1、 UNION INTERNATIONALE DES TLCOMMUNICATIONS CCITT D.7 COMIT CONSULTATIF (01/92) INTERNATIONAL TLGRAPHIQUE ET TLPHONIQUE PRINCIPES GNRAUX DE TARIFICATION TAXATION ET COMPTABILIT DANS LES SERVICES INTERNATIONAUX DE TLCOMMUNICATIONS CONCEPT ET MISE EN OEUVRE DU GUICHET UNIQUE POUR LES CIRCUITS INTERNATI
2、ONAUX DE TLCOMMUNICATION LOUS USAGE PRIV Recommandation D.7 Genve, 1992 AVANT-PROPOS Le CCITT (Comit consultatif international tlgraphique et tlphonique) est un organe permanent de lUnion internationale des tlcommunications (UIT). Il est charg de ltude des questions techniques, dexploitation et de t
3、arification, et met ce sujet des Recommandations en vue de la normalisation des tlcommunications lchelle mondiale. LAssemble plnire du CCITT, qui se runit tous les quatre ans, dtermine les thmes dtudes et approuve les Recommandations rdiges par ses Commissions dtudes. Entre les Assembles plnires, la
4、pprobation des Recommandations par les membres du CCITT seffectue selon la procdure dfinie dans la Rsolution no2 du CCITT (Melbourne, 1988). La Recommandation D.7, que lon doit la Commission dtudes III, a t approuve le 24 janvier 1992 selon la procdure dfinie dans la Rsolution no2. _ NOTE DU CCITT D
5、ans cette Recommandation, lexpression Administration est utilise pour dsigner de faon abrge aussi bien une Administration de tlcommunications quune exploitation prive reconnue de tlcommunications. Ge3 UIT 1992 Droits de reproduction rservs. Aucune partie de cette publication ne peut tre reproduite n
6、i utilise sous quelque forme que ce soit et par aucun procd, lectronique ou mcanique, y compris la photocopie et les microfilms, sans laccord crit de lditeur. Recommandation D.7 1 Recommandation D.7 Recommandation D.7 CONCEPT ET MISE EN OEUVRE DU GUICHET UNIQUE POUR LES CIRCUITS INTERNATIONAUX DE TL
7、COMMUNICATION LOUS USAGE PRIV Prambule La prsente Recommandation tablit les principes gnraux et les procdures applicables la mise en oeuvre du guichet unique (OSS) (one-stop shopping) pour la location de circuits internationaux de tlcommunication usage priv IPLC (international private leased telecom
8、munication circuits). LOSS est un ensemble optionnel de prestations grce auquel une Administration, (lAdministration coordonnatrice) assure la coordination entre un client et la ou les autres Administrations concernes (les Administrations participantes) afin de rendre plus simple pour le client la l
9、ocation de circuits internationaux de tlcommunication lous usage priv. Reconnaissant dune part que les procdures internes et les systmes de facturation de chaque Administration sont diffrentes, et dautre part que les procdures dOSS doivent tre aussi harmonises que possible, la prsente Recommandation
10、 ne constitue quun guide destin tre utilis par les Administrations cooprant la fourniture de lOSS. Les dtails de procdures doivent faire lobjet dun accord entre les Administrations intresses. La mise en oeuvre de lOSS ncessite une troite coordination tous les niveaux entre les Administrations intres
11、ses, tant au niveau commercial et administratif que technique. Ces Administrations devront sefforcer de satisfaire tous les besoins spcifiques du client, y compris le choix de la (des) Administration(s) participante(s). A cet effet, les procdures suivantes sont proposes en tant que lignes directrice
12、s pour des accords bilatraux. 1 Dfinitions des termes Les termes suivants sont dfinis uniquement pour les besoins de la prsente Recommandation: 1.1 Administration coordonnatrice Administration choisie par lusager, qui coordonne lopration de bout en bout, prend la commande et coordonne la fourniture
13、des circuits. Le service associ lOSS peut inclure les lments du rseau des clients qui nont pas leur origine ou leur terminaison dans le domaine dexploitation de lAdministration coordonnatrice. 1.2 Administration participante Administration(s) autre(s) que lAdministration coordonnatrice participant l
14、a fourniture effective du service demand. 1.3 client Personne physique ou morale qui demande la prestation dOSS et qui signe les bons de commande et les autres documents contractuels qui peuvent tre requis. 2 Recommandation D.7 2 Caractristiques 2.1 Le client choisit lAdministration coordonnatrice e
15、t la (les) Administration(s) participante(s). 2.2 Les prestations de lOSS peuvent comprendre toutes caractristiques parmi les suivantes: 2.2.1 Commande en un point unique Cette caractristique permet au client de passer une commande de circuit de bout en bout ou de rseau par lintermdiaire dune Admini
16、stration unique (Administration coordonnatrice). LAdministration coordonnatrice met en oeuvre la procdure de commande avec l(les) Administration(s) participante(s) et fournit au client par exemple, le(les) barme(s) des prix, la(les) date(s) de mise en service envisage(s) et les formulaires de comman
