1、UNION INTERNATIONALE DES TLCOMMUNICATIONSCCITT D.94COMIT CONSULTATIFINTERNATIONALTLGRAPHIQUE ET TLPHONIQUEPRINCIPES GNRAUX DE TARIFICATIONTAXATION ET COMPTABILITDANS LES SERVICES INTERNATIONAUXDE TLCOMMUNICATIONSPRINCIPES DE TAXATION, DE FACTURATIONET DE COMPTABILIT APPLICABLESAU SERVICE MOBILE ARON
2、AUTIQUEINTERNATIONAL ET AU SERVICE MOBILEARONAUTIQUE INTERNATIONALPAR SATELLITERecommandation D.94Genve, 1992AVANT-PROPOSLe CCITT (Comit consultatif international tlgraphique et tlphonique) est un organe permanent de lUnioninternationale des tlcommunications (UIT). Il est charg de ltude des question
3、s techniques, dexploitation et detarification, et met ce sujet des Recommandations en vue de la normalisation des tlcommunications lchellemondiale.LAssemble plnire du CCITT, qui se runit tous les quatre ans, dtermine les thmes dtudes et approuveles Recommandations rdiges par ses Commissions dtudes.
4、Entre les Assembles plnires, lapprobation desRecommandations par les membres du CCITT seffectue selon la procdure dfinie dans la Rsolution no2 du CCITT(Melbourne, 1988).La Recommandation D.94, que lon doit la Commission dtudes III, a t approuve le 24 janvier 1992 selonla procdure dfinie dans la Rsol
5、ution no2._NOTES DU CCITT1) Dans cette Recommandation, lexpression Administration est utilise pour dsigner de faon abrge aussibien une Administration de tlcommunications quune exploitation prive reconnue de tlcommunications.2) La liste des abrviations utilises dans cette Recommandation se trouve dan
6、s lannexe A. UIT 1992Droits de reproduction rservs. Aucune partie de cette publication ne peut tre reproduite ni utilise sous quelque formeque ce soit et par aucun procd, lectronique ou mcanique, y compris la photocopie et les microfilms, sans laccordcrit de lditeur.Recommandation D.94 1Recommandati
7、on D.94Recommandation D.94PRINCIPES DE TAXATION, DE FACTURATION ET DE COMPTABILIT APPLICABLESAU SERVICE MOBILE ARONAUTIQUE INTERNATIONAL ET AU SERVICEMOBILE ARONAUTIQUE INTERNATIONAL PAR SATELLITE1 IntroductionLa prsente Recommandation indique les principes de taxation, de facturation et de comptabi
8、lit applicablesentre le fournisseur de service et lutilisateur.1.1 Il existe deux services aronautiques publics de base: les services mobiles aronautiques par satellite (AMSS) (aeronautical mobile-satellite services); les services mobiles aronautiques (AMS) (aeronautical mobile services) (communicat
9、ions directesair-sol).1.2 Il existe quatre types de communications aronautiques: la correspondance publique aronautique (APC) (aeronautical public correspondence), cest-dire lesservices tlphoniques et de transmission de donnes mis la disposition des passagers; les services de trafic arien (ATS) (air
10、 traffic services), cest-dire les communications de la cabine depilotage, dont llment principal est le contrle du trafic arien; le contrle oprationnel aronautique (AOC) (aeronautical operation control), cest-dire lescommunications ncessaires pour lexercice de lautorit responsable sur le dbut, la mod
11、ification ou la findun vol dans lintrt de la scurit de laronef ainsi que de la rgularit et de lefficacit dun vol; les communications administratives aronautiques (AAC) (aeronautical administrative communi-cations), cest-dire les affaires de lexploitant daronefs qui ne concernent pas la scurit.2 Cons
12、idrations gnrales2.1 A titre de principe gnral, en ce qui concerne la taxation et la comptabilit aronautiques, normalement, il nedevrait pas tre ncessaire de dterminer: la nationalit du passager appelant; lappartenance nationale de lespace arien occup par laronef pendant les communications.2.2 Il ex
13、iste quatre catgories dutilisateur: les passagers, les lignes ariennes commerciales, les aronefs privs y compris les aronefs militaires ou appartenant au Gouvernement, les revendeurs1)._1)Un revendeur est une entit autre quune Administration, autorise vendre le service mobile aronautique directement
14、 desutilisateurs.2 Recommandation D.943 Taxation, facturation et comptabilit3.1 Correspondance publique aronautique APC3.1.1 Air-sol Tlphonie et autres services3.1.1.1 Air-sol TaxationLa taxe peut tenir compte des lments suivants: taxe perue par la ligne arienne; taxe du secteur spatial; taxe de la
15、station terrienne de Terre ou de lexploitant dune station de Terre; taxe du rseau de Terre public ou priv; taxe de la compagnie dlivrant la carte de crdit ou la carte de taxation, ou taxe de lagence de facturation.Cette liste nest pas exhaustive et diffrents lments pourraient encore tre identifis.3.
