1、 UNION INTERNATIONALE DES TLCOMMUNICATIONS UIT-T D.115SECTEUR DE LA NORMALISATION DES TLCOMMUNICATIONS DE LUIT (06/2004) SRIE D: PRINCIPES GNRAUX DE TARIFICATION Principes gnraux de tarification Taxation et comptabilit dans le service tlphonique international Principes de tarification et de comptabi
2、lit appliquer au service de libre appel international Recommandation UIT-T D.115 RECOMMANDATIONS UIT-T DE LA SRIE D PRINCIPES GNRAUX DE TARIFICATION TERMES ET DFINITIONS D.0 PRINCIPES GNRAUX DE TARIFICATION Location de moyens de tlcommunication usage priv D.1D.9 Principes de tarification applicables
3、 aux services de communication de donnes sur les RPD spcialiss D.10D.39 Taxation et comptabilit dans le service tlgraphique public international D.40D.44 Taxation et comptabilit dans le service international de tlmessagerie D.45D.49 Principes applicables linfrastructure GII-Internet D.50D.59 Taxatio
4、n et comptabilit dans le service tlex international D.60D.69 Taxation et comptabilit dans le service international de tlcopie D.70D.75 Taxation et comptabilit dans le service vidotex international D.76D.79 Taxation et comptabilit dans le service phototlgraphique international D.80D.89 Taxation et co
5、mptabilit dans les services mobiles D.90D.99 Taxation et comptabilit dans le service tlphonique international D.100D.159 Etablissement et change des comptes tlphoniques et tlex internationaux D.160D.179 Transmissions radiophoniques et tlvisuelles internationales D.180D.184 Taxation et comptabilit de
6、s services internationaux par satellite D.185D.189 Transmission des informations comptables mensuelles internationales des tlcommunications D.190D.191 Communications de service et communications privilgies D.192D.195 Rglement des soldes des comptes internationaux de tlcommunication D.196D.209 Tarifi
7、cation et comptabilit des services internationaux de tlcommunication assurs par RNIS D.210D.279 Tarification et comptabilit des tlcommunications personnelles universelles D.280D.284 Tarification et comptabilit des services assurs sur le Rseau intelligent D.285D.299 RECOMMANDATIONS CARACTRE RGIONAL R
8、ecommandations applicables en Europe et dans le Bassin mditerranen D.300D.399 Recommandations applicables en Amrique latine D.400D.499 Recommandations applicables en Asie et en Ocanie D.500D.599 Recommandations applicables dans la Rgion Afrique D.600D.699 Pour plus de dtails, voir la Liste des Recom
9、mandations de lUIT-T. Rec. UIT-T D.115 (06/2004) i Recommandation UIT-T D.115 Principes de tarification et de comptabilit appliquer au service de libre appel international Rsum La prsente Recommandation nonce les principes gnraux relatifs la taxation et la comptabilit internationale que les Administ
10、rations doivent appliquer la fourniture du service de libre-appel international dcrit dans la Rec. UIT-T E.152. Pour ce qui concerne les principes de tarification et de comptabilit, le service de libre appel international est un service dans lequel un numro spcial (“libre appel“) peut tre attribu un
11、 abonn, les taxes affrentes toutes les communications destination de ce numro spcial tant payes par labonn titulaire la place du demandeur. Source La Recommandation D.115 de lUIT-T a t approuve le 4 juin 2004 par la Commission dtudes 3 (2001-2004) de lUIT-T selon la procdure dfinie dans la Rsolution
12、 1 de lAMNT. ii Rec. UIT-T D.115 (06/2004) AVANT-PROPOS LUIT (Union internationale des tlcommunications) est une institution spcialise des Nations Unies dans le domaine des tlcommunications. LUIT-T (Secteur de la normalisation des tlcommunications) est un organe permanent de lUIT. Il est charg de lt