17、de ncessaires. Les Administrations doivent convenir des dtails de la procdure de commande par OSS, y compris la dsignation des points de contact spcifiques pour les commandes par OSS. 2.2.2 Facturation en un point unique Cette caractristique permet au client de payer la facture en un point unique. L
18、e client choisit lAdministration responsable de la facturation. La facture est libelle dans la monnaie de cette dernire sauf sil en est convenu autrement. La facturation commence normalement ds que toutes les Administrations ont reconnu que le circuit rpond toutes les spcifications techniques ( lexc
19、lusion de lquipement fourni par le client) et a t mis disposition du client. 2.2.3 Fourniture coordonne Avec cette caractristique, lAdministration coordonnatrice, tout en coordonnant linstallation et les essais du circuit avec (la) les Administration(s) participante(s), agit comme point unique dinfo
20、rmation pour le client pendant toute la dure du processus de fourniture, en tenant le client inform de la progression de bout en bout, des travaux en vue de linstallation et de la mise disposition (du) des circuit(s). 2.2.4 Signalement des drangements en un point unique Cette caractristique permet a
21、u client de signaler les drangements lAdministration coordonnatrice qui coordonne la recherche et la relve des drangements. Le client peut galement choisir de signaler les drangements l(aux) Administration(s) participante(s). 2.3 Le client peut choisir lune ou plusieurs des caractristiques ci-dessus
22、, lorsquelles sont disponibles. Dautres caractristiques pertinentes peuvent aussi tre offertes. 3 Conditions de fourniture du service 3.1 Les conditions de chaque Administration concernant la fourniture du service de circuits internationaux de tlcommunication lous usage priv resteront en vigueur, sa
23、uf sil en est convenu autrement. 3.2 Lorsque le client du pays coordonnateur signe avec lAdministration coordonnatrice le contrat ou les bons de commande au nom de son ou de ses partenaires, une garantie peut alors tre exige par l(les) Administration(s) participante(s). Une telle garantie peut par e
24、xemple consister en une formule de mandat qui certifie que le client signataire est dment autoris par son ou ses partenaires effectuer la commande et satisfaire toutes les obligations associes. 3.3 Les Administrations sont responsables envers leurs propres clients conformment leurs lgislations ou rg
25、lementations nationales respectives, et sous rserve des conditions fixes dans leurs contrats respectifs. Recommandation D.7 3 4 Facturation en un point unique 4.1 Dans le cas de facturation en un point unique, lAdministration coordonnatrice (ou lAdministration charge de la facturation dsigne par le
26、client) est responsable du recouvrement du montant total des taxes factures (y compris, le cas chant, les taxes fiscales) auprs du client, sur la base des factures de l (des) Administration(s) participante(s). 4.2 LAdministration coordonnatrice ne sera pas responsable vis-vis de (des) lAdministratio
27、n(s) participante(s) pour tout montant non pay par le client. Au cas o un client ne paie pas la facture, quelle quen soit la raison, lAdministration coordonnatrice en informera l (les) Administration(s) participante(s) dans un dlai convenu mutuellement. 4.3 Aprs un dlai convenu mutuellement, lAdmini
28、stration coordonnatrice peut supprimer la facturation en un point unique et devra rapidement le notifier (aux) lAdministration(s) participante(s) en lui(leur) fournissant les renseignements appropris. L(Les) Administration(s) participante(s) remboursera(ont) lAdministration coordonnatrice de toute s
29、omme reue de cette dernire, relative aux montants dus par le client quelle na pas t en mesure de recouvrer. 4.4 LAdministration coordonnatrice peut se rserver la possibilit de percevoir une taxe spciale auprs du client pour rcuprer le cot additionnel quelle a pu subir. 5 Rglements entre Administrati
30、ons 5.1 LAdministration coordonnatrice payera l(les) Administration(s) participante(s) pour les montants facturs pour leur compte selon la priodicit convenue. Ces paiements seront effectus dans la monnaie nationale de l(des) Administration(s) participante(s), ou, dans une autre monnaie mutuellement
31、convenue. 5.2 Les rglements entre Administrations doivent normalement tre effectus par transferts bancaires ou par tout autre moyen de paiement convenu entre les Administrations en vue didentifier les clients, la facturation associe et les paiements. 6 Rsiliation Les conditions dans lesquelles la lo
32、cation peut tre rsilie sont dfinies respectivement par les Administrations concernes, notamment en ce qui concerne la dure du pravis. Le client sera pralablement inform de ces dispositions. 7 Dgrvement pour interruption de service LAdministration coordonnatrice doit se mettre daccord avec l(les) Administration(s) participante(s) sur les procdures suivre lorsquun dgrvement est applicable au client.