16、1.1.2 Air-sol Facturation3.1.1.2.1 Le fournisseur de service peut facturer le service aux passagers selon lune des mthodes suivantes: par une carte de crdit ou de taxation commerciale (voir par exemple lappendice I); par une carte de crdit dune Administration (voir les Recommandations E.116 et E.118
17、); par une carte de dbit (prpaiement); par dautres moyens.3.1.1.2.2 Le fournisseur de service peut facturer le service la ligne arienne commerciale par lune des mthodessuivantes: facturation directe; par dautres moyens, par exemple par lintermdiaire dune autorit comptable.Remarque Les principes appl
18、icables la facturation de ce service une tierce personne par une lignearienne commerciale nentrent pas dans le cadre de la prsente Recommandation.3.1.1.2.3 Le fournisseur de service peut facturer le service un oprateur daronef priv par lune des mthodessuivantes: facturation directe; par une carte de
19、 crdit commerciale ou une carte de taxation commerciale; par une carte de crdit dune Administration(voir les Recommandations E.116 et E.118); par une carte de dbit (prpaiement); par dautres moyens, par exemple par lintermdiaire dune autorit comptable.Remarque Les principes applicables la facturation
20、 de ce service une tierce partie par un oprateurdaronef priv nentrent pas dans le cadre de la prsente Recommandation.Recommandation D.94 33.1.1.2.4 Le fournisseur de service peut facturer le service un revendeur par lune des mthodes suivantes: facturation directe; autres moyens.Remarque Les principe
21、s applicables la facturation de ce service une tierce personne par un revendeurnentrent pas dans le cadre de la prsente Recommandation.3.1.1.3 Air-sol Comptabilit internationaleCe trafic ne donne pas lieu des incidences sur la comptabilit internationale parce quil ne peut tre distingudu trafic inter
22、national existant et quil est compris dans les comptes internationaux de la manire courante. Il nest doncpas ncessaire de prvoir des dispositions spares.3.1.2 Sol-air Tlphonie et autres services3.1.2.1 Sol-air TaxationLtablissement de la taxe de rpartition relve de la comptence nationale.3.1.2.2 Sol
23、-air Comptabilit internationaleLa comptabilit internationale seffectue des taux convenus entre les parties intresses la fourniture duservice.3.2 Services de trafic arien ATS; contrle oprationnel aronautique AOC; communications administrativesaronautiques AACLes principes applicables la taxation, la
24、facturation et la comptabilit pour les ATS, les AOC et les AACnentrent pas dans le cadre de la prsente Recommandation.ANNEXE A( la Recommandation D.94)Liste alphabtique des abrviations utilisesdans la prsente RecommandationAAC Communication administrative aronautique (Aeronautical administrative com
25、munication)AMS Service mobile aronautique (Aeronautical mobile service)AMSS Service mobile aronautique par satellite (Aeronautical mobile-satellite service)AOC Contrle oprationnel aronautique (Aeronautical operation control)APC Correspondance publique aronautique (Aeronautical public correspondence)
26、ATS Service de trafic arien (Air traffic service)4 Recommandation D.94APPENDICE I( la Recommandation D.94)Mthode de facturation dun passager laide dune carte de crdit ou de taxationCe qui suit est un exemple de la facturation par un fournisseur de service un passager par lintermdiairedune compagnie
27、de cartes de crdit ou de taxation:1) le fournisseur de service reoit automatiquement les prcisions relatives la carte de crdit ou de taxationde laronef et envoie les prcisions affrentes la taxation de la communication la compagnie ayantmis la carte de crdit ou de taxation pour inclusion dans les relevs de carte de crdit du passager;2) la compagnie ayant mis la carte de crdit ou de taxation rembourse le fournisseur de service qui a faitdes paiements dautres parties selon le cas (voir le 3.1.1.1).