13、ude des questions techniques, dexploitation et de tarification, et met ce sujet des Recommandations en vue de la normalisation des tlcommunications lchelle mondiale. LAssemble mondiale de normalisation des tlcommunications (AMNT), qui se runit tous les quatre ans, dtermine les thmes dtude traiter pa
14、r les Commissions dtudes de lUIT-T, lesquelles laborent en retour des Recommandations sur ces thmes. Lapprobation des Recommandations par les Membres de lUIT-T seffectue selon la procdure dfinie dans la Rsolution 1 de lAMNT. Dans certains secteurs des technologies de linformation qui correspondent l
15、a sphre de comptence de lUIT-T, les normes ncessaires se prparent en collaboration avec lISO et la CEI. NOTE Dans la prsente Recommandation, lexpression “Administration“ est utilise pour dsigner de faon abrge aussi bien une administration de tlcommunications quune exploitation reconnue. Le respect d
16、e cette Recommandation se fait titre volontaire. Cependant, il se peut que la Recommandation contienne certaines dispositions obligatoires (pour assurer, par exemple, linteroprabilit et lapplicabilit) et considre que la Recommandation est respecte lorsque toutes ces dispositions sont observes. Le fu
17、tur dobligation et les autres moyens dexpression de lobligation comme le verbe “devoir“ ainsi que leurs formes ngatives servent noncer des prescriptions. Lutilisation de ces formes ne signifie pas quil est obligatoire de respecter la Recommandation. DROITS DE PROPRIT INTELLECTUELLE LUIT attire latte
18、ntion sur la possibilit que lapplication ou la mise en uvre de la prsente Recommandation puisse donner lieu lutilisation dun droit de proprit intellectuelle. LUIT ne prend pas position en ce qui concerne lexistence, la validit ou lapplicabilit des droits de proprit intellectuelle, quils soient reven
19、diqus par un Membre de lUIT ou par une tierce partie trangre la procdure dlaboration des Recommandations. A la date dapprobation de la prsente Recommandation, lUIT navait pas t avise de lexistence dune proprit intellectuelle protge par des brevets acqurir pour mettre en uvre la prsente Recommandatio
20、n. Toutefois, comme il ne sagit peut-tre pas de renseignements les plus rcents, il est vivement recommand aux responsables de la mise en uvre de consulter la base de donnes des brevets du TSB. UIT 2004 Tous droits rservs. Aucune partie de cette publication ne peut tre reproduite, par quelque procd q
21、ue ce soit, sans laccord crit pralable de lUIT. Rec. UIT-T D.115 (06/2004) iii TABLE DES MATIRES Page 1 Structure tarifaire 1 1.1 Elments de tarification 1 1.2 Elments daccs au rseau. 1 1.3 Composante utilisation du rseau. 1 2 Taxes de perception 1 3 Comptabilit internationale 1 Rec. UIT-T D.115 (06
22、/2004) 1 Recommandation UIT-T D.115 Principes de tarification et de comptabilit appliquer au service de libre appel international 1 Structure tarifaire 1.1 Elments de tarification 1.1.1 Le tarif applicable au service devrait se composer normalement de deux lments: un lment daccs au rseau; un lment d
23、utilisation du rseau. 1.1.2 Llment daccs au rseau, normalement destin couvrir les frais de mise disposition du service, se rapporte la partie du cot du service qui est indpendante de lutilisation du rseau. Il correspond ce quil est gnralement convenu dappeler les “taxes de raccordement au rseau“. 1.
24、1.3 Llment dutilisation du rseau couvre normalement les cots qui sont fonction de lutilisation du rseau. 1.2 Elments daccs au rseau 1.2.1 Chaque abonnement au service devrait faire lobjet de la perception de taxes daccs au rseau qui devraient tre normalement indpendantes de lutilisation de ce rseau.
