 6013.2.2 Validation 6013.3 Tenue de dossiers 6013.4 Formation 6013.5 Suivi des modifications aux donnes 6013.6 chantillonnage et historique du matriel de mesure 61AnnexesA Interprtation des exigences du RSNAR en ce qui a trait
42、aux concepts de libration et dexemption et lapplication des quantits dexemption 62B Rsum des processus des objectifs de qualit des donnes et de son application dans le cadre de cette ligne directrice 65C Exemple du processus de libration en milieu hospitalier 70Figures1 Application des niveaux de li
43、bration 172 Application du processus dexemption 183 Schmatisation du processus de libration 21N292.5-11 2012 Groupe CSAvi Dcembre 2012Comit technique sur la gestion des dchets radioactifsM. Garamszeghy Nuclear Waste ManagementToronto (Ontario)prsidentG. Sullivan Ontario Power Generation Inc.Toronto
44、(Ontario)vice-prsidentR. Beaudoin nergie atomique du Canada limite (EACL)Montral (Qubec)membre adjointF. Bilodeau Hydro-QubecBcancour (Qubec)A. Brown Ontario Power Generation Inc.Pickering (Ontario)membre adjointD. Burgess Cameco CorporationPort Hope (Ontario)L. Calzolari AMEC NSSToronto (Ontario)F.
45、 Carchidi Niagara Energy Products CorpNiagara Falls (Ontario)M. Chapman EACLChalk River (Ontario)N. Garisto SENES Consultants LimitedRichmond Hill (Ontario)M. Grey Candesco CorporationToronto (Ontario)D. Howard Commission canadienne de sret nuclaireOttawa (Ontario)A. Husain Kinectrics Inc.Toronto (O
46、ntario)J. Kavanagh MDS NordionKanata (Ontario)membre adjointK. Klassen Commission canadienne de sret nuclaireOttawa (Ontario)membre adjointJ. Krasznai Toronto (Ontario)C. McDonald Toronto (Ontario) membre adjoint 2012 Groupe CSALigne directrice sur lexemption ou la libration ducontrle rglementaire d
47、es matires contenant oususceptibles de contenir des substances nuclairesDcembre 2012 viiM. Mersereau nergie NBLepreau (Nouveau-Brunswick)D. Metcalfe Ressources naturelles CanadaOttawa (Ontario)M. Rhodes nergie atomique du Canada limitePinawa (Manitoba)membre adjointF. Tourneur University Health NetworkToronto (Ontario)K. Wigle Bruce Power L.P.Tiverton (Ontario)T. Wlodarczyk AecomMarkham (Onta