25、 Elles peuvent consister en: a) une taxe initiale (non rcurrente); b) une redevance dabonnement (payable priodiquement, par exemple, mensuellement ou trimestriellement, jusqu la rsiliation de labonnement). 1.2.2 Les taxes daccs au rseau ne doivent pas tre incluses dans la comptabilit internationale
26、entre Administrations et leur fixation est une affaire strictement nationale. 1.3 Composante utilisation du rseau 1.3.1 Ces taxes peuvent varier selon la dure de lappel, le pays dorigine et lheure. 1.3.2 Composition Les taxes dutilisation du rseau peuvent consister soit en une taxe de communication,
27、 soit en une taxe minimale/taxe moyenne minimale par appel. 2 Taxes de perception 2.1 Les taxes de perception font lobjet dune dcision sur le plan national, mais leur structure et leur niveau devront constituer une incitation la coopration internationale pour le dveloppement du service. 2.2 Normalem
28、ent, la dure taxable des appels commence et se termine de la mme manire que dans le service tlphonique automatique international. 3 Comptabilit internationale 3.1 La comptabilit et les rglements relatifs au service de libre appel international doivent se faire selon les mmes principes et mthodes que
29、 les autres services tlphoniques internationaux et doivent faire lobjet daccords bilatraux entre les deux Administrations concernes. 2 Rec. UIT-T D.115 (06/2004) 3.2 LAdministration de destination tant responsable de la taxation du service de libre appel international, elle est galement charge de lt
30、ablissement de la comptabilit internationale. 3.3 Le service de libre appel international, qui est automatique, doit tre tax au mme taux que le service tlphonique international; toutefois, tant donn que les taxes de rpartition de ce dernier deviennent orientes vers les cots conformment aux dispositi
31、ons de la Rec. UIT-T D.140, les Administrations ont la latitude de convenir bilatralement dappliquer, si ncessaire, des formules de rpartition diffrentes, ventuellement soit par communication, soit en fonction de la dure, pour tenir compte des cots spcifiques la fourniture du service. 3.4 La comptab
32、ilit internationale doit permettre didentifier sparment lutilisation lie au service de libre appel international. 3.5 Lorsquil a t dcid dappliquer des taxes orientes vers les cots et lorsque les cots correspondants au trafic destination du service de libre appel international provenant de rseaux mob
33、iles ou de publiphones sont diffrents de ceux provenant de rseaux fixes, il est possible de dcider bilatralement dappliquer une taxe distincte au trafic provenant de rseaux mobiles et/ou de publiphones. Dans chaque cas, les taxes correspondant aux rseaux fixes, aux rseaux mobiles et aux publiphones
34、doivent se conformer aux dispositions des Recommandations UIT-T D.93 et D.140 et autres Recommandations pertinentes de lUIT-T. Lorsque les dispositions ci-dessus mentionnes sappliquent, il faut mettre sur pied des moyens techniques adapts pour permettre au fournisseur de services de libre appel inte
35、rnational de distinguer le trafic provenant de rseaux mobiles et de publiphones de celui provenant de rseaux fixes aux fins tant de taxation que de comptabilit. Lalternative suivante est recommande: 3.5.1 Assignation aux appels provenant de rseaux mobiles dun numro de routage distinct de celui utili
36、s pour les appels provenant de rseaux fixes; de mme, un numro de routage distinct doit tre assign aux appels provenant de publiphones lors de lapplication ces appels dune taxe distincte; ou 3.5.2 Utilisation par le fournisseur daccs aux services de libre appel international (administration dorigine)
37、 des points code assigns pour les publiphones et les mobiles dans le paramtre Calling Party Category (catgorie de lappelant) de SS7 ISUP (ainsi que le protocole de signalisation de commande dappel indpendante du support (BICC, bearer independent call control) pour indiquer les diffrents types dappel
38、 (suivant la Rec. UIT-T Q.764). Le code daccs assign (indicatif du numro compos) ne doit pas tre modifi afin demployer plus dun numro de routage aux fins de dpart des appels. Imprim en Suisse Genve, 2004 SRIES DES RECOMMANDATIONS UIT-T Srie A Organisation du travail de lUIT-T Srie B Moyens dexpressi
39、on: dfinitions, symboles, classification Srie C Statistiques gnrales des tlcommunications Srie D Principes gnraux de tarification Srie E Exploitation gnrale du rseau, service tlphonique, exploitation des services et facteurs humains Srie F Services de tlcommunication non tlphoniques Srie G Systmes e
40、t supports de transmission, systmes et rseaux numriques Srie H Systmes audiovisuels et multimdias Srie I Rseau numrique intgration de services Srie J Rseaux cbls et transmission des signaux radiophoniques, tlvisuels et autres signaux multimdias Srie K Protection contre les perturbations Srie L Const
41、ruction, installation et protection des cbles et autres lments des installations extrieures Srie M RGT et maintenance des rseaux: systmes de transmission, circuits tlphoniques, tlgraphie, tlcopie et circuits lous internationaux Srie N Maintenance: circuits internationaux de transmission radiophoniqu
42、e et tlvisuelle Srie O Spcifications des appareils de mesure Srie P Qualit de transmission tlphonique, installations tlphoniques et rseaux locaux Srie Q Commutation et signalisation Srie R Transmission tlgraphique Srie S Equipements terminaux de tlgraphie Srie T Terminaux des services tlmatiques Sri
43、e U Commutation tlgraphique Srie V Communications de donnes sur le rseau tlphonique Srie X Rseaux de donnes et communication entre systmes ouverts Srie Y Infrastructure mondiale de linformation, protocole Internet et rseaux de nouvelle gnration Srie Z Langages et aspects gnraux logiciels des systmes de tlcommunication
